Création du registre international français : Article 2
debate, 14/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Peuvent être immatriculés au registre international français :
1° Les navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international ;
2° Les navires armés à la plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout.
Sont exclus du bénéfice du présent article :
1° Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ;
2° Les navires exploités exclusivement au cabotage national ;
3° Les navires d'assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage portuaire, au dragage d'entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ;
4° Les navires de pêche professionnelle.
II. - Un décret détermine le port d'immatriculation ainsi que les modalités conjointes de francisation et d'immatriculation des navires au registre international français dans le cadre d'un guichet unique.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : Nous vous présentons cet amendement de suppression de l'article 2 parce que nous voulons conserver le maximum d'emplois français dans la marine marchande française...
M. Henri de Richemont : Nous sommes d'accord !
M. Charles Revet : Au moins, sur ce point, nous sommes d'accord ! C'est pour cela que nous créons le RIF !
M. Pierre-Yvon Trémel : Ce n'est pas du tout le résultat que nous obtiendrons avec le RIF. Notre analyse diffère sur ce point.
Monsieur le secrétaire d'Etat, au cours de nos échanges avec l'Intersyndicale, nous avons rencontré beaucoup de représentants de marins travaillant sur des ferries. Ils considèrent qu'ils seront bientôt concernés par le RIF, ce qui explique leur mouvement de contestation. Ne risque t-on pas d'inclure à terme dans le RIF les navires des transporteurs de passagers, qui emploient la moitié des marins français aujourd'hui ?
M. Josselin de Rohan : C'est un procès d'intention !
M. Pierre-Yvon Trémel : Parmi les armateurs, il existe différentes positions.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° les navires appartenant à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l'Etat est actionnaire principal.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : L'objet de cet amendement est un peu différent. Il concerne les navires qui appartiennent à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l'Etat est actionnaire principal. Nous pourrions citer des noms...
Nous souhaitons que ces navires ne puissent s'exonérer de l'application du droit social français, et ce pour l'ensemble des salariés travaillant sous l'autorité de ces entreprises.
L'adoption de cet amendement permettra d'exclure du RIF des navires qui, à nos yeux, doivent rester sous registre métropolitain et employer des marins français soumis au droit social français.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet : La commission est défavorable à l'amendement n° 2, qui est un amendement de principe contre le RIF.
S'agissant de l'amendement n° 3, qui tend à exclure du RIF des navires comme ceux de la société Gazocéan, la commission a émis un avis défavorable. Il convient en effet d'éviter de multiplier les dispositions afin de maintenir leur cohérence.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Naturellement, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 2 de suppression de l'article.
Concernant les entreprises publiques, on ne peut imaginer que des règles différentes s'appliquent à une entreprise selon la composition de son capital, au demeurant évolutif. Donc, pour des raisons de principe, le Gouvernement ne peut être que défavorable à l'amendement n° 3.
Je répondrai néanmoins aux préoccupations exprimées par M. Trémel au sujet de la SNCM, laquelle assure, il est vrai, le transport de passagers pour des liaisons non intracommunautaires. Je vous indique que l'Etat, actionnaire de la SNCM, exclut l'adoption du RIF pour ces navires. Ma déclaration est claire et devrait rassurer les marins qui s'en sont inquiétés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)