Energie : Article 5 quater

Energie : Article 5 quater

debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des » ;
2° Après les mots : « aménager et exploiter », sont insérés les mots : «, faire aménager ou exploiter ».
II (). - Le premier alinéa du même article L. 2224-32 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ont bénéficié de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par ces installations, au terme du contrat d'obligation d'achat, ils peuvent vendre l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité. »

Mme la présidente : L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 2224-32 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au terme du contrat d'obligation d'achat, ils peuvent vendre l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : L'Assemblée nationale a adopté une disposition qui permet aux communes ou à leurs établissements publics de coopération de commercialiser l'électricité d'origine renouvelable qu'ils produisent au terme d'un contrat d'obligation d'achat.
Toutefois, pour conserver la cohérence de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, la disposition dont il s'agit trouve mieux sa place au dernier alinéa de cet article, qui traite précisément de l'obligation d'achat dont peuvent bénéficier les collectivités locales.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5 quater, modifié.
(L'article 5 quater est adopté.)