Eau et milieux aquatiques : Article 26 (suite)
debate, 08/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous poursuivons l'examen de l'article 26.
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 277, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 2224-11-3. Les contrats de délégation de service public en matière de distribution d'eau ou d'assainissement ne peuvent comporter de clauses délégant les renouvellements et grosses réparations à caractère patrimonial.
« Pour les contrats en cours le délégataire reverse à la collectivité délégante les sommes dont il dispose ainsi que celles qu'il percevra jusqu'à la fin du contrat et ce au terme de chaque année.
« L'attribution éventuelle des renouvellements et grosses réparations au délégataire ne peut se faire que dans les conditions prévues par le code des marchés publics. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Monsieur le ministre, j'attends vos explications pour me déterminer sur cet amendement, qui pourrait être un amendement d'appel.
Le texte proposé pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales par le présent article dispose que, « lorsque le contrat de délégation d'un service public de distribution d'eau ou d'assainissement met à la charge du délégataire des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, un programme prévisionnel de travaux lui est annexé. Le contrat doit comporter une stipulation imposant au délégataire, d'une part, l'établissement en fin de contrat d'un rapport énumérant les travaux réalisés, d'autre part, sans préjudice des autres sanctions prévues au contrat, le versement au budget de l'eau et de l'assainissement du délégant d'une somme correspondant au montant des travaux stipulés au programme prévisionnel et non exécutés. »
Monsieur le ministre, il me paraît tout à fait normal que le fonctionnement courant - la rupture d'une canalisation, le changement d'un compteur défectueux, de manière générale l'entretien quotidien du réseau - figure dans le contrat de délégation de service public signé avec les syndicats d'eau ou d'assainissement et donc que le délégataire répercute ses prestations dans le prix du mètre cube facturé. De même, il est tout à fait souhaitable, légitime et même indispensable que les collectivités constituent des provisions pour les renouvellements et grosses réparations.
Le délégataire, dans le cadre du contrat de délégation, dont la durée variera entre dix et quinze ans, percevra donc des sommes d'argent - ce qui est normal, même si celles-ci produisent des intérêts - lui servant à financer d'assez importants renouvellements. Ces travaux seront-ils réalisés, tels qu'ils sont mentionnés dans la liste annexée ? Qui connaît réellement l'état des canalisations installées au cours des dernières décennies ? Telles sont les questions que je me pose.
Il peut y avoir une trésorerie importante, auquel cas il me semblerait plus légitime que ce soit la collectivité qui réalise les provisions, et non le délégataire. Les risques sont nombreux. Certaines situations passées sont connues. Par ailleurs, le suivi sera difficile. A tout le moins, monsieur le ministre, il faudrait prévoir non seulement un rapport annuel -et non pas au terme du contrat - et, éventuellement, la possibilité de reversements ponctuels. Si, quelle qu'en soit la raison, les travaux n'ont pas été réalisés, un point sera fait au bout de dix ans ou de quinze ans permettant de calculer les sommes qui seront restituées.
Je suis prêt à retirer mon amendement si vous l'estimez nécessaire. Cependant, il me paraît indispensable que vous nous donniez des explications. Les enjeux financiers, qui portent sur la gestion quotidienne du réseau d'eau avec la réparation des canalisations ou des compteurs et la gestion de la part patrimoniale, sont énormes. La question se pose donc non pas sur le suivi annuel du fonctionnement de nos installations, mais sur les provisions à effectuer pour le renouvellement patrimonial.
M. le président : L'amendement n° 491, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
à caractère patrimonial
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Pour prolonger la réflexion qui vient d'être engagée par notre collègue, je voudrais attirer votre attention sur le mot « patrimonial ». Ce petit mot peut, si je puis dire, rapporter gros.
L'article vise les renouvellements et grosses réparations « à caractère patrimonial ». Cela permet d'exclure le reste, c'est-à-dire ce qui est considéré comme étant du fonctionnement.
Nous vous proposons, par cet amendement, de supprimer la référence au caractère patrimonial dans la mesure où elle élimine d'office du champ de l'article le renouvellement fonctionnel.
Il nous semble en effet qu'un programme prévisionnel de travaux, quel que soit le caractère du renouvellement, doit être annexé d'office à un contrat de délégation de service public de distribution d'eau ou d'assainissement.
En substance, le renouvellement patrimonial donnerait lieu en fin de contrat de délégation à restitution de la valeur que le contrat avait explicitement attribuée aux opérations prévisibles non réalisées. Le renouvellement fonctionnel, pour sa part, aurait un caractère aléatoire et le délégataire s'engagerait à réaliser toutes les opérations nécessaires, au moyen d'une rémunération globale convenue contractuellement. A défaut, tout contrôle serait difficile.
On comprend alors pourquoi la distinction entre « patrimonial » et « fonctionnel » est largement soutenue par les entreprises privées. Elles y ont intérêt parce que, sur cette partie-là, elles ne rendront pas de comptes.
Je rappellerai que la dissociation entre les renouvellements patrimoniaux et les renouvellements fonctionnels entraîne des problèmes comptables qui ne demeurent pas sans conséquences.
Les renouvellements fonctionnels sont moins précis et ceux qui les réalisent n'ont aucune obligation de résultat. Dans ces conditions, le remboursement des provisions non utilisées n'est pas prévu, ce qui requiert toute la vigilance des élus qui signent ce type de contrats.
Dispenser les entreprises d'annexer un programme prévisionnel de travaux dans le cas de renouvellements fonctionnels n'est donc pas une bonne solution. Même si ce dernier revêt un caractère aléatoire, il doit être encadré.
J'attire votre attention sur le fait que les sommes visées au second alinéa du texte proposé pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales seront effectivement très importantes et bloquées à titre de provisions donnant lieu à des intérêts.
La référence au mot « patrimonial » est réellement problématique. Aussi, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous preniez en compte cette remarque.
M. le président : L'amendement n° 131, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :
Ce programme comporte une estimation des dépenses. Le délégataire rend compte chaque année de son exécution dans le rapport prévu à l'article L. 1411-3.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement a un double objet.
D'une part, il vise à garantir une estimation des dépenses afférentes au programme prévisionnel des travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère patrimonial mis à la charge du délégataire du service de distribution d'eau ou d'assainissement.
D'autre part, il tend à obliger le délégataire à rendre compte de l'exécution du programme dans le rapport qu'il remet chaque année au délégant en application de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales.
L'estimation des dépenses est nécessaire pour calculer à la fin du contrat les sommes devant être restituées à la commune ou au groupement au titre des travaux non exécutés. Bien évidemment, elle ne doit pas dissuader le délégataire de réaliser les travaux à un moindre coût en réalisant des gains de productivité. Tel ne devrait pas être le cas, puisque seules les sommes correspondant aux travaux non exécutés devront être restituées.
M. le président : L'amendement n° 132, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
l'établissement en fin de contrat
insérer les mots :
d'un inventaire du patrimoine du délégant et
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement a pour objet d'imposer au délégataire ayant accepté de prendre en charge des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, dans le cadre d'un programme pluriannuel de travaux, de dresser à la fin du contrat un inventaire du patrimoine du délégant.
Ainsi, les communes et les groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d'eau ou d'assainissement auront une meilleure connaissance de leur patrimoine au moment du renouvellement de la délégation.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 133 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le second alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
au budget de l'eau et de l'assainissement
par les mots :
au budget de l'eau ou de l'assainissement
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 53.
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président : . La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 133,
M. Pierre Jarlier : . Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 198, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des contrats en cours d'exécution, les provisions pour travaux n'ayant pas été utilisées pour parfaire le financement des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial sont restituées, en fin de contrat, par le délégataire au délégant ».
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Le présent article fait obligation au délégataire, dans le cas où il ne réaliserait pas certains travaux du programme de renouvellement et de grosses réparations des réseaux, de restituer la valeur contractuelle de ces travaux majorée d'indemnités de retard.
Le présent amendement complète ce dispositif en prévoyant que, pour les contrats en cours d'exécution, les provisions qui auraient été réalisées et n'auraient pas été utilisées pour effectuer des travaux de grosses réparations soient également restituées, en fin de contrat, par le délégataire au délégant.
M. le président : L'amendement n° 444, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avancement de ce programme est présenté dans un rapport d'étape annuel mentionné à l'article L. 1411-3 établi par le délégataire de service public. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Cet amendement a été déposé dans le même esprit que l'amendement précédent.
Les travaux d'extension, d'amélioration ou les grosses réparations effectuées par un délégataire font l'objet d'un programme prévisionnel qui permet à la collectivité de juger de l'évolution des travaux. Ce sont des travaux importants, qui demandent un suivi.
Etant donné le caractère pluriannuel de ces programmes, il paraît indispensable de pouvoir disposer chaque année d'un rapport intermédiaire permettant d'apprécier l'avancement des travaux effectués par le délégataire, d'intervenir, s'il y a besoin, pour faire appliquer les termes du contrat et contraindre le délégataire au respect du programme établi.
Il est important de savoir ce qui a réellement été fait, car, finalement, rien n'est plus difficile que de contrôler des travaux réalisés sous terre : par principe, on ne voit rien !
M. Gérard César : Eh oui !
Mme Evelyne Didier : L'idée est donc de rendre compte régulièrement de l'état d'avancement des travaux, toutes les communes n'ayant pas la possibilité d'envoyer un ouvrier communal ou un chef de service pour vérifier.
Cette disposition autorise donc un contrôle renforcé sur les délégataires, visant à un meilleur déroulement des travaux programmés. C'est ce à quoi tend le rapport d'étape instauré par cet amendement.
J'ai en mémoire des à-valoir versés pour des travaux qui n'avaient pas été réalisés. Comme il n'y a pas eu de vérification, rien n'a été fait pendant des années ! Il est donc important de prévoir un tel contrôle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L'amendement n°277 est contraire tant au principe de libre administration des collectivités locales qu'au principe de liberté contractuelle.
De plus, son application aurait des effets rétroactifs en matière contractuelle. Aussi la commission demande à M. Revet de retirer son amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 491, l'expression « travaux à caractère patrimonial » a été retenue par la Cour des comptes, ainsi que par l'Association des maires de France dans le guide qu'elle a publié en 2001 sur le fermage des services de distribution d'eau et d'assainissement. Or seuls les travaux de ce type peuvent faire l'objet d'une intégration dans le programme de travaux annexé au contrat de délégation, les travaux d'importance mineure ne devant pas y figurer. Il ne semble donc pas souhaitable de supprimer une telle mention. La commission émet un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 131, il paraît utile pour la bonne information de la collectivité délégante de prévoir que le programme de travaux soit chiffré et que le délégataire rende compte de sa réalisation chaque année.
Quant à l'amendement n° 132, pour les mêmes raisons, il paraît opportun d'imposer au délégataire d'un service de distribution d'eau ou d'assainissement d'effectuer en fin de contrat un inventaire du patrimoine du délégant.
La commission est donc favorable à ces deux amendements.
Pour ce qui est de l'amendement n° 198, en prévoyant de restituer à la collectivité délégante, en fin de contrat, les provisions non utilisées, il est susceptible de soulever des problèmes en termes de rétroactivité de la loi et de modification de l'économie de contrats déjà conclus.
Je comprends bien votre intention, monsieur Soulage. Néanmoins je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 444, la précision selon laquelle le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement doit rendre compte de l'avancement du programme des travaux dans le rapport d'étape annuel me paraît superfétatoire.
En effet, madame Didier, les dispositions mettant à la charge du délégataire l'obligation de produire différents rapports, tant périodiques qu'au terme du contrat, semblent déjà répondre à vos préoccupations. En conséquence, j'émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : La disposition que l'amendement n° 277 vise à introduire, comme M. le rapporteur l'a dit, va à l'encontre de la liberté des collectivités locales de contractualiser le renouvellement des ouvrages dans un contrat de délégation.
Il faut absolument laisser la liberté au contrat. C'est l'esprit de la délégation de service public.
Vous évoquez, monsieur Revet, l'idée que des provisions soient réalisées par la collectivité. Cela peut se faire, mais il revient au contrat de préciser que la provision est reversée à la collectivité, au fur et à mesure des années, si les travaux ne sont pas effectués. Elle peut aussi rester dans le contrat. Ce point fera l'objet du marché public de la délégation de service public. Compte tenu de la concurrence entre les entreprises, il sera prévu de laisser ces sommes au délégataire ou à l'entreprise qui a la délégation.
Il faut laisser le choix au contrat. Nous prendrions le risque, si nous allions vers l'interdiction de provisions pour renouvellement dans les contrats de délégation, que ces provisions ne puissent être faites, en réalité, que dans les régies.
Il y aurait une différence, puisque nous ne serions plus dans le même système, selon qu'il s'agirait d'une régie ou d'une délégation de service public.
On peut très bien imaginer que, dans un contrat de délégation de service public, la collectivité garde l'argent, mais cela ne sera pas aussi simple que dans le cadre d'une régie.
Vous avez émis l'idée, monsieur le sénateur, d'un rapport annuel. J'y suis tout à fait favorable. Cela fera l'objet d'un amendement que je soutiendrai.
Le point important que vous évoquez doit être précisé dans les contrats de délégation de service public et ne doit pas rester flou. Pour autant, au vu de mes explications, je souhaite, monsieur Revet, que vous retiriez cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 491, qui a pour objet de supprimer la mention « à caractère patrimonial », il est évident, aux termes du projet de loi, que seul le renouvellement patrimonial est concerné.
En effet, les petites réparations et l'entretien courant des ouvrages pouvant nécessiter un renouvellement fonctionnel ne sont pas intégrés, et ne peuvent l'être, dans le programme de travaux annexé au contrat. Le contrat, on le comprend bien, ne peut pas tout prévoir, et surtout pas les boulons qui sont à changer !
Mme Evelyne Didier : Bien sûr !
M. Serge Lepeltier : En conséquence, le renouvellement fonctionnel est à la charge du délégataire, qui a, ne l'oublions pas, une obligation de résultat.
Conformément à cette obligation, il doit effectuer les travaux. C'est précisément à l'occasion de travaux plus importants qui touchent à l'état même et à la structure du réseau que l'expression « à caractère patrimonial » prend son importance. Dans ce cas de figure, il faut prévoir ce programme de travaux.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 491.
L'amendement n° 131 vise à évaluer le programme de travaux de renouvellement, qui doit effectivement être chiffré. L'idée de présenter chaque année un compte rendu de réalisation est bonne. La Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement n° 132 tend à ce que le délégataire actualise en fin de contrat l'inventaire du patrimoine du délégant. Cette disposition ne peut que faciliter la mise à jour régulière des inventaires du patrimoine des services. J'y suis donc favorable.
Les amendements identiques nos 53 et 133 apportent une clarification rédactionnelle très importante. Cette erreur de forme pouvait avoir de graves conséquences. Le Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement n° 198 tend à préciser que les provisions faites dans les contrats en cours et non utilisées en fin de contrat sont à restituer à la collectivité. Une telle disposition revient à inscrire cette obligation dans les contrats en cours, à l'instar de ce qui se fera pour les nouveaux contrats.
Si, sur le principe, une telle disposition paraît judicieuse - le projet de loi la prévoit d'ailleurs pour les nouveaux contrats -, son application risque de se heurter à de grandes difficultés.
Les contrats en cours ne contiennent pas forcément une définition préalable d'un programme chiffré des travaux. En ce cas, comment faire ?
De plus, une telle mesure serait assimilée à une modification unilatérale du contrat. S'agissant d'un contrat signé à deux, il faudrait un avenant au contrat pour le modifier dans le sens souhaité par cet amendement, monsieur Soulage, ce qui aurait un caractère quasi confiscatoire des contrats en cours.
En raison des difficultés d'application, je souhaite, monsieur le sénateur, que vous retiriez cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 444, j'y suis favorable, mais il devrait se trouver satisfait par l'adoption de l'amendement n° 131 de la commission des lois.
M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 277 est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 277 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 491.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 133.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Monsieur Soulage, l'amendement n° 198 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage : Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre des précisions qu'ils m'ont apportées et je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 198 est retiré.
Madame Didier, l'amendement n° 444 est-il maintenu ?
Mme Evelyne Didier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 444 est retiré.
L'amendement n° 134, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 2224 - 11 - 4. - Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d'eau ou d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du 5° de cet article, remplacer la référence :
L. 2224-11-3
par la référence :
L. 2224-11-4
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier : Il s'agit, au travers de cet amendement, de rétablir une équité entre les communes, quels que soient les modes de gestion choisis pour les services de l'eau et de l'assainissement.
Cet amendement a pour objet d'interdire la modulation des aides publiques versées aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d'eau ou d'assainissement, en fonction du mode de gestion du service.
Cette modulation est inacceptable à un double titre : elle institue une forme de tutelle sur les communes et les groupements de collectivités territoriales, prohibée par l'article 72 de la Constitution ; elle affecte le prix de l'eau acquitté par les consommateurs.
M. le président : Le sous-amendement n° 213 rectifié ter, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et M. Doublet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 134 pour l'article L. 2224?11?4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux réalisés par les délégataires des collectivités publiques, dans le cadre des conventions de délégation de service public sont éligibles à ces aides sous réserve que celles-ci soient explicitement intégrées dans la convention de délégation et prises en considération lors de la fixation des tarifs. »
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 134 ?
M. Bruno Sido : Les services assurés étant de même nature, qu'ils soient pris en charge de façon directe ou indirecte, il n'y a pas lieu de faire varier ces aides, au risque de restreindre la liberté de choix des collectivités.
La commission est donc favorable à cet amendement, qui précise un tel principe.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Je suis tout à fait favorable à cet amendement.
Il faut absolument laisser la liberté de choix aux collectivités quant à leur mode de gestion, qu'il s'agisse de la régie ou de la délégation de service public, étant entendu que je suis favorable, dans le cadre de la délégation de service public, à ce qu'il y ait des contrats très encadrés et juridiquement avérés.
Il y aurait là, comme l'a très bien dit le rapporteur pour avis de la commission des lois, une sorte de tutelle d'une collectivité sur l'autre.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : La phrase paraît tout à fait anodine et semble aller de soi. Pour autant, de façon concrète, il n'en est pas tout à fait ainsi !
Deux cas sont possibles : la délégation de service public ou la régie.
Dans le premier cas - la délégation de service public -, la subvention peut-elle être versée directement au délégataire, ou doit-elle être versée au syndicat intercommunal ?
M. Gérard César : Au syndicat !
M. Paul Raoult : En tant que vice-président de l'agence de l'eau Artois-Picardie, je peux vous affirmer que l'on est souvent coincé parce qu'il nous arrive d'attribuer des subventions directement au délégataire. Est-ce autorisé, oui ou non ? Je voudrais bien avoir une réponse sur cette question précise.
Dans le second cas - la régie -, j'ai constaté des différences de traitement. Lorsque le syndicat intercommunal, ou son délégataire, demande une subvention à l'agence pour financer des travaux d'études, il l'obtient. Lorsqu'il s'agit d'une régie, qui avec son propre personnel mène les mêmes études que celles qui sont confiées à un cabinet privé, l'agence de l'eau oppose son refus à toute demande de subvention
Je pourrais vous donner des exemples précis, et M. le président Philippe Richert avec qui j'ai discuté de ce sujet, pourrait en témoigner. Tant l'agence de l'eau Artois-Picardie que l'agence Rhin-Meuse refusent pour le moment d'accorder des subventions aux régies sous prétexte qu'elles disposent de leur propre personnel pour faire elles-mêmes le travail. C'est donc bien une distorsion.
Derrière une phrase qui paraît tout à fait anodine, se dissimule une réalité concrète qui est moins évidente.
Je réitère ma question. Dans le cas de la délégation, la subvention est-elle versée directement au délégataire ou au syndicat intercommunal ? A priori, elle devrait l'être au syndicat intercommunal, mais l'on sait bien que c'est souvent le délégataire qui constitue le dossier et qui assume la dépense. Est-ce autorisé, oui ou non ? Dans le cas de la régie, peut-on obtenir des subventions lorsque l'on fait des travaux d'études ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : Monsieur Raoult, je suis tout à fait d'accord avec vous : il ne peut pas être question de pénaliser les régies. Ce qui vaut dans un sens pour les délégations vaut naturellement dans l'autre.
Nous avions effectivement constaté dans certaines agences de l'eau - c'était notamment le cas de l'agence de l'eau Rhin-Meuse - ce type de situations, et nous avons souhaité les corriger. À la suite d'une décision prise en décembre 2004 par le ministère et l'agence de l'eau, il a été très clairement décidé que les régies seraient subventionnées de la même façon que les délégations.
M. le président : Je puis confirmer les propos de M. le ministre et le remercier encore de ce qui a été fait.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier : Monsieur le ministre, M. Raoult pose quand même une vraie question, qui était d'ailleurs soulevée dans le sous-amendement n°213 rectifié ter, qui n'a pas été défendu.
Si des subventions ont été apportées directement au délégataire, cela pose quand même un certain nombre de problèmes.
D'abord, au regard du droit communautaire, il peut y avoir une difficulté réelle s'agissant de l'égalité d'attribution directe. En outre, cela risque aussi d'entraîner des plafonnements de ces subventions liés directement au droit communautaire. Enfin, l'octroi de toute aide directe à une entreprise doit normalement être subordonné à l'accord de la région.
Donc, cette question nécessite une analyse juridique approfondie et pourrait peut-être trouver une réponse au cours de la deuxième lecture.
C'est ce que je m'apprêtais à dire tout à l'heure en opposition au sous-amendement n°213 rectifié ter, qui tendait à permettre le paiement direct au délégataire de la subvention.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 379 rectifié, présenté par MM. Delfau, Baylet, Collin, A. Boyer, Mouly, Barbier et Alfonsi, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Les services publics de distribution d'eau et d'assainissement :
« 1° Facilitent l'accès des usagers domestiques aux services dans les conditions prévues aux articles L. 2224-12 et L. 2224-12-4 ;
« 2° Assurent à toute personne en situation de précarité, usager du service, un accès à l'eau suffisant pour assurer sa santé et son bien-être et ceux de sa famille, notamment par la mise en oeuvre, en liaison avec les services sociaux des collectivités publiques et des organismes responsables visés aux sections 1, 2 et 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, du dispositif prévu à l'article L. 261-4 de ce code ou de tout autre dispositif pris pour l'application de l'article L. 115-3 du même code.
« Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère indispensable de l'eau en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale «produit de première nécessité». Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa dans le cadre des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.
« Dans le cas de contrat collectif de fourniture d'eau à un immeuble d'habitation à usage de résidence principale, le service de distribution d'eau ou le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble ne peuvent interrompre la fourniture d'eau sauf si tous les occupants légaux y consentent ou si l'immeuble est déclaré insalubre avec interdiction d'habiter, après le départ de tous les occupants.
« Dans le cas d'un contrat individuel de fourniture d'eau à un immeuble d'habitation à usage de résidence principale, et en cas d'impayé de la facture d'eau, le service informe l'abonné des modalités d'application de l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque les services sociaux saisis d'une demande d'aide le demandent, le service suspend l'engagement des poursuites pendant une période de trois mois, renouvelable une fois. En l'absence d'intervention du dispositif prévu en application de l'article L. 261-4 précité, le service assure le maintien d'un débit minimal de fourniture d'eau, dont les conditions d'installation et le volume sont déterminés par le règlement de service.
« Pour des motifs de santé publique, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au service de distribution d'eau la mise en place d'une distribution d'eau par borne fontaine. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 490, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les travaux exclusifs réalisés par le délégataire doivent faire l'objet d'une procédure d'appel d'offres. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Dans le cas de travaux exclusifs réalisés par le délégataire, il n'y a pas nécessairement d'appel d'offres parce qu'il confie ces travaux à l'une des filiales.
Par cet amendement, nous vous demandons d'adopter une disposition relative aux travaux exclusifs réalisés par le délégataire, et le mot « exclusifs » a son importance.
En effet, lorsqu'un contrat d'affermage est conclu entre la commune et le délégataire pour des travaux d'entretien, certaines clauses du contrat prévoient que ces travaux soient des travaux exclusifs à la charge dudit délégataire.
Les montants engagés sont, en règle générale, très élevés, ce qui suppose que leur utilisation soit la plus circonscrite possible.
Dans ce cas d'espèce, cependant, la réalisation des travaux est à la discrétion du délégataire qui peut ainsi demander à l'une de ses filiales de le faire. Nous nous trouvons donc en présence d'un cas de figure où l'utilisation de fonds publics par délégation à une société privée peut se faire dans la plus grande opacité, l'entreprise privée favorisant ses filiales, ce qui revient alors à se favoriser elle-même !
Pour remédier à cette situation, nous estimons qu'il est nécessaire de faire un appel d'offres préalablement à toute conclusion d'une clause de travail exclusif et nous vous demandons d'adopter notre amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Une telle précision nous semble superfétatoire : soit le délégataire peut être considéré comme autorité adjudicatrice et, dans ce cas, la réglementation relative aux procédures d'appel d'offres s'applique, soit il ne l'est pas et elle ne s'applique donc pas.
La commission a émis un avis défavorable.
Mme Evelyne Didier : Ce n'est pas une explication !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En tout cas, elle n'est guère convaincante !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Madame Didier, ces obligations de mise en concurrence auxquelles vous faites allusion existent déjà en application de la réglementation européenne et s'appliquent aux sociétés filiales.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Précisons-le dans le texte !
M. Serge Lepeltier : C'est la raison pour laquelle il n'y a pas lieu de retenir cet amendement, dont, par ailleurs, je comprends bien l'esprit.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 490.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 643 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les collectivités territoriales, leurs établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics de ces personnes publiques, lorsqu'ils gèrent un service public d'eau potable ou d'assainissement, peuvent attribuer des fonds de concours à des communes ou à des groupements de communes qui se trouvent sur leur territoire ou non, dès lors que des communes ou ces groupements abritent des équipements en matière d'eau ou d'assainissement. Ces fonds de concours devront avoir un lien avec l'environnement, l'alimentation en eau potable, l'assainissement, l'hydraulique ou l'environnement. Ces fonds de concours peuvent porter sur des charges d'investissement ou de fonctionnement d'un équipement. Ils ne peuvent être versés plus de dix ans après la mise en place de l'équipement en matière d'eau ou d'assainissement. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Dans la pratique, les collectivités se retrouvent souvent devant des cas difficiles à gérer. Dans les communes rurales, les champs captants, par exemple, se trouvent parfois à vingt, trente ou quarante kilomètres du lieu de distribution de l'eau, ce qui impose à ces communes, souvent petites, des contraintes en matière d'urbanisme, mais aussi en matière d'assainissement, puisque l'eau captée l'est au bénéfice du distributeur d'eau qui, lui, utilise l'eau provenant du champ captant à vingt, trente ou quarante kilomètres.
Nous souhaitons - et nous avons parfois dû mener certaines démarches pratiquement dans l'illégalité - que le distributeur puisse aider aux travaux d'assainissement des communes rurales qui se trouvent sur des champs captants, afin de préserver la ressource et, en même temps, aider des communes qui ont déjà de fortes contraintes urbanistiques en raison de l'existence, sur leur territoire, de ces champs captants.
Il me paraîtrait donc normal que le distributeur vienne en aide à ces communes de façon à faciliter la mise en oeuvre de dispositifs d'assainissement alors même qu'il y a un champ captant à préserver.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Les collectivités locales possèdent un champ de compétences limité, à la fois matériellement et géographiquement. Leur permettre d'attribuer des fonds de concours à d'autres collectivités excède manifestement ce champ de compétences.
De plus, si de réels besoins se font sentir en matière de financement - et les problèmes exprimés par M. Raoult sont réels -, les collectivités peuvent toujours recourir à des établissements publics de coopération intercommunale.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Cet amendement donnerait la possibilité à une commune d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité où seraient localisés les équipements de captage d'eau ou de traitement des eaux usées.
Je ne peux que m'opposer à une telle disposition parce qu'elle ne manquerait pas de conduire à une sorte de mise aux enchères des ressources en eau, certainement au bénéfice des communes les plus prospères et de leurs gestionnaires et sans aucun doute au détriment de l'intérêt général. Il y aurait presque là un marchandage consistant à favoriser telle commune plutôt que telle autre par le biais d'un fonds de concours. Ce serait induire un risque dans les relations entre collectivités au détriment de l'intérêt général.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Le problème qui est posé à travers cet amendement est bien connu : les territoires d'où provient la ressource sont pratiquement les seuls à assumer les inconvénients. Cet amendement vise à améliorer un peu la situation en permettant que les communes rurales, les communes de montagne ou d'autres n'aient pas que les inconvénients.
Les arguments qui ont été avancés me laissent pantois : imaginer que des communes vont mettre aux enchères leurs champs captants n'a rigoureusement aucun sens !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : J'ai connu dans ma collectivité de Bourges exactement cette situation : pour aller chercher l'eau dans la Loire, il a fallu réaliser des puits de captage sur une île qui est située sur la commune de Herry, à soixante kilomètres de Bourges. Aux termes de l'amendement proposé, pour aller chercher cette eau, j'aurais été obligé de donner un fonds de concours à la commune concernée. Ce n'est pas raisonnable.
Les partenaires concernés ont travaillé ensemble. La commune de Herry était d'ailleurs plutôt opposée à cette situation qui lui semblait poser quelques difficultés. Au regard de l'intérêt général, une enquête publique a été menée, et nous avons travaillé avec les services de l'Etat, qui nous ont d'ailleurs considérablement aidés à cette occasion. Je considère que le lien financier aurait eu, à ce moment-là, une connotation détestable.
Cela confirme l'avis défavorable que j'ai émis sur cet amendement.
M. Ladislas Poniatowski : C'est comme pour les éoliennes !
M. le président : La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.
M. René Beaumont : Je n'ai pas changé de camp. Je soutiens cet amendement parce qu'il me paraît intelligent et, surtout, parce qu'il soulève un problème de fond, à la fois en ce qui concerne les zones de captage d'eau, mais également sur le plan beaucoup plus vaste de l'environnement en ce qui concerne, par ailleurs, les unités de traitement des déchets, où peuvent se rencontrer les mêmes problèmes.
Il faut absolument encourager un certain nombre de communes particulièrement bien loties sur le plan de la ressource en eau à exploiter ces ressources et leur donner les moyens de compenser les nuisances dont elles sont victimes en retour. Cela me paraît indispensable d'une façon ou d'une autre.
Monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous rappeler respectueusement et en toute amitié que les fonds de concours ont été autorisés par la loi d'août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entre les communautés de communes et les communes pour un même objet à condition qu'elles fassent partie d'une convention.
Si la solution proposée, qu'il me paraît donc tout à fait possible de mettre en oeuvre, n'est pas adoptée, il faudra de toute façon en trouver une autre. En effet, si vous n'intéressez pas les communes à supporter les nuisances, vous ne trouverez plus de champ captant nouveau ni de site pour construire des usines de traitement des ordures ménagères ou autres.
Ne vous étonnez pas si, par la suite, on ne peut plus rien construire. Le maire qui aura compris que telle grosse collectivité guignait le champ captant de sa commune va immédiatement mettre en place un comité de défense. On n'obtiendra que des interdictions permanentes et on ne pourra plus rien faire. Il faut trouver des solutions et ne pas se contenter d'éluder le problème.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Monsieur le ministre, j'ai bien compris que je ne parviendrai pas aujourd'hui à vous convaincre. Je suis donc un peu désarçonné.
Vous avez cité votre cas, permettez-moi de citer le mien. Le syndicat intercommunal de distribution de l'eau du Nord que je préside distribue de l'eau sur tout le territoire de la Flandre intérieure, qui n'a pas de nappe phréatique. Or il y a 90 000 habitants à ravitailler en zone rurale. L'eau provient du Pas-de-Calais, de la nappe de la Craie dans l'Audomarois, la région de Saint-Omer, c'est-à-dire à quarante kilomètres.
Les communes du champ captant sont de petites communes rurales auxquelles on pompe des millions de mètres cubes d'eau. En effet, outre mon syndicat, la Lyonnaise des eaux et la Générale des eaux qui ravitaillent l'agglomération de Dunkerque viennent également s'approvisionner.
Qu'a donc fait la communauté urbaine de Dunkerque ? Elle a aidé, comme nous l'avons fait également, les communes rurales de ce territoire, afin que celles-ci installent leur système d'assainissement sur le territoire du champ captant.
Il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'un marchandage. De toute façon, les autorisations supplémentaires de pompage s'obtiennent au niveau préfectoral et ne sont pas mises aux enchères !
Par exemple, il y a deux mois environ, lorsque notre syndicat intercommunal a demandé une autorisation de pompage supplémentaire, il a consulté, sous l'autorité du sous-préfet, l'ensemble des maires des communes concernées.
Il est vrai que, dans ce cas de figure, les communes, dans un réflexe de grande frilosité, se plaignent que le syndicat puisse pomper des millions de mètres cube supplémentaires alors qu'elles mêmes ne reçoivent rien, hormis des contraintes urbanistiques les empêchant de construire, par exemple.
De plus, la redevance que ces communes versent à l'agence de l'eau est trois à quatre fois supérieure à la redevance moyenne, du fait qu'elles se trouvent sur un champ captant. Je peux vous assurer que c'est vrai !
On les empêche de bâtir, on leur fait payer l'eau plus cher et, en plus, on vient pomper des ressources en eau sur leur territoire !
Les communes appartenant au syndicat intercommunal, qui bénéficient de cette eau et s'en servent pour ravitailler leurs entreprises et leur population, souhaitent donc faire un geste de bonne volonté pour aider les communes qui abritent des équipements. Or, aujourd'hui, on leur interdit de le faire ! J'avoue que je suis désarmé !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Effectivement, la question posée par M. Raoult n'a peut-être pas été bien comprise, mais cette explication complémentaire permet d'éclairer le débat.
Qui ne connaît pas d'exemple, dans son département, d'une commune dont la source, parfaitement claire, a été polluée à un moment ou à un autre, une autre commune, située en amont, ayant installé son système d'assainissement dans une faille ? Il s'agit de voir comment elles peuvent s'entendre.
La commission émet un avis défavorable, car il lui semble qu'il ne doit pas incomber à la commune lésée de payer.
Cela relève plutôt, de mon point de vue, d'un problème d'organisation, car il manque une instance supérieure. Or cet échelon manquant est prévu à l'article 41 du projet de loi. Il s'agit de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA, qui pourra faire une expertise.
En outre, certaines agences de l'eau seront restructurées.
Enfin, une possibilité de contractualisation entre l'agence de l'eau et le département est prévue. D'ailleurs, en milieu rural, le département - mais peut-être n'est-ce pas le cas pas pour le vôtre, mon cher collègue -, est d'ores et déjà cette autorité organisatrice qui permet de rassembler les maires, sans exercer pour autant de tutelle, afin que ceux-ci puissent travailler ensemble. C'est une solution de bon sens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 643 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski : Je vote contre avec regret ! (Sourires.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 54 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 135 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le premier alinéa de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes :
« et précisant en particulier :
« - le montant des provisions affecté pour travaux, pour renouvellement, pour renouvellement fonctionnel, pour investissements propres ainsi que pour dettes financières ou pour redevances ;
« - les travaux réellement effectués ;
« - les tarifs de travaux par nature ;
« - les produits financiers issus des provisions et de la facturation. »
II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 54.
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à préciser les éléments que le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement doit faire figurer dans l'annexe qu'il joint au rapport annuel rendant compte de l'exécution de la délégation.
J'avais déposé cet amendement dans l'attente de la parution d'une disposition réglementaire apportant l'ensemble de ces précisions. Je retirerai volontiers cet amendement, à condition que M. le ministre veuille bien nous exposer succinctement le contenu du décret qui a été publié entre-temps.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 135.
M. Pierre Jarlier : Il est défendu.
Comme la commission des affaires économiques, la commission des lois pose à M. le ministre la même question.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Ces précisions relatives au contenu du rapport du délégataire sont effectivement très utiles.
Cependant, comme le soulignait M. le rapporteur au fond, le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005, qui vient de paraître, les reprend en grande partie et prévoit l'établissement par le délégataire d'un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service, ainsi que d'un état des dépenses de renouvellement réalisées, conformément au contrat. Ce décret donne donc satisfaction aux auteurs de ces amendements. Je donne lecture de quelques-unes de ses dispositions.
L'article R. 1411-7 dispose : « Ce rapport comprend : [...]
« I. - Les données comptables suivantes : [...]
« b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects [...]
« c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ; [...]
« e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement [...]
« g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour [...] ».
Ces dispositions sont très précises, et vous pouvez constater que le Gouvernement anticipe les souhaits du Parlement. C'est la raison pour laquelle je vous demande, messieurs les rapporteurs, de bien vouloir retirer ces amendements.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 54 est-il maintenu ?
M. Bruno Sido : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 135 est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : Les amendements identiques nos 54 et 135 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)