Création du registre international français : Articles additionnels après l'article 4

Création du registre international français : Articles additionnels après l'article 4

debate, 14/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa (h) de l'article 238 bis HN du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du régime cité ci-dessus est octroyé sur agrément du ministre du budget à la condition notamment que l'ensemble des membres de l'équipage se voit appliquer la législation sociale française. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : Cet amendement, comme d'autres qui vont suivre, vise à moduler l'importance des avantages fiscaux ou de l'exonération de charges en fonction de contreparties en matière d'emploi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 238 bis HN du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les avantages fiscaux découlant de l'application du présent article sont modulés proportionnellement à la part de navigants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans l'équipage du navire. »
2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « notamment celles de la modulation visée du précédent alinéa ».
II - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 29, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 238 bis HN du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction découlant de l'application du présent article est modulée proportionnellement à la part de navigants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans l'équipage du navire. »
2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « notamment celles de la modulation visée du précédent alinéa ».
II - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour défendre ces deux amendements.

M. Pierre-Yvon Trémel : L'argumentation est la même que sur l'amendement précédent, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet : Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Avis défavorable également, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)