Energie : Article 10 bis A
debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le premier alinéa de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également être conclu en vue de l'opération d'intérêt général que constitue la mise en oeuvre d'un projet de production d'électricité de source renouvelable. »
Mme la présidente : L'amendement n° 39, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 bis A, adopté par l'Assemblée nationale.
Cet article étend le champ des baux emphytéotiques administratifs en donnant aux collectivités territoriales la possibilité de conclure de tels baux sur leurs biens immobiliers dans le but de produire de l'électricité renouvelable.
Or la commission estime que les contrats de partenariat créés par l'ordonnance du 17 juin 2004 permettent déjà, en complément des procédures de marché classiques ou de concession de service public, de répondre aux besoins les plus variés des collectivités publiques, tout en leur garantissant des procédures fiables et efficaces.
Par ailleurs, ces contrats renforcent la protection des acteurs par rapport au mécanisme des baux emphytéotiques.
En outre, ce dispositif poserait des problèmes juridiques. Compte tenu du caractère inaliénable du domaine public, il serait en effet délicat de donner des droits réels à des personnes privées.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 10 bis A est supprimé.