énergie : Article additionnel après l'article 31

énergie : Article additionnel après l'article 31

debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 149 rectifié, présenté par M. A. Giraud et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 31, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des articles 9 bis, 10 quater, 10 quinquies, 10 sexies, 10 septies, 10 octies, 10 nonies, 10 decies, 11, 11 bis A, 12 BA, 12 BB, 12 BC, 12 B, 12 C, 12 D, 12, 13, 13 bis, 13 ter, 13 sexies, 17 bis, 19, 20, 21, 28 ter et 28 sexies sont applicables à Mayotte.
La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud : L'essentiel du droit de l'électricité a été étendu à Mayotte par l'ordonnance du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ; cette ordonnance a été ratifiée par la loi de programme pour l'outre- mer du 21 juillet 2003.
Les modifications apportées par la loi du 3 janvier 2003, puis par la loi du 9 août 2004 à des articles de la loi 10 février 2000 visant Mayotte ont également été étendues à Mayotte.
Le droit de l'électricité relève en effet du paragraphe IV de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte qui précise : « Les autres lois, ordonnances et décrets ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse. » Chaque modification ultérieure d'une loi étendue à Mayotte doit donc faire l'objet d'une mention expresse ; à défaut, le texte applicable reste le texte antérieur à la modification.
L'objet du présent amendement est de rendre applicables à Mayotte les modifications apportées à des articles de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique applicables à Mayotte.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est un amendement de cohérence sans lequel l'amendement du Gouvernement adopté tout à l'heure pour Mayotte ne serait pas applicable.
Par conséquent, le Gouvernement émet évidemment un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.
Intitulé du projet de loi

M. le président : L'amendement n° 309, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement a pour objet de transformer le « projet de loi d'orientation sur l'énergie » en « projet de loi de programme » pour affermir la constitutionnalité de ce texte, conformément à ce que je vous avais annoncé hier au moment de la discussion sur l'annexe.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Que l'on appelle ce projet de loi « loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique » ne change, pour nous, rien aux propos que nous avons tenus tout au long de ce débat. Ce n'est pas parce que l'on dénomme ce texte « loi de programme » qu'il offre plus de moyens pour mettre en oeuvre les orientations qui sont maintenant définies en annexe.
Nous ne participerons donc pas au vote sur un changement de titre qui, de toute façon, ne modifie en rien le fond.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Je m'associe à l'explication que vient de donner Mme Beaufils.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 309.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt heures.)

M. le président : La séance est reprise.