énergie : Article 31

énergie : Article 31

debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la création de la partie législative du code de l'énergie.
Ce code regroupe et organise les dispositions législatives relatives au domaine énergétique.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
Cette ordonnance est prise dans les trente-six mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

M. le président : L'amendement n° 296, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi cet article :
1°) Au premier alinéa, remplacer le mot :
ordonnance
par le mot :
ordonnances
2°) Compléter le premier alinéa par les mots :
et du code des mines
3°) Rédiger ainsi le deuxième alinéa :
Ces codes regroupent et organisent les dispositions législatives relatives, respectivement, au domaine énergétique et aux mines.
4°) Au début du quatrième alinéa, remplacer les mots :
Cette ordonnance est prise
par les mots :
Ces ordonnances sont prises
5°) Dans le cinquième alinéa, remplacer le mot :
cette
par le mot :
chaque
La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend simplement à permettre de codifier par voie d'ordonnances le code des mines, qui est issu du regroupement de divers textes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 296.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 70, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer le mot :
trente-six
par le mot :
vingt-quatre
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 70 est retiré.
Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)