Création du registre international français : Article additionnel après l'article 3

Création du registre international français : Article additionnel après l'article 3

debate, 14/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour des raisons de sécurité, l'ensemble de l'équipage doit parler une langue commune.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : J'ai souhaité déposer cet amendement après avoir lu avec beaucoup d'intérêt le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale sur le sujet et avoir consulté les commandants, en particulier, et les membres d'une association que beaucoup ici connaissent, l'Association française des capitaines de navires.
Cet amendement a été inspiré par des événements vécus. Nous pouvons, les uns et les autres, citer des exemples de collisions en mer, de naufrages, de manoeuvres de navires qui se sont très mal terminées. Il se trouve que l'incompréhension linguistique est l'une des causes de ces accidents. Il faut donc tirer la leçon des faits observés.
Cet amendement a, de plus, l'intérêt de renvoyer à la question de la formation des navigants français communautaires et étrangers. Quelles formations aurons-nous à proposer à des personnels mis à disposition par des loueurs de main-d'oeuvre ? Comment est prise en compte la formation, y compris sur le langage commun, existant sur le plan international ?
La nécessité d'une langue commune s'impose donc à bord des navires, comme elle s'impose pour toutes les manoeuvres de manutention lors des approches portuaires.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je sais déjà que vous allez me dire qu'il s'agit d'un amendement sans objet, d'un amendement qui est déjà satisfait,...

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Oui !

M. Pierre-Yvon Trémel : ... puisque vous allez me renvoyer vers la convention Solas, plus particulièrement la règle 14-3, au chapitre V, qui impose une langue commune à bord d'un navire.
Si les réglementations internationales imposent déjà un langage commun et si, précisément, dans les faits et dans la pratique - cela nous est dit par les commandants de navires -, il reste toujours des difficultés, pourquoi s'opposer à ce que ces règles soient rappelées dans un texte qui vise, justement, à ce que soient affirmées à plusieurs reprises des intentions fortes en matière de sécurité et de formation maritimes ?
Une disposition comme celle-ci serait, selon moi, une utile piqûre de rappel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet : M. Trémel a de très bonnes lectures. Si l'objet de cet amendement - assurer des conditions maximales de sécurité à bord des navires immatriculés au RIF - est tout à fait légitime, il n'est toutefois pas utile de mentionner explicitement cette obligation, qui s'impose déjà à la France de manière impérative en vertu de la convention Solas, laquelle impose une langue commune à bord des navires.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait par les engagements internationaux de la France. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il est défavorable, pour les raisons excellemment exposées par M. le rapporteur.
J'ajoute qu'en termes de sécurité maritime, ce ne sont pas les navires sous pavillon français qui posent des problèmes. Nous savons très bien que la grande majorité de ceux qui croisent au large de nos côtes battent d'autres pavillons que le nôtre, pavillons qui ne relèvent pas de la même juridiction et pour lesquels nous ne pouvons donc pas assurer les règles de sécurité avec autant d'efficacité.

M. Charles Revet : Bien sûr !

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Les navires français sont des navires sûrs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)