Energie : Article 4
debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis et restitués à l'Etat. Toute personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.
La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par un décret en Conseil d'Etat qui fixe, outre les modalités d'application du présent article, les missions du délégataire, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée à l'alinéa précédent rend public le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.
L'Etat publie tous les trois ans, à compter de la publication de la présente loi, un rapport analysant le fonctionnement du dispositif des certificats d'économies d'énergie et retraçant l'ensemble des transactions liées aux certificats.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 255, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
des certificats obtenus
remplacer la fin de la première phrase et la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
ou repris par l'Etat.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : Cet amendement a déjà été défendu.
Mme la présidente : L'amendement n° 23, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa de cet article :
Toute personne visée à l'article 2 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 255.
M. Henri Revol : C'est un amendement de cohérence avec les dispositions adoptées à l'article 3.
En ce qui concerne l'amendement n° 255, la commission y est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis défavorable à l'amendement n° 255 et favorable à l'amendement n° 23.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 255.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 24, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 25, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les missions du délégataire, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : C'est un amendement de coordination qui vise à regrouper dans un seul alinéa l'ensemble des éléments que devra préciser le décret d'application.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Chapitre Ier bis
Dispositions relatives aux collectivités locales