Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 26 ou après l'article 27
debate, 08/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 496 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La troisième phrase du premier alinéa de l'article 40 de la loi n°93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigée :
« Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, la durée totale d'un contrat de délégation de service public ne peut excéder 9 ans sauf examen préalable par le trésorier-payeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée. »
II. A la fin de l'article 40 de la loi n°93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Tous les trois ans, il est ouvert la possibilité de négocier un avenant à un contrat de délégation de service public, dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets.
« Les communes ayant délégué leurs compétences, eau et assainissement, auprès de leur établissement public de coopération intercommunale peuvent réaliser un contrat global et unique au sein duquel elles entrent au terme échu de leur propre contrat.
« Une même société privée ne peut pas posséder plus d'un contrat de délégation de service public dans une même commune. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Cet amendement présente, en fait, un double objet.
En premier lieu, il tend à encadrer de façon plus stricte les contrats de délégation de service public conclus entre une ou plusieurs communes et des entreprises privées.
En l'état actuel des choses, l'article 40 de la loi n° 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, modifié par la loi n° 95-127, dispose que « dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans ».
Or, comme j'ai eu l'occasion de l'exposer lors de mon intervention dans la discussion générale, il est primordial que la gestion de la ressource en eau relève exclusivement de la puissance publique, ce qui suppose qu'elle ne puisse en aucun cas dépendre de grands groupes privés qui occupent aujourd'hui des situations de quasi-monopole et ne sont en aucun cas représentatifs de l'intérêt public.
A cet égard, nous assistons à une prise de conscience croissante des communes, qui expriment largement le souhait de reprendre en main les services publics de l'eau et de l'assainissement, mais qui se trouvent confrontées à des lourdeurs juridiques et sont, de plus, attaquées devant les tribunaux par les grands groupes privés, très inquiets de se voir évincés d'un secteur d'activité source de grands bénéfices.
C'est pour cette raison que nous demandons que la durée des contrats de délégation de service public n'excède pas neuf ans dans le domaine considéré et que soit ouverte la possibilité de négocier un avenant aux contrats tous les trois ans. Ainsi, les communes désirant reprendre la gestion du service public pourraient le faire plus aisément.
En second lieu, cette même considération nous amène à proposer d'offrir aux EPCI ou aux groupements de collectivités la possibilité de mettre en place un contrat global de gestion de l'eau et de l'assainissement, auquel leurs membres pourraient adhérer à l'échéance de leurs contrats particuliers.
C'est M. Le Cam qui a souhaité que ce cas de figure soit abordé au travers de l'amendement, pour avoir constaté des difficultés à cet égard dans sa région. Des communes qui rejoignent une structure intercommunale se trouvent déjà liées par des contrats arrivant à échéance à des dates différentes, alors que l'EPCI souhaite reprendre l'ensemble des compétences. De ce fait, des décalages se créent, et il conviendrait donc d'instaurer une mesure permettant de faciliter une telle reprise des compétences par l'EPCI.
Instituer de telles dispositions s'avère nécessaire devant l'omniprésence des grands groupes privés. En redonnant du pouvoir aux communes en matière de gestion de l'eau, nous nous engagerons sur la voie d'un retour à une véritable maîtrise publique. Il s'agirait là, vous le comprendrez, mes chers collègues, d'un premier pas vers le recentrage autour de l'Etat, seul garant à nos yeux du service public, et vers une véritable péréquation nationale, dans un souci de solidarité et d'égalité des citoyens.
Par ailleurs, il nous paraît nécessaire de restreindre la part des entreprises privées à un seul contrat de délégation de service public dans une même commune. En effet, il nous semble dangereux que, progressivement, une commune passe complètement sous la coupe d'un seul groupe privé ayant recueilli l'ensemble des délégations de service public. Nous souhaitons donc donner davantage de liberté aux communes qui entendent mettre en place de nouveaux modes de gestion.
La dernière partie de cet amendement constitue un appel au Gouvernement, s'agissant d'une question qui concerne de très nombreuses collectivités territoriales souhaitant revenir à une gestion en régie, en se regroupant au sein d'un EPCI. Nous attachons beaucoup d'importance à ce que la question soit revue au cours de la navette parlementaire, afin qu'une telle démarche puisse être facilitée. Les communes étant, jusqu'à présent, soumises à des engagements trop contraignants, il convient de leur redonner une maîtrise de la gestion des services publics et, finalement, de rétablir la concurrence, car souvent on observe des situations de monopole.
Je suis donc persuadée, chers collègues de la majorité, que vous serez sensibles à notre volonté de réintroduire de la concurrence !
M. le président : L'amendement n° 578, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Raoult, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature de l'investissement, de son montant et des conditions de son amortissement. Celle-ci ne peut dépasser la durée normale de l'amortissement. Dans le domaine de la distribution d'eau et de l'assainissement, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à douze ans sauf lorsque la nature, l'importance des investissements ou le nombre des usagers concernés imposent des exigences particulières en matière d'amortissement des installations. Dans le domaine des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans. Il ne peut être dérogé à ces durées maximales qu'après examen préalable par le trésorier-payeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de ces dépassements ou de ces exigences. Les conclusions de cet examen sont communiquées aux membres de l'assemblée délibérante compétente et à la commission consultative sur les services publics locaux si elle existe, avant toute délibération relative à la délégation. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement s'inscrit dans la logique développée par Mme Didier, à cette nuance près que nous souhaitons, pour notre part, que la durée maximale des contrats de délégation de service public soit ramenée à douze ans. Des dérogations pourront bien sûr être accordées, en fonction de l'importance des investissements réalisés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L'amendement défendu par Mme Didier, qui tend à restreindre les pouvoirs des communes en matière de contractualisation des services de distribution d'eau et d'assainissement, est directement contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales et de liberté contractuelle, principes auxquels je sais que notre collègue est très attachée !
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, l'une de ses dispositions, visant à permettre à un groupement de communes se constituant de négocier un contrat de délégation des services de l'eau et de l'assainissement auquel chaque commune pourrait adhérer au terme, variable d'une commune à l'autre, du contrat qu'elle avait conclu avant la constitution du groupement, mériterait d'être étudiée de manière approfondie, monsieur le ministre. Peut-être serait-il possible d'y réfléchir avec vos services d'ici à la deuxième lecture.
Quant à l'amendement n° 578, il contient une mesure, dont les avantages ne sont pas véritablement explicités, qui serait, elle aussi, manifestement contraire au principe de libre administration des collectivités locales et de liberté contractuelle. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Mes arguments vaudront pour les deux amendements, qui développent la même logique.
Dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, l'article L. 1411-2 limite la durée des contrats de délégation à vingt ans. Je le rappelle, cet article, qui a prévu un encadrement et une meilleure gestion des délégations de service public, est issu de la loi Sapin. On parlait tout à l'heure de renouvellement patrimonial. En l'occurrence, nous sommes également face à des contrats nécessitant des investissements très importants. La durée de vingt ans peut donc se justifier.
Dans cette limite, il appartient aux collectivités organisatrices des services de définir la durée des contrats de délégation la mieux adaptée en fonction des caractéristiques de leur service. Elles sont donc libres de décider de la réduire. D'ailleurs, dans les faits, les nouveaux contrats sont en moyenne conclus pour douze ans.
M. Jean Desessard : Ah !
M. Serge Lepeltier : En fonction des caractéristiques des services, l'objectif visé est donc quasiment atteint.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 496 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 578.
(L'amendement n'est pas adopté.)