Energie : Articles additionnels après l'article 9 bis ou après l'article 10 bis B

Energie : Articles additionnels après l'article 9 bis ou après l'article 10 bis B

debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 79, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est supprimée.
La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux : La loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières du 9 août 2004 a supprimé l'obligation d'achat pour les entreprises qui en ont déjà bénéficié une fois.
Or il semble que cette mesure va fragiliser durablement la production d'électricité par sources renouvelables et les entreprises qui se sont engagées dans cette voie, alors même que le projet de loi prévoit d'augmenter significativement la part des énergies renouvelables, qui devra atteindre 21 % d'ici à 2010.
Il conviendrait donc de suspendre cette mesure afin d'examiner les propositions en cours d'élaboration de la Commission européenne et de donner la possibilité aux énergies renouvelables de se développer, comme le prévoient les orientations énergétiques exposées dans le présent projet de loi.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 202 rectifié ter est présenté par MM. Vial, Doublet, Billard et Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon et Saugey.
L'amendement n° 286 est présenté par M. Repentin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 33 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour défendre l'amendement n° 202 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement va dans le même sens que le précédent.
L'abolition de l'obligation d'achat par EDF suscite une double interrogation concernant, d'une part, la remise en cause de l'énergie renouvelable qui est tirée de ces installations et, d'autre part, les conséquences financières résultant de la prise en compte de ces investissements et qui peuvent se révéler très lourdes pour la collectivité et les usagers.
C'est la raison pour laquelle il me paraît important d'en revenir sur ce point au texte de l'article 33 de la loi du 9 août 2004.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 286.

M. Thierry Repentin : Pour ne pas prolonger les débats, je m'en remets à la plaidoirie de Me Vial. (Sourires.) J'espère qu'elle vous aura convaincus.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Henri Revol : Mes chers collègues, c'est sur mon initiative que le Parlement a adopté la disposition empêchant le renouvellement du contrat d'obligation d'achat dont bénéficient les producteurs d'énergies renouvelables.
Cette modification du droit avait été rendue nécessaire à la suite d'une demande de la Commission européenne. En effet, si nous n'avions pas procédé à ce changement, la France aurait pu se voir poursuivie pour aide d'Etat.
Cette situation aurait été particulièrement inconfortable pour les producteurs d'énergies renouvelables, qui auraient vécu sous la menace d'une éventuelle obligation de remboursement des aides acquises.
Cela étant dit, je suis conscient des difficultés que peut faire naître un tel dispositif, notamment - c'est d'ailleurs eux qui se sont manifestés principalement - pour les petits hydrauliciens.
Néanmoins, il me semble que le Gouvernement a pris la mesure de ce problème puisqu'il élabore actuellement un dispositif réglementaire qui permettra d'éviter ces inconvénients en prévoyant que les investissements de rénovation importants concernant les installations de production d'énergies renouvelables, assimilables dans leur montant à un investissement nouveau, pourront obtenir un renouvellement du contrat. Mais M. le ministre nous apportera sans doute des précisions sur ces mesures qui sont à l'étude.
Pour toutes ces raisons, vous le comprendrez, je ne peux émettre un avis favorable sur les trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur.
Je confirme que nous travaillons à un dispositif permettant de considérer les installations qui feront l'objet d'une rénovation complète comme des installations nouvelles pouvant bénéficier de l'obligation d'achat.
Mes services ont d'ores et déjà engagé des travaux avec les représentants des filières de production concernées et les acheteurs, EDF et les DNN, afin de définir les organes de l'installation devant faire l'objet de la rénovation ainsi que le montant des investissements à réaliser.
Ce dispositif sera mis en place dans les prochains mois grâce à un décret en Conseil d'Etat et à des arrêtés par filière.
Le fait de rétablir la possibilité de contrats successifs me paraît comporter le risque que le régime français d'obligation d'achat ne soit condamné par la Cour de justice des Communautés européennes et que les producteurs, comme cela est arrivé dans d'autres domaines, ne soient obligés de rembourser les sommes perçues.
Enfin, je voudrais faire observer qu'à l'issue du contrat d'obligation d'achat l'installation sera, en principe, amortie et le producteur ne devrait donc avoir aucune difficulté pour vendre son électricité sur le marché à des fournisseurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Au moment où nous discutons d'une politique qui devrait être volontariste dans le domaine des énergies renouvelables, la démarche proposée par nos collègues à travers ces trois amendements qui me semblent positifs pose néanmoins un problème, puisque nous serions « bloqués » par une directive européenne.
Quand on relie notamment le texte qui sera soumis prochainement à référendum, on constate que nous éprouverons quelque difficulté à faire entendre une voix différente.
L'Etat aura en effet apporté une aide financière à un domaine dont on estime qu'il produit non pas un bien répondant à un intérêt public, mais un bien que l'on considère comme une marchandise. Il est donc évident que l'on se trouve face à une difficulté.
Cela étant dit, compte tenu de mon avis sur le projet de traité constitutionnel, je ne peux qu'approuver les trois amendements qui ont été présentés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 202 rectifié ter et 286.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est la droite qui a défendu la loi de 2000 contre la gauche !