Energie : Article 3

Energie : Article 3

debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les personnes morales dont l'action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie obtiennent sur leur demande, en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par l'Etat ou, pour son compte, par un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l'énergie. Ce seuil peut être atteint par des personnes morales se regroupant et désignant l'une d'entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants.
Les actions permettant la substitution d'une source d'énergie renouvelable à une source d'énergie non renouvelable pour la production de chaleur destinée au chauffage ou à la production d'eau chaude sanitaire donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifique.
Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne morale. Le nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés. Il peut être pondéré en fonction de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.
Les économies d'énergie réalisées dans les installations classées visées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, ou celles qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur, ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut être inférieure à dix ans.
Les premiers certificats sont délivrés dans un délai maximal d'un an à partir de la publication de la présente loi.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 300, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Les personnes morales dont l'action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie obtiennent sur leur demande
par les mots :
Toute personne visée à l'article 2 ou toute autre personne morale dont l'action, additionnelle par rapport à son activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie obtient, sur sa demande
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Mme la présidente : L'amendement n° 252, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
obtiennent sur leur demande, en contrepartie,
par les mots :
peuvent obtenir, sur leur demande et après vérification des économies d'énergie effectivement réalisées,
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission est défavorable à l'amendement n° 252.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable à l'amendement n° 300 et défavorable à l'amendement n° 252.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 300.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 252 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 19, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
L'installation d'équipements permettant la substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement de précision vise à simplifier la disposition qui prévoit des modalités de calcul spécifiques pour les activités tendant à la substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 253, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisées au cours de la période définie au I de l'article 2.
En cas de constatation de non respect de la notification des obligations pour la nouvelle période fixée par l'Etat, les certificats d'économie d'énergie délivrés antérieurement sont retirés.
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Cet amendement a déjà été défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article :
Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne visée à l'article 2 ou par toute autre personne morale.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 253.

M. Henri Revol : Compte tenu de la rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour l'article 2, des obligations sont désormais imposées non seulement aux personnes morales mais aussi à des personnes physiques qui vendent du fioul domestique.
L'amendement n° 20 prévoit ainsi que des personnes physiques peuvent détenir, acquérir ou céder des certificats. En outre, la rédaction proposée permet d'inclure le cas de ces personnes physiques qui vendent du fioul, sans permettre pour autant l'ouverture d'un compte au registre national des certificats d'économie d'énergie par toute personne privée.
La commission est par ailleurs défavorable à l'amendement n° 253.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis défavorable à l'amendement n° 253 et favorable à l'amendement n° 20.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 253.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 254, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots :
de la substitution entre combustibles fossiles ou
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Par cet amendement, nous proposons de modifier le quatrième alinéa de l'article 3, ainsi rédigé: « Les économies d'énergie réalisées dans les installations visées à l'article 229-5 du code de l'environnement, ou celles qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. » Nous souhaitons supprimer la mention suivante : « qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ».
Tous les efforts réalisés pour satisfaire à l'objectif d'économies d'énergie doivent être pris en compte sans discrimination entre les sources d'énergie, quelle que soit leur nature. Qui plus est, nous savons tous que certaines activités nécessitent l'utilisation d'un seul type d'énergie.
Puisqu'il nous avait été rétorqué, ici même, que les certificats d'économies d'énergie avaient non pas pour objet de favoriser une énergie fossile par rapport à une autre mais d'encourager les économies d'énergie, on comprend mal pourquoi la volonté de faire reconnaître les économies d'énergie indépendamment de la nature de la source d'énergie concernée poserait une quelconque difficulté. Si la gestion des ressources énergétiques, dans leur ensemble, tend à satisfaire les objectifs d'économies d'énergie, elle doit pouvoir faire l'objet de certificats d'énergie.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Monsieur Coquelle, les certificats visent à promouvoir les procédés les moins consommateurs d'énergie et les moins émetteurs de gaz à effet de serre. En conséquence, nous ne sommes pas favorables à ce que les actions de substitution entre combustibles fossiles puissent donner lieu à délivrance de certificats.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 254.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 21, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa de cet article :
Les premiers certificats sont délivrés dans un délai maximal d'un an à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : C'est un amendement de cohérence rédactionnelle.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 22, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie qui ne peut être inférieure à dix ans.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : C'est un amendement de conséquence.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement me pose un vrai problème, car son adoption aurait pour conséquence de rendre sans objet la moitié de mon amendement n° 104, qui vise à insérer un article additionnel après l'article 3.
Dans son amendement n° 22, le rapporteur propose de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat un certain nombre de précisions concernant notamment les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie, durée qui, aux termes de l'amendement, ne peut être inférieure à dix ans.
Or, justement, dans mon amendement n° 104, je formule deux propositions concernant le montant de la pénalité et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie.
Nous allons certes entrer dans un système qui est très intéressant ; je suis tout à fait favorable à ces certificats. Mais c'est une disposition totalement nouvelle. Nous ne savons pas encore très bien où nous allons mettre les pieds.
C'est la raison pour laquelle je proposerai, afin d'atténuer la sévérité du dispositif, de ramener le montant maximal de la pénalité de deux centimes à un centime d'euro par kilowattheure - le montant de cette pénalité est quand même élevé pour ceux qui vont être amenés à la payer - et de faire passer de dix ans à cinq ans la durée de validité des certificats.
Mais, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, l'adoption de l'amendement n° 22 ne risque-t-il pas de rendre sans objet la moitié de mon amendement ? (M. le ministre opine.) Dès lors, je ne peux bien sûr qu'être défavorable à l'amendement de la commission, ce qui m'apparaît regrettable.
Nous ne savons pas encore où nous nous aventurons.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Justement !

M. Ladislas Poniatowski : C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, il serait souhaitable que vous rectifiiez votre amendement en ce qui concerne la durée de validité.
En tout cas, madame la présidente, il aurait été préférable que puisse intervenir conjointement l'examen de ces deux amendements, qui ont un lien direct.

Mme la présidente : Ils ne portent pas sur le même article.

M. Ladislas Poniatowski : Mon amendement est présenté en article additionnel après l'article 3 pour la simple raison qu'il traite à la fois de la durée des certificats et du montant de la pénalité. S'il ne portait que sur la durée, il aurait été placé à l'article 3. Par conséquent, madame la présidente, est-il possible d'en discuter maintenant avant de passer au vote sur l'amendement n° 22 ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d'accord avec M. Poniatowski : ce dispositif est nouveau et il nécessite de la souplesse. C'est la raison pour laquelle il faut passer par la voie réglementaire. Il ne serait pas raisonnable de revenir devant le Parlement chaque fois qu'il faudrait modifier un tarif ou un seuil.

Mme la présidente : La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : Alors, que M. le rapporteur supprime au moins les mots : « qui ne peut être inférieure à dix ans » !
En effet, monsieur le ministre, en maintenant cette durée minimale de dix ans vous vous privez d'une souplesse dont vous aurez besoin, de toute évidence, dans l'élaboration des décrets.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je propose que cette durée soit ramenée à cinq ans.

M. Ladislas Poniatowski : Très bien !

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?

M. Henri Revol : Tout à fait.

Mme la présidente : Je suis donc saisi d'un amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)