Eau et milieux aquatiques : Article 40
debate, 13/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 213-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
I. - Au 1°, les mots : « qui sont de la compétence des comités visés à l'article L. 213-2 » sont remplacés par les mots : « et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin. »
II. - Le 3° est rédigé comme suit :
« 3° De donner son avis sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles. »
M. le président : L'amendement n° 516, présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour le 3° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement par les mots :
et la pêche de loisirs
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : En cas de maintien de la composition actuelle du Comité national de l'eau, qui est fixée par décret, le pêcheur professionnel ne pourrait pas donner son avis sur la réglementation de son droit du travail.
Il en résulte la nécessité de donner au Comité national de l'eau la possibilité d'émettre des avis sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission partage entièrement le souci exprimé par les auteurs de cet amendement : il s'agit de permettre aux pêcheurs professionnels de donner leur avis sur la réglementation concernant leur activité.
La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : L'article 40 vise à donner solennellement un nouveau pouvoir au Comité national de l'eau : il sera obligatoirement consulté sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles.
Cependant, le ministre de l'écologie a la faculté de consulter le Comité national de l'eau sur de nombreux sujets. La consultation du CNE sur la protection des peuplements piscicoles inclut pour partie les projets de décret touchant à la pêche de loisir dès lors que celle-ci a un impact sur ces peuplements.
La mention de la pêche de loisir après l'emploi d'une formule volontairement générale me semble donc superflue.
Néanmoins, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : La mention que nous proposons n'est pas superflue puisqu'il s'agit de donner des avis sur ce qui constitue l'outil d'une profession. Certes, cette profession est minoritaire dans notre pays, qui ne compte que 700 pêcheurs professionnels en eau douce, mais il nous semble naturel que son existence soit reconnue
M. le président : La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.
M. Eric Doligé : Nos débats faisant l'objet d'un compte rendu, je ne voudrais pas laisser passer certains propos.
Il nous a été reproché de dire du mal des pêcheurs ou, selon Mme Didier, d'ironiser à leur égard. Personne, sur nos travées, n'a ironisé sur les pêcheurs ou dit du mal d'eux, comme vous voudriez le faire croire ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Pour notre part, nous n'avons dit du mal ni des agriculteurs, ni des pêcheurs, ni des grandes entreprises qui représentent la France à l'étranger. Nous n'avons dit que du bien à leur propos, ce qui n'est pas votre cas ! Je le regrette, car l'image de la France est une chose importante.
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur Doligé, tout à l'heure, vous nous avez repris avec pertinence au sujet des barrages. Mais là, sans doute emporté par la justesse de vos propos précédents, vous allez trop loin !
Premièrement, ce que nous critiquons, ce sont non pas les agriculteurs, mais les méthodes agricoles polluantes. Il faudra tout de même expliquer aux agriculteurs - et j'espère que vous le ferez - que certaines méthodes agricoles ne doivent plus avoir cours si l'on veut préserver les milieux aquatiques.
M. Charles Revet : Ils le savent !
M. Jean Desessard : Alors, qui pollue ? Il n'y a pas de pollution aux nitrates, aux pesticides Il est tout de même incroyable que nous retombions, une fois de plus, dans un tel débat ! Vous reconnaissez que la pollution existe, mais lorsque les moyens destinés à lutter contre cette pollution sont évoqués, il ne faut toucher à personne ! C'est toute la différence entre la parole et les actes ! Il faut bien, à un moment donné, assumer ses responsabilités ! Ce n'est pas parce que nous dénonçons des techniques ou un mode de production que nous en voulons aux personnes !
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : M. Doligé a sans doute mal compris mon intervention. En effet, je n'avais aucunement l'intention d'agresser qui que ce soit. Je souhaitais simplement insister sur le fait que, pour la profession des pêcheurs professionnels - nous ne l'avons pas du tout évoquée ce soir -, il était important de reconnaître que le Comité national de l'eau et l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pouvaient donner un avis sur l'organisation de la pêche de loisir dans les lieux où les pêcheurs exercent leur profession.
Je souhaite donc que l'on en revienne à la sagesse à laquelle se sont référés à la fois M. le rapporteur et M. le ministre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 516.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.