Energie : Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 18

Energie : Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 18

debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les coupures d'électricité et de gaz de ville sont interdites sur le territoire français dès lors qu'elles sanctionnent les familles ou les personnes seules qui n'ont pu régler leurs quittances en raison de difficultés économiques ou sociales soudaines.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Privées de courant, par décision d'EDF à la suite de factures non réglées, des familles démunies sont contraintes de recourir à des méthodes dangereuses de remplacement des besoins de la vie quotidienne, notamment en s'éclairant à la bougie ou en ayant recours à des bouteilles de gaz.
Des incendies résultant de ces coupures ont déjà causé plusieurs décès, ce qui est inacceptable.
Le préambule de la Constitution de 1946 précise que « la nation assure à l'individu et à la famille, les conditions nécessaires à leur développement » et que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».
Sachant que l'électricité et le gaz sont des produits de première nécessité, indispensables à la garantie des droits fondamentaux de la personne, et que les services publics de l'électricité et du gaz doivent concourir à la cohésion sociale en assurant le droit à ces produits pour tous, dans le cadre de la lutte contre les exclusions, il est du devoir de l'Etat, d'une part, de faire respecter les principes constitutionnels d'égalité d'accès au service public et de continuité de ce dernier et, d'autre part, de garantir ces droits afin de protéger les citoyens.
Ces services doivent échapper aux strictes règles du marché et personne ne doit en être exclu, car ils reposent sur les principes de solidarité et de mutualisation des biens et des ressources.
Selon l'article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, « le service public de l'électricité [...] concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions [...].
« Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. »
L'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a réaffirmé la contribution d'EDF et de GDF à la cohésion sociale.
Cet amendement a donc pour objet d'assurer une permanence de la fourniture d'énergie aux personnes défavorisées.

M. le président : L'amendement n° 259, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide.
Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité pénale.
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Cet amendement vise à interdire toute coupure d'électricité et de gaz dès lors qu'elle pénalise des personnes de bonne foi connaissant des difficultés pour des raisons économiques et sociales.
Vous l'aurez compris, cet amendement tend à légitimer de nombreux arrêtés municipaux, pris par de nombreux maires, visant à interdire sur le territoire de leur commune les coupures d'énergie.
Ces arrêtés n'ont pas été pris par hasard : ils révèlent malheureusement une situation que beaucoup ne souhaitent pas reconnaître, à savoir que des familles de plus en plus pauvres ne peuvent plus payer leur facture d'électricité et de gaz.
L'électricité et le gaz sont reconnus comme des produits de première nécessité. Pourtant, ces familles sont dans l'impossibilité de s'acquitter de leur facture. Devraient-elles être doublement sanctionnées, être victimes de pauvreté et d'insécurité sociale tout en subissant, de surcroît, des coupures d'électricité ?
Nous ne pouvons accepter cet état de fait. Le nouveau statut d'EDF et de GDF, devenues sociétés anonymes, soumises à des critères de rentabilité, ainsi que l'abandon de fait de la notion de service public qui les caractérisait jusque-là nous laissent à penser que ces coupures deviendront monnaie courante et qu'elles se feront au détriment des personnes et des foyers les plus modestes.
Or, ces personnes sont déjà socialement fragilisées et se trouvent dans des situations de grande précarité. L'hiver est ainsi une période particulièrement critique pour elles puisqu'elles se retrouvent dans l'incapacité d'accéder à une source d'énergie. Cela les fragilise socialement encore davantage et porte également atteinte à leur santé et à leur sécurité.
Dans les familles avec enfants, cette situation est intolérable. La santé de ces derniers peut être réellement mise en danger, et le bon déroulement de leur scolarité en être affecté.
La sécurité est également une de nos préoccupations puisque, sans électricité, ces familles se voient obligées d'utiliser des moyens de remplacement comme la bougie, ce qui augmente fortement les risques d'incendie.
La fourniture d'électricité est, au même titre que la fourniture d'eau potable, une nécessité.
Pour toutes ces raisons, il nous semble légitime que le maire d'une commune intervienne et puisse prendre des arrêtés interdisant les coupures d'énergie. Il doit pouvoir intervenir dans le cadre de son pouvoir de police générale - il s'agit de la protection de la salubrité publique -, et ce d'autant que le mode de conservation des aliments le plus commun à l'heure actuelle est le froid, lequel nécessite la fourniture d'électricité.
De même, aujourd'hui, l'électricité et le gaz assurent le chauffage du logement et de l'eau, et permettent ainsi d'assurer le respect de l'hygiène corporelle.
Procéder à des coupures d'électricité peut donc parfois mettre la vie de nos concitoyens en jeu, ce que nous ne pouvons admettre. C'est aussi - je pense particulièrement aux enfants - faire vivre les individus dans des conditions qui ne sont pas dignes de notre pays.
Puisque ces arrêtés ont été annulés par la justice administrative, il semble aujourd'hui qu'il faille leur donner une base légale. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose d'inscrire dans la loi le principe selon lequel il est interdit de procéder à une coupure de fourniture en énergie lorsqu'il s'agit de personnes de bonne foi se trouvant dans l'impossibilité matérielle de s'acquitter de leur facture.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : « De bonne foi », ce n'est pas indiqué dans l'amendement !

M. le président : L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - Un dispositif national d'aide et de prévention aide les familles et les personnes seules qui n'ont pu régler leurs quittances d'eau, d'électricité et de gaz en raison de difficultés économiques ou sociales soudaines.
Ce dispositif fait l'objet de conventions nationales passées entre l'Etat, Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs d'eau, définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs.
Dans chaque département, des conventions sont passées entre le représentant de l'Etat, les représentants d'Electricité de France, de Gaz de France, chaque distributeur d'énergie ou d'eau, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités concerné qui le souhaite et, le cas échéant, avec chaque centre communal ou intercommunal d'action sociale, les organismes de protection sociale et les associations de solidarité. Elles déterminent notamment les conditions d'application des conventions nationales et les actions préventives et éducatives en matière de maîtrise d'énergie ou d'eau.
II - Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : L'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a réaffirmé la contribution d'EDF et de GDF à la cohésion sociale.
Parallèlement, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a abrogé l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles qui prévoyait un dispositif national d'aide et de prévention des familles ne pouvant faire face à leurs dépenses d'eau, d'électricité et de gaz.
La loi a également révisé le dispositif de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, renvoyant désormais aux fonds de solidarité pour le logement, dont le financement est assuré par les départements avec les concours financiers des opérateurs de distribution d'électricité, de gaz et d'eau, le soin d'apporter une aide aux familles qui éprouvent des difficultés particulières à faire face au paiement de ces factures.
Le retrait de l'Etat du dispositif de solidarité est donc consacré et il n'existe aucune assurance quant à la capacité des fonds départementaux de pouvoir répondre intégralement à la demande sociale. Cette proposition a donc pour objet d'assurer une permanence de la fourniture d'énergie aux personnes défavorisées et de replacer l'Etat au centre du dispositif de solidarité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Bien entendu, monsieur Courteau, on ne peut que partager vos préoccupations à l'égard des personnes les plus défavorisées. Je vous rappelle cependant qu'il existe de nombreux dispositifs visant à assurer la fourniture en énergie des ménages les plus défavorisés, à savoir le tarif social, créé par l'actuel gouvernement, ou les aides versées par les fonds de solidarité pour le logement, les FSL. L'article que vous proposez d'insérer par l'amendement n° 128 rectifié s'éloigne de ces dispositions et, de ce fait, est inapproprié. En outre - et c'est important -, je vous rappelle que la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, dont le coût s'est élevé à 1,5 milliard d'euros l'an passé, sert à financer partiellement ce tarif social.
Au nom de la commission, j'émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
J'opposerai les mêmes arguments à l'amendement n° 259, sur lequel la commission émet donc un avis défavorable.
Enfin, concernant l'amendement n° 129 rectifié, je répète qu'un tel dispositif existe déjà. En effet, depuis l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les fonds de solidarité pour le logement ont pour mission d'aider les ménages en difficulté à payer leurs factures d'eau et d'énergie. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements. Il a lui-même mis en place un dispositif qui entrera très prochainement en vigueur.
Ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire au cours de la discussion générale, j'ai réuni, à la suite d'incidents dramatiques intervenus à la suite de coupures de courant, un groupe de travail regroupant les partenaires sociaux et tous les intervenants, notamment EDF. Un dispositif a été mis au point : un prochain décret prévoira que, dorénavant, le fournisseur d'électricité transmettra au président du conseil général et au maire le nom des personnes en situation d'impayés. Ainsi, immédiatement alertés, les services sociaux pourront aider tout de suite les personnes en difficulté en mobilisant notamment les crédits du FSL. Ces dispositifs d'alerte constituent, me semble-t-il, une réponse adaptée.
Les accidents qui sont intervenus nous ont permis de constater que, en réalité, la plupart du temps, les services sociaux n'avaient pas été alertés, et ce parce que les personnes concernées par les coupures d'électricité ne s'étaient pas manifestées. Plusieurs raisons l'expliquent : parfois, même si ce n'est pas le cas général, ces personnes étaient des immigrés clandestins ; d'autres fois, ces personnes n'étaient pas assez socialisées pour connaître les démarches à accomplir ; d'autres fois encore, c'est par pudeur ou par simplicité, de bonne foi d'une certaine manière, qu'elles ne s'étaient pas manifestées.
Aussi, au terme de la démarche que nous avons engagée, il sera possible d'aller au-devant de ces personnes, sans même qu'elles aient à se manifester. C'est évidemment le caractère novateur de ce dispositif. Jusqu'à présent, ce n'était pas possible parce que la loi ne le permettait pas, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, veillant bien évidemment au respect de la confidentialité de la liste des impayés. Des dispositions ont donc été adoptées dans un précédent texte, et, dorénavant, l'information, destinée aux services sociaux, pourra être communiquée.
Le premier décret paraîtra donc à la fin du mois de mai. Il a déjà été examiné par la CNIL, qui a d'ores et déjà donné un avis favorable, et le Conseil supérieur électricité gaz se prononcera le 10 mai.
Le deuxième décret, qui a pour but de réduire de 75 % les frais perçus lors du rétablissement de la fourniture après coupure, interviendra un peu plus tard - nous espérons que ce sera en juillet -, dans la mesure où le processus administratif est un peu plus long.
Il a donc été trouvé une solution au problème que vous soulevez. Très honnêtement, elle emporte ma préférence. Le dispositif proposé par M. Courteau fait référence à des « difficultés économiques ou sociales soudaines ». Il est donc ciblé, encadré et raisonnable. A cet égard, nous répondons parfaitement à la question.
L'amendement n° 259 présenté par M. Coquelle a une portée générale. Monsieur le sénateur, vous nous avez dit qu'il devait s'appliquer aux gens de bonne foi. Or, il n'est fait nulle part mention de cette notion. Cet amendement pose le principe d'une interdiction générale de « toute coupure de fourniture en énergie », que l'abonné soit de bonne foi ou de mauvaise foi.

M. Yves Coquelle : En hiver !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être, mais vous ne le précisez pas !
Ni le mot « hiver » ni les termes « de bonne foi » ou « de mauvaise foi » ne figurent dans le texte de l'amendement non plus que dans son objet. Evidemment, on ne peut pas poser une interdiction générale et encourager de ce fait le non-paiement des factures d'électricité. Ce serait trop facile.
Quant à l'amendement n° 129 rectifié, j'y suis fermement opposé parce qu'il revient sur la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. A cet égard, monsieur Courteau, je suis étonné que M. Bockel, qui est un décentralisateur confirmé, certifié, avec qui j'ai eu souvent des échanges positifs et intéressants sur ce sujet, puisse, moins d'un an après l'adoption de cette loi, cosigner un amendement de « recentralisation ». C'est absolument invraisemblable ! Je le lui dirai d'ailleurs !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote sur l'amendement n° 259.

M. Yves Coquelle : J'ai bien écouté M. le ministre. Je considère que le dispositif qu'il a évoqué représente un léger mieux par rapport à la situation actuelle, laquelle est parfois purement et simplement scandaleuse. Pour les raisons qu'il a évoquées, les gens sans défense se retrouvent du jour au lendemain sans électricité, et ce en plein hiver. Même si c'est difficile à admettre, on ne peut pas tolérer que, en 2005, des gens avec enfants se retrouvent sans électricité et sans chauffage. Il faut impérativement qu'une solution soit trouvée.
Monsieur le ministre, mon collègue député Jean-Claude Sandrier a déposé une proposition de loi. J'aimerais qu'elle puisse être examinée. Une concertation avec le préfet et les élus locaux est en effet indispensable. Il faut essayer de régler les problèmes en amont ; à défaut, ils doivent l'être en aval, ce qui est bien plus difficile.
Il faut aussi trouver des solutions pour que les personnes disposant de ressources très modestes et n'arrivant pas à faire face à leurs dépenses puissent quand même se chauffer et s'éclairer en hiver.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 259.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)