Energie : Article 8

Energie : Article 8

debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VIII
« Dispositions favorisant l'efficacité énergétiqueet les énergies renouvelables dans l'habitat
« Art. L. 128-1. - Le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions à usage d'habitation sous réserve que la construction satisfasse à des critères de performance énergétique ou comporte des équipements de production d'énergie renouvelable.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les équipements pris en compte.
« La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
« Art. L. 128-2. - Les dispositions de l'article L. 128-1 sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal. »

Mme la présidente : L'amendement n° 35, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
l'efficacité
par les mots :
la performance
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 213, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
à usage d'habitation
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Henri Revol : Je le reprends, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 213 rectifié, présenté par M. Henri Revol, au nom de la commission.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement a pour objet de permettre l'augmentation du COS, le coefficient d'occupation du sol, pour toute construction neuve ou toute rénovation lourde soumise aux exigences de la réglementation thermique.
Cette mesure constitue, pour le maître d'ouvrage, une incitation économique à promouvoir la haute performance énergétique ainsi que les énergies renouvelables qui lui sont de plus en plus souvent associées. Elle vise donc à inciter - et non pas à contraindre - les maîtres d'ouvrage à se mobiliser pour accélérer la démarche vers une amélioration rapide des performances énergétiques des bâtiments.
Cette mesure offre, en outre, aux collectivités locales un puissant moyen d'introduire concrètement des préoccupations planétaires - changements climatiques, sécurité d'approvisionnement énergétique - dans l'environnement urbain local qu'elles maîtrisent.
Les constructions à usage d'habitation sont, certes, concernées au premier chef, mais il est souhaitable d'appliquer également cette disposition aux bâtiments tertiaires, ou tout au moins à certains d'entre eux. A cet égard, le décret prévu en Conseil d'Etat permettra de peaufiner la liste des constructions tertiaires éligibles, voire de la faire évoluer.
La promotion du solaire photovoltaïque peut particulièrement bénéficier de cette extension et permettre d'atteindre les objectifs du plan « face sud » et de la PPI, en limitant les coûts budgétaires, fiscaux et tarifaires nécessaires pour y parvenir.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je tiens tout de même à rappeler que le choix de la commune sera déterminant puisqu'une délibération sera nécessaire pour autoriser le dépassement du COS.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 36, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
que la construction satisfasse à des critères de performance énergétique ou comporte
par les mots :
qu'elles remplissent des critères de performance énergétique ou comportent
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)