Energie : Article additionnel après l'article 3

Energie : Article additionnel après l'article 3

debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 104, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l'accomplissement des obligations de la première période, le montant maximum de la pénalité est de 1 centime d'euro par kilowattheure, et ce montant ne peut pas être doublé.
Les certificats d'économies d'énergie obtenus pendant la première période ont une durée de validité de cinq ans.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : Madame la présidente, afin de tenir compte du vote qui vient d'intervenir, je supprime le dernier alinéa de cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Poniatowski, est donc ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l'accomplissement des obligations de la première période, le montant maximum de la pénalité est de 1 centime d'euro par kilowattheure, et ce montant ne peut pas être doublé.
Veuillez poursuivre, monsieur Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : Mes chers collègues, vous l'avez compris, cet amendement répond à une demande qui émane de tous, des « gros » comme des « petits ».
Si le régime de certificats est bien accepté - c'est une bonne mesure en faveur des énergies renouvelables - personne ne sait exactement ce qui va se passer. En tout cas, le montant de la pénalité semble disproportionné par rapport à la marge réalisée sur la vente du kilowattheure C'est la raison pour laquelle je propose d'atténuer la sévérité du dispositif en ramenant de deux à un seul centime d'euro le montant maximal de la pénalité.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission, j'en suis désolé, est défavorable à l'amendement n° 104 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
L'expérience britannique permet d'estimer le coût moyen du kilowattheure économisé à un centime d'euro. La fixation d'une pénalité comme voie de sanction en dernier recours doit se faire à un niveau supérieur à cette moyenne. Le Parlement a donc retenu, en première lecture, avec l'accord du Gouvernement, la valeur de deux centimes d'euros par kilowattheure, soit 20 euros pour un mégawattheure.
Monsieur Poniatowski, ce montant est à comparer au prix de la production d'énergie, qui est d'environ 35 euros le mégawattheure pour l'électricité, de 16 à 33 euros le mégawattheure pour le gaz, selon les contrats et les périodes, et de 65 euros le mégawattheure pour l'éolien.
De plus, l'effort demandé aux fournisseurs demeure très raisonnable pour le démarrage d'un système qui reste à tester. Ainsi, 18 térawattheures actualisés doivent être économisés par an. Ce chiffre est à rapprocher de la consommation des secteurs résidentiel et tertiaire : 727 terawattheure en 2003, pour un coût estimé à moins de 0,5 % de la facture TTC des clients.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.