Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers : Article 5

Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers : Article 5

debate, 02/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour transposer la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, et notamment celles tendant à la protection des investisseurs, par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés d'instruments financiers.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° 3.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement visant à la suppression de l'article 5 du présent projet de loi procède d'une position de principe.
La lecture de l'exposé des motifs relatif à l'article 5 du projet de loi est édifiante : ce serait pour des raisons de commodité technique, si l'on peut dire, qu'il nous serait proposé d'autoriser le Gouvernement à procéder par la voie de l'article 38 de la Constitution pour transposer une directive « complexe » et très technique.
C'est oublier un peu vite que nous avons pu transposer les précédentes directives sur ces questions essentielles par la voie de la discussion de projets de loi en bonne et due forme. Je pense, par exemple, à la loi de modernisation des activités financières ou à la loi de sécurité financière.
Par conséquent, rien ne justifie de procéder de manière différente à l'avenir, d'autant moins que le caractère technique des lois que je viens de citer constituait de manière indiscutable l'un de leurs aspects essentiels.
Enfin, si, en matière financière, nous ne sommes plus amenés à voter que des textes de transposition - ce sera à nouveau le cas avec la directive « Assurances » que nous examinerons en juin prochain -, et à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, le risque est grand d'une dénaturation de l'activité parlementaire sur ces questions.
C'est sous le bénéfice de ces observations que j'invite le Sénat à adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 15.

M. François Marc : Cet amendement est fondamental parce qu'il touche véritablement à une question de principe.
Depuis le XVe siècle, l'organisation de la Bourse en France repose sur le système de centralisation des ordres. Le mode de formation du prix sur un marché réglementé français protège ainsi les droits de l'investisseur individuel, consommateur de produits financiers et souvent profane, car il offre la garantie du juste prix pour tous les investisseurs, quels que soient leur taille ou le volume des titres qu'ils achètent.
Avec la directive MIF sur les marchés d'instruments financiers, cette organisation est en train de disparaître au profit des investisseurs professionnels et au détriment de la transparence. En effet, en mettant fin au monopole des marchés réglementés, la directive MIF augmente l'opacité des marchés financiers et introduit une rupture. Elle doit donc être accompagnée de mesures garantissant la transparence pour tous et le respect de l'égalité de traitement des actionnaires.
La directive MIF soulève des problèmes de fond sur la nature des marchés financiers de demain. Si, comme on le comprend des principes mêmes de la directive « Abus de marché », l'Europe veut se doter de marchés financiers garantissant la transparence et l'intégrité des transactions, il importe de prévoir que la transposition de la directive MIF ne puisse pas avoir lieu sans que ces principes soient effectivement garantis.
Mais comment garantir, par exemple, que les prix auxquels les transactions hors marché auront lieu seront communiqués à tous les intervenants sur le marché au même moment et dans les mêmes conditions ?
Cette question est fondamentale en ce qui concerne les systèmes internes, ou plateformes internalisées, car ils échappent à la centralisation et à un encadrement juridique clair. En effet, ils ne sont que mollement soumis à l'obligation de transparence prénégociation que prévoit la directive, et encore, c'est l'intervention de la France qui a permis l'instauration de ce régime juridique a minima.
S'agissant de la transposition nationale de cette directive, il est nécessaire de permettre au Parlement français d'envisager les modalités concrètes de l'obligation de transparence prénégociation, afin de renforcer, au moins en France, l'efficacité du dispositif.
On peut s'interroger aussi sur les modalités d'accès de tous les investisseurs à cette information prénégociation : comment offrir à tous les investisseurs le même accès à l'information si celle-ci est payante, excluant de fait les investisseurs les moins fortunés ?
Enfin, quelles sont les modalités de contrôle du respect par les entreprises d'investissement de la règle d'une meilleure exécution ?
Toutes ces questions, fondamentales, méritent un débat au Parlement et ne peuvent être réglées par le seul pouvoir réglementaire. Seule la loi peut fixer les obligations de transparence et le respect de l'égalité de traitement des investisseurs.
Il importe donc de mettre en place un système juridique plus protecteur de l'information et du principe d'égalité de traitement des investisseurs.
C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l'article 5 qui prive les parlementaires d'un champ d'intervention pourtant essentiel.

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les articles L. 421-12 et L. 421-13 du même code sont abrogés.
II. - Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour transposer la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés financiers, et notamment celles tendant à la protection des investisseurs, par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers. Dans ce cadre, il veille plus particulièrement à définir les principes et modalités garantissant la meilleure exécution possible des ordres et la fluidité de leur circulation entre les infrastructures de marché, la prévention des conflits d'intérêt au sein des prestataires de services d'investissement, et une définition équitable des dérogations accordées à la transparence des négociations.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
III. - Les dispositions du I sont applicables à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8 et donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 3 et 15.

M. Philippe Marini : Nous touchons à l'aspect le plus intéressant et le plus crucial du présent texte.
Certains d'entre nous, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, pourront regretter les dispositions de la directive-cadre sur les marchés d'instruments financiers et l'abandon du principe de concentration.
Mais le choix a été fait et il ne sert à rien de pleurer sur le lait versé ! Autrement dit, quand le vin est tiré, il faut le boire !
Par conséquent, l'obligation de transposition s'impose à nous et il nous faut raisonner dans le nouveau contexte qui est désormais le nôtre. A défaut, nous nous placerions à l'extérieur du droit et plus particulièrement du droit communautaire, compte tenu de la hiérarchie des normes et des principes qui régissent aujourd'hui le fonctionnement de l'Union européenne.
Donc je le répète, mes chers collègues, il ne sert à rien de regretter ce qui figure d'ores et déjà dans la directive-cadre.
Certes, beaucoup d'entre nous auraient pu souhaiter une véritable mobilisation sur ce sujet de la part des acteurs du jeu financier en Europe continentale. Mais la vérité est que ces derniers étaient extrêmement divisés, certains grands établissements financiers, français ou continentaux, ayant considéré que leurs intérêts se situaient plus du côté de la vision dite anglo-saxonne des choses que du côté du strict maintien du principe de concentration des ordres sur les marchés réglementés.
Au contraire, sur un autre dossier, celui des normes comptables IAS, ou International Accounting Standards, nous avons assisté à une mobilisation des acteurs de la communauté financière et bancaire de l'Europe continentale, qui a permis au moins de différer l'adoption de la norme qui semblait la plus dangereuse et propice à une volatilité accrue des valeurs et des cours des entreprises du secteur financier.
S'agissant des marchés d'instruments financiers, ne nous voilons pas la face, il ne s'est pas produit une telle conjonction d'intérêts, une telle expression forte et unie des professions financières de l'Europe continentale.
Les Etats ont fait de leur mieux. A mon avis, ils auraient pu faire encore mieux s'ils avaient reçu le soutien d'une profession unie et inspirée par une vision plus forte des groupes financiers d'Europe continentale.
Aujourd'hui, nous avons une directive-cadre : il faut la transposer. Ensuite, viendront les mesures d'application.
Mes chers collègues, je vous interroge en toute transparence : quelle est la position la plus responsable ? Quelle est la meilleure façon de procéder ? Est-ce celle qui consiste à se voiler la face en attendant que tout soit achevé pour n'avoir plus qu'à ajuster les virgules ? Ou bien est-ce celle, à laquelle le Gouvernement nous invite, qui consiste à prendre acte de ce qui a été décidé, tout en exigeant le respect d'un certain nombre de principes directeurs dans la définition de la transparence ?
La solution de facilité pour le Gouvernement eût certainement été de ne rien faire, de ne pas soulever le problème et d'attendre d'arriver au terme du dispositif de la comitologie.
Or le Gouvernement a estimé que, s'agissant de la transposition de directives d'ordre financier, il lui était impossible de ne pas nous convier à ce débat, ce qui est tout à son honneur, et en particulier au vôtre, monsieur le ministre. Le Parlement est, en effet, susceptible de répondre à votre attente en vous faisant part de ses préoccupations en la matière.
C'est d'ailleurs ce que nous faisons lorsque, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, nous demandons au Gouvernement de tenir compte de nos observations dans les négociations de directives en cours avec nos partenaires européens.
L'amendement n° 8 vise à préciser l'encadrement du champ de l'habilitation et à vous demander, monsieur le ministre, de bien vouloir vous assurer que quatre principes s'appliqueront aux mesures de niveau 2.
Premièrement, il s'agit de préserver la circulation des ordres, en particulier les ordres à cours limité, entre les différents canaux d'exécution, dans un contexte de fractionnement de la liquidité.
Deuxièmement, il s'agit de garantir la protection de l'investisseur le moins expérimenté, c'est-à-dire du particulier, afin d'assurer un traitement équitable des investisseurs, notamment de garantir une application réelle de la règle, figurant dans la directive-cadre, de meilleure exécution des ordres.
Troisièmement, il s'agit de prévoir une définition équitable des dérogations apportées à la transparence prétransaction pour les ordres dépassant « la taille normale de marché ».
On sait que la taille normale de marché est le seuil de référence à partir duquel, au sein des systèmes internalisés, des aménagements à la transparence seront possibles. Il convient de rappeler, à ce stade, que la définition technique de la taille normale de marché est encore en cours d'élaboration par le Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières.
Enfin, quatrièmement, il s'agit de prévenir les conflits d'intérêt au sein des prestataires de services d'investissement, plus particulièrement des internalisateurs systématiques, afin de respecter les exigences de transparence et d'intégrité des marchés.
La commission des finances est convaincue, en son âme et conscience, que, si ces quatre principes sont respectés, la directive-cadre sera acceptable et la transparence et l'équité de fonctionnement de nos marchés financiers pourront être assurées.
Bien entendu, tout cela va se dérouler dans les mois qui viennent et nous sommes certains, monsieur le ministre, que vous porterez une attention toute particulière à ce dispositif.
Par ailleurs, la commission émet bien évidemment un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression nos 3 et 15.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement?

M. Thierry Breton : Même si je comprends la nature des amendements de suppression, je veux réaffirmer ici que le Gouvernement a souhaité être le plus transparent possible à l'égard de la Haute Assemblée et de l'Assemblée nationale, et je remercie M. le rapporteur des propos qu'il a tenus à cet égard.
Je rappelle que la directive qu'il s'agit de transposer par ordonnance comporte soixante-treize articles. Comme M. le rapporteur l'a relevé, tous les industriels de la place n'ont pas réagi.
Sur la procédure, je crois sincèrement que celle que nous utilisons est la plus réaliste possible. En tout état de cause, mesdames, messieurs les sénateurs, le Parlement sera à nouveau conduit à débattre de ce sujet lors de la ratification de l'ordonnance. Il pourra d'autant mieux contrôler l'habilitation qu'il aura donnée au Gouvernement qu'il disposera également des textes réglementaires.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, il y sera défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 8, je fais miens les propos de M. le rapporteur qui souhaite abroger, par voie législative, à l'échéance de la transposition, le principe de centralisation des ordres sur les marchés réglementés.
Je comprends, monsieur le rapporteur, que vous teniez au fait que le Parlement vote lui-même cette disposition centrale du texte. L'initiative est judicieuse, car elle est de nature à instaurer un débat démocratique sur un point essentiel, j'y insiste, de cette partie du texte. J'y suis donc tout à fait favorable.
Par ailleurs, la commission souhaite préciser le contenu de l'ordonnance. Le Gouvernement partage, là encore, totalement ses préoccupations.
En matière de transparence, il sera très attentif aux mesures de niveau 2 que la Commission européenne proposera dans les mois qui viennent au Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières.
Cela dit, les règles d'organisation et de conduite applicables aux entreprises d'investissement, comme les règles de transparence en matière de négociation, relèvent d'ores et déjà du pouvoir réglementaire de l'AMF. Les dispositions complémentaires seront donc principalement prises à ce niveau.
Sous réserve de cette précision, le Gouvernement souscrit pleinement à votre amendement, monsieur le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 3 et 15.

M. François Marc : J'ai bien écouté les explications qui ont été fournies, mais elles ne m'ont pas convaincu, loin de là.
M. le rapporteur se réjouit du fait que le Gouvernement nous convie à un débat. En effet, rien n'obligeait le Parlement à examiner cette disposition dès aujourd'hui puisque la date butoir pour transposer la directive est encore lointaine.
Toutefois, je considère que, pour un débat, celui que l'on nous propose est quelque peu tronqué : envisager de traiter par ordonnance soixante-treize articles dont certains sont d'une importance majeure ne me semble pas être la meilleure façon d'organiser le « débat ».
Par ailleurs, monsieur le ministre, certaines questions demeurent, notamment sur l'efficacité du dispositif et la transparence des négociations. Si l'information est payante, comment va-t-on garantir son accès ? Chacun disposera-t-il de la même information au même moment ? Le contrôle du respect par les entreprises se fera-t-il vraiment sur des bases satisfaisantes ? Ce sont, à mon avis, autant de questions fondamentales auxquelles vous n'avez pas répondu.
Or, s'agissant de transactions de dizaines de milliards d'euros, on peut penser qu'il est nécessaire de prévoir des dispositifs très précis.
Comme je n'ai pas obtenu d'éléments de réponse clairs, je ne puis que maintenir mon amendement qui prévoit que le Parlement examine dans le détail, à l'occasion d'un projet de loi, les mesures nécessaires à la transposition de la directive.
La manière dont use ici le Gouvernement est frustrante pour le Parlement, et elle ne contribuera sans doute pas à l'efficacité que l'on aurait pu espérer s'agissant d'un tel champ financier.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 15.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.