Création du registre international français : Article 27
debate, 14/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Est puni d'une amende de 7 500 € tout armateur ou tout entrepreneur qui a recours à un navigant sans avoir conclu un contrat, dans les conditions prévues aux articles 8, 13 et 14.
Est puni d'une amende de 7 500 € toute personne en infraction aux articles 4, 12 (deuxième alinéa), 17 (deuxième alinéa), 19, 22, et 23 (II).
Constitue une récidive, pour toute personne déjà condamnée définitivement pour un délit visé au présent article, le fait de commettre le même délit dans un délai de douze mois à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions visées au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la somme :
7 500 €
par la somme :
15 000 €
II - Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer la somme :
7 500 €
par la somme :
30 000 €
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : Cet amendement tend à augmenter les amendes prévues dans le cas du recours, par un armateur ou un entrepreneur, à un navigant sans avoir conclu avec ce dernier un contrat dans les conditions dites protectrices prévues par la proposition de loi.
Si l'on n'est pas regardant sur le versement d'avantages fiscaux ou sociaux, des contreparties n'étant pas demandées, il convient d'être plus vigilant s'agissant des sanctions financières liées aux infractions à la loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet : Le montant des peines fixées correspond déjà au double de celles qui sont prévues à l'article L. 152-2 du code du travail, relatif aux infractions à la législation du travail temporaire. Il n'apparaît donc pas opportun de les augmenter : l'avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement partage les arguments de la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)