Energie : Article 9
debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité délivrent aux producteurs raccordés à ces réseaux qui en font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité injectée sur leurs réseaux et produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération. Lorsqu'ils en font la demande, le gestionnaire du réseau public de transport délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de cogénération.
La personne achetant, en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes.
Le gestionnaire du réseau public de transport établit et tient à jour un registre des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance des garanties d'origine et de tenue du registre, les tarifs d'accès à ce service ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle attribués aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Mme la présidente : L'amendement n° 225 rectifié, présenté par MM. Béteille et Texier, est ainsi libellé :
Après les mots :
d'énergies renouvelables
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article :
, ou par cogénération ou par valorisation des déchets par méthanisation
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier : Cet amendement a pour objet de favoriser le développement de la filière de méthanisation, qui est actuellement sous-utilisée en France.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Le système des garanties d'origine des énergies renouvelables sera déjà bien difficile à mettre en oeuvre. Il me semble préférable d'en rester à une stricte transposition de la directive.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, mon cher collègue, de retirer cet amendement ; à défaut, je devrai émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : L'amendement n° 225 rectifié est-il maintenu, monsieur Texier ?
M. Yannick Texier : Non, madame la présidente, je le retire.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !
Mme la présidente : L'amendement n° 225 rectifié est retiré.
L'amendement n° 37, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le coût du service ainsi créé pour délivrer les garanties d'origine est à la charge de leur demandeur.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet alinéa, qui permettait aux gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de mettre à la charge des demandeurs de garanties d'origine les coûts résultant de ce service.
Or la délivrance des garanties d'origine risque d'entraîner un travail supplémentaire pour ces gestionnaires. C'est la raison pour laquelle la commission estime nécessaire de préciser que cette charge incombera au demandeur. Dans la mesure où le dernier alinéa de l'article 9 dispose que le tarif de délivrance des garanties d'origine sera défini de façon transparente dans un décret en Conseil d'Etat, une telle disposition ne devrait pas poser de problème. C'est pourquoi il est vous est proposé, mes chers collègues, de revenir sur ce point à la rédaction retenue par le Sénat en première lecture.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)