Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 26 ou après l'article 27 ou après l'article 49

Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 26 ou après l'article 27 ou après l'article 49

debate, 08/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 230 rectifié, présenté par Mme Sittler, MM. Richert, Bailly, Bertaud, Béteille, Demuynck, Grignon, Pierre et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Après l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, un syndicat mixte du présent titre peut adhérer à un autre syndicat mixte défini au présent titre ou institué en application de l'article L. 5721-2 du présent code, suivant la procédure définie à l'article L. 5211-18 du présent code.
« Si le syndicat nouvellement adhérent n'a aucune autre compétence que celles déléguées au syndicat mixte, l'adhésion constitue une fusion au sens de l'article L. 5711-2 du présent code. Dans ce cas, sur le périmètre de ce syndicat dissous, et sauf dispositions contraires des statuts, une assemblée consultative, dont la composition est fixée dans l'acte d'adhésion, se réunit une fois par an pour débattre de la gestion du service. »
2° En conséquence, au premier alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 et compétents en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, »
La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler : Dans son arrêt n° 265938 du 5 janvier 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'adhésion d'un syndicat mixte fermé à un autre syndicat mixte au motif « qu'il ne résulte ni des dispositions ci-dessus rappelées - articles L. 5721- 2 et L. 5711-1 - ni d'aucune autre disposition du code général des collectivités territoriales que le législateur, qui n'a pas organisé de procédure permettant de recueillir l'accord, ou même simplement l'avis des communes ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés, ait entendu donner à ces syndicats la faculté de transférer à nouveau les compétences qui leur ont été dévolues par leurs membres à d'autres syndicats mixtes institués en application de cet article L. 5711-1 ou de l'article L. 5721-2 précité, en adhérant eux-mêmes à de tels organismes. »
Le présent amendement vise, par conséquent, à réparer ce vide juridique.

M. le président : Le sous-amendement n° 688, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 230 rectifié pour insérer un article additionnel après l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : L'amendement n° 230 lève toute ambiguïté sur la possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte.
Il apparaît cependant inutile de prévoir expressément que l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte pour la seule compétence dont il est titulaire entraîne sa fusion avec celui-ci et la création d'une assemblée consultative spécifique.
En effet, le transfert de compétences étant constitutif des établissements publics, il est inconcevable qu'un syndicat mixte se dessaisisse de l'ensemble de ses compétences au profit d'un autre an que ce transfert entraîne sa disparition.
Enfin, le code général des collectivités territoriales reconnaît déjà aux établissements publics territoriaux la possibilité de fusionner entre eux. La création d'une assemblée consultative spécifique n'est pas nécessaire puisque rien n'interdit aux membres d'un ancien syndicat qui a fusionné avec un autre de se réunir pour débattre de la gestion du service.
C'est la raison d'être de ce sous-amendement. J'indique que s'il était voté, je serais favorable à l'amendement n° 230 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 582, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 5711-4. En matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou encore de collecte ou élimination des déchets ménagers et assimilés, un syndicat de communes ou un syndicat mixte du présent titre peut adhérer à un autre syndicat mixte du présent titre par la procédure de l'article L. 5211-18.
« En ce cas, l'adhésion vaut fusion de syndicats au sens de l'article L. 5711-2 si le syndicat nouvellement adhérent n'a aucune autre compétence que celles subdéléguées au syndicat mixte.
« En cas de recours à une telle fusion par adhésion, sur le périmètre de ce syndicat dissous, sauf disposition contraire des statuts, continue de se réunir une assemblée consultative qui se réunit une fois par an pour débattre de la gestion du service sur ce fragment du territoire du syndicat mixte, selon une composition fixée par l'acte d'adhésion ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes du Titre premier du présent Livre agissant en matière d'eau, d'assainissement ou de déchets ménagers, ».
III. - Après l'article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... . Les dispositions de l'article L. 5711-4 s'appliquent aux syndicats mixtes du présent titre. ».
La parole est à M. Daniel Raoult.

M. Paul Raoult : Par un arrêt récent, le Conseil d'Etat a annulé l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte, non par application d'un principe, mais parce que le législateur avait omis de prévoir un tel cas qui, en l'occurrence, me concerne directement.
Il s'agit donc de réparer un oubli, puisque, en matière d'eau, d'assainissement et de déchets ménagers, toute notre pyramide institutionnelle repose sur de telles structures, ne serait-ce que pour des raisons techniques et fiscales et parce que la technique dite de la « représentation-substitution » a transformé nombre de syndicats de communes en syndicats mixtes fermés.
En outre, cet amendement offre l'occasion de simplifier les mécanismes d'adhésion de syndicats mixtes tout en conservant une représentation intermédiaire nécessaire au service, à travers des assemblées consultatives.
Mme Sittler a déjà exposé cette problématique. Afin que puissent s'instaurer une collaboration entre les syndicats d'eau et les syndicats d'assainissement et une gestion intelligente commune de ces deux compétences, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 318 rectifié, présenté par Mme Gourault, M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des départements, » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes, ».
II. - Dans le texte de l'article L. 5212-32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « syndicat mixte ».
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : Cet amendement porte sur le même thème que ceux qui viennent d'être présentés.
L'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales énumère les membres possibles d'un syndicat mixte : il s'agit notamment des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des EPCI, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et d'autres établissements publics.
Par ailleurs, l'article L. 5721-1 du même code dispose que le syndicat mixte est un établissement public ; donc, par recoupement des textes, un syndicat mixte devrait pouvoir adhérer à un autre syndicat mixte.
Toutefois, il nous semble important de lever toute ambiguïté et d'éviter des interprétations divergentes. Le présent amendement vise donc à préciser expressément qu'un syndicat mixte peut adhérer à un autre syndicat mixte.

M. le président : L'amendement n° 381, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Dans le premier alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des départements, » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes, ».
2° La sous-section 5 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée: « Adhésion d'un syndicat à un syndicat mixte ».
3° A l'article L. 5212-32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « syndicat mixte ».
L'amendement n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L'amendement n° 230 rectifié est intéressant, car il vise à combler un vide juridique. Aussi la commission y est-elle favorable, ainsi qu'au sous-amendement n° 688.
Par ailleurs, la commission est également favorable aux amendements nos 582 et 318 rectifié. Toutefois, leur objet étant similaire à celui de l'amendement n° 230 rectifié, l'adoption de ce dernier les rendra sans objet.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Comme je l'ai déjà indiqué, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 230 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement qu'il a déposé.
Il est également favorable aux amendements nos 582 et 318 rectifié, qui sont satisfaits par l'amendement n° 230 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 688.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27, et les amendements nos 582 et 318 rectifié n'ont plus d'objet.