Création du registre international français : Article 12
debate, 14/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les conditions d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord d'un navire immatriculé au registre international français ne peuvent être moins favorables que celles résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail ratifiées par la France.
Les rémunérations des navigants ne peuvent être inférieures aux montants fixés, après consultation des organisations professionnelles représentatives des armateurs et des organisations syndicales représentatives des marins, par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou recommandées sur le plan international.
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le mot :
résultant
rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
du code du travail maritime
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : Cet amendement de cohérence soulève deux questions : d'une part, celle de la discrimination entre les navigants et les autres catégories de personnel et, d'autre part, celle de la référence à des normes minimales, celles de l'OIT et de l'ITF. Il est intéressant de connaître les rémunérations minimales fixées par ces normes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet : Pour les raisons déjà indiquées concernant l'application du code du travail maritime à l'ensemble des navigants, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Je tiens à préciser que, selon les normes de l'OIT, les salaires sont de l'ordre de 500 dollars alors que, selon les normes ITF, ils peuvent atteindre 1 400 dollars. Cette disposition apporte donc un changement considérable.
M. le président : La parole est à M. Henri de Richemont, pour explication de vote.
M. Henri de Richemont : La nouvelle rédaction émanant de l'Assemblée nationale reprend le souhait exprimé par le Sénat en le formulant d'une manière différente. Il est bien évident qu'il n'est pas possible de faire référence dans un texte de loi aux normes salariales d'une organisation internationale. J'indique néanmoins que, dans la rédaction initiale du Sénat, c'était également le salaire ITF qui était visé.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)