Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels après l'article 28

Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels après l'article 28

debate, 08/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 62 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 143 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 3232-3, il est inséré un article L. 3232-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-3-1. - I. Dans chaque département, le conseil général peut créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
« Les ressources de ce fonds sont constituées du produit de la contribution instituée en application de l'article L. 3333-11, du remboursement des prêts consentis par le fonds et des recettes ou dotations qui lui sont affectées.
« II. - Le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement a pour objet de financer :
« 1° L'allègement de la charge de la dette des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des travaux de captage d'eau, de protection des captages d'eau, de distribution d'eau ou de collecte, de transport et d'épuration des eaux usées ainsi que d'élimination des boues produites ;
« 2° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de ces travaux, y compris le renouvellement des ouvrages ;
« 3° L'assistance technique à la distribution d'eau et à l'assainissement.
« III. - Le conseil général arrête les modalités d'intervention du fonds ainsi que la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles au bénéfice des aides.
« IV. - Dans les départements d'outre-mer, ces attributions sont exercées par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. » ;
2° Il est créé à la fin du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie, une section 5 intitulée : « Contribution départementale pour l'alimentation en eau et l'assainissement », comprenant deux articles L. 3333-11 et L. 3333-12 ainsi rédigés :
« Art. L. 3333-11. - Le conseil général peut instituer une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement. La contribution est assise sur le volume d'eau annuel facturé à tout abonné au service public de distribution d'eau, dans la limite d'un plafond de 6.000 mètres cubes pour les usages autres que les besoins domestiques.
« Le taux maximal de la contribution est fixé à 5 centimes d'euro par mètre cube.
« La contribution est due par les services de distribution d'eau, quel qu'en soit le mode d'exploitation, et versée au département. Ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la contribution, sans majoration pour recouvrement et autres frais.
« Art. L. 3333-12 . - Dans les départements d'outre-mer, la contribution définie à l'article L. 3333-11 est instituée par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Ces amendements visent à autoriser la création facultative, dans chaque département, d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
Ce fonds serait alimenté par une redevance additionnelle sur le prix de l'eau, dont le taux est plafonné à 5 centimes d'euro par mètre cube.
Ce dispositif permettrait ainsi de reconnaître l'importance de l'action conduite de longue date par les départements en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements pour l'adduction d'eau et l'assainissement et de leur donner les moyens d'exercer plus efficacement encore leur mission d'aide à l'équipement des communes rurales, dont les besoins financiers vont progresser considérablement afin de respecter les obligations communautaires.
Ces amendements tendent, en outre, à compléter la péréquation des financements à l'échelle du département entre communes rurales et communes urbaines établie par les agences de l'eau, désormais gestionnaires du FNDAE.

M. le président : Le sous-amendement n° 211 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Dubois, J.L. Dupont, Kergueris et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le 1° de l'amendement n°62 pour l'article L. 3232-3-1 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° L'appui à la mise en place de regroupements intercommunaux pour la distribution d'eau et d'assainissement ;
« 5° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de travaux et le renouvellement des ouvrages d'assainissement autonome.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Ce sous-amendement vise à rendre éligibles au fonds départemental pour l'alimentation en eau, dont M. Sido vient de proposer la création, d'une part, les frais engagés pour favoriser le regroupement des syndicats de distribution, - donc, pour simplifier le maillage du service public d'assainissement - et, d'autre part, les frais engagés par les propriétaires pour la construction et l'entretien d'ouvrages d'assainissement autonome, lesquels ne peuvent, pour des raisons souvent liées à des contraintes géographiques, être raccordés au réseau communal.
En effet, le coût pour la collectivité de l'extension de son réseau collectif est parfois disproportionné, notamment dans les zones rurales à habitat très dispersé, par rapport à l'efficacité de ces travaux.
Par ailleurs, s'agissant des particuliers qui réalisent des travaux afférents à un assainissement autonome, il n'y a pas de raison qu'ils soient désavantagés en supportant le coût de ces travaux.

M. le président : Les deux sous-amendements suivants sont présentés par Mme Payet, M. Adrien Giraud et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Le sous-amendement n° 675 est ainsi libellé :
Dans le IV du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 62 pour l'article L. 3232-3-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
sont exercées
par les mots :
peuvent être exercées, après décision du conseil général
Le sous-amendement n° 676 est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 62 pour l'article L. 3333-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
est instituée
par les mots :
peut être instituée, après délibération du conseil général,
La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud : La logique qui sous-tend ces sous-amendements est identique. En effet, ils visent tous deux à modifier les dispositions prévues pour l'instauration de ce fonds dans les départements d'outre-mer.
L'amendement, dans sa rédaction actuelle, prévoit que, dans les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte, ce sont les offices de l'eau qui exercent les attributions qui sont celles des départements en métropole et qui instituent éventuellement une contribution départementale pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
Ces sous-amendements visent à permettre au conseil général, dans les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte, de se prononcer par délibération sur la mise en place d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement et l'institution de la contribution départementale afférente.

M. le président : L'amendement n° 158, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 3232-3, il est inséré un article L. 3232-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-3-1. - I. Dans chaque département, le conseil général peut créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
« Les ressources de ce fonds sont constituées du produit de la contribution instituée en application de l'article L. 3333-11, du remboursement des prêts consentis par le fonds et des recettes ou dotations qui lui sont affectées.
« II. - Le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement a pour objet de financer :
« 1° L'allègement de la charge de la dette des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des travaux de captage d'eau, de protection des captages d'eau, de distribution d'eau ou de collecte, de transport et d'épuration des eaux usées ainsi que d'élimination des boues produites ;
« 2° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de ces travaux, y compris le renouvellement des ouvrages ;
« 3° L'assistance technique à la distribution d'eau et à l'assainissement.
« III. - Le conseil général arrête les modalités d'intervention du fonds ainsi que la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles au bénéfice des aides.
« IV. - Dans les départements d'outre-mer, ces attributions sont exercées par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement ;
2° Il est créé à la fin du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie, une section 5 intitulée : « Contribution départementale pour l'alimentation en eau et l'assainissement », comprenant deux articles L. 3333-11 et L. 3333-12 ainsi rédigés :
« Art. L. 3333-11. - Le conseil général peut instituer une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement. La contribution est assise sur le volume d'eau annuel facturé à tout abonné au service public de distribution d'eau, dans la limite d'un plafond de 6.000 mètres cubes pour les usages autres que les besoins domestiques.
« Le taux maximal de la contribution est fixé à 15 centimes d'euro par mètre cube.
« La contribution est due par les services de distribution d'eau, quel qu'en soit le mode d'exploitation, et versée au département. Ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la contribution, sans majoration pour recouvrement et autres frais.
« Art. L. 3333-12 . - Dans les départements d'outre-mer, la contribution définie à l'article L. 3333-11 est instituée par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »
La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis.

Mme Fabienne Keller : La commission des finances a pensé qu'il était important de permettre la création de ce fonds et de fixer le taux de la taxe à 15 centimes d'euro.
Ce point a longuement été débattu devant la commission, dont je tiens à être la porte-parole.

M. le président : L'amendement n° 210 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Gourault, MM. Dubois, J.L. Dupont, Kergueris et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 3232-3, il est inséré un article L. 323-2-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-3-1. - I. Dans chaque département, le conseil général peut créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
« Les ressources de ce fonds sont constituées du produit de la contribution instituée en application de l'article L. 3333-11, du remboursement des prêts consentis par le fonds et des recettes ou dotations qui lui sont affectées.
« II. - Le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement a pour objet de financer :
« 1° L'allègement de la charge de la dette des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des travaux de captage d'eau, de protection des captages d'eau, de distribution d'eau ou de collecte, de transport et d'épuration des eaux usées ainsi que d'élimination des boues produites ;
« 2° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de ces travaux, y compris le renouvellement des ouvrages ;
« 3° L'assistance technique à la distribution d'eau et à l'assainissement ;
« 4° L'appui à la mise en place de regroupements intercommunaux pour la distribution d'eau et d'assainissement ;
« 5° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de travaux et le renouvellement des ouvrages d'assainissement autonome.
« III. - Le conseil général arrête les modalités d'intervention du fonds ainsi que la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles au bénéfice des aides.
« IV. - Dans les départements d'outre-mer, ces attributions sont exercées par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. » ;
2° Il est créé à la fin du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie, une section 5 intitulée : « Contribution départementale pour l'alimentation en eau et l'assainissement », comprenant deux articles L. 3333-11 et L. 3333-12 ainsi rédigés :
« Art. L. 3333-11. - Le conseil général peut instituer une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement. La contribution est assise sur le volume d'eau annuel facturé à tout abonné au service public de distribution d'eau, dans la limite d'un plafond de 6.000 mètres cubes pour les usages autres que les besoins domestiques.
« Le taux maximal de la contribution est fixé à 5 centimes d'euro par mètre cube.
« La contribution est due par les services de distribution d'eau, quel qu'en soit le mode d'exploitation, et versée au département. Ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la contribution, sans majoration pour recouvrement et autres frais.
« Art. L. 3333-12 . - Dans les départements d'outre-mer, la contribution définie à l'article L. 3333-11 est instituée par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : Les départements jouent un rôle majeur dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Ainsi, en 1999, ils finançaient 24,9 % des dépenses des administrations consacrées aux eaux usées.
Par ailleurs, ils apportent aux communes rurales un soutien financier qui est primordial. En effet, celles-ci, en dépit des progrès de l'intercommunalité, n'ont pas les moyens financiers pour assumer pleinement leurs compétences dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Or, leurs obligations sont de plus en plus lourdes.
Les départements ayant un rôle primordial à jouer pour venir en aide aux communes rurales, cet amendement a pour objet de leur permettre de disposer d'une ressource de financement adaptée, afin qu'ils puissent financer ces actions.
La création de ce fonds serait, bien entendu, facultative. Il serait alimenté par une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement, assise sur le volume d'eau annuel facturé à tout abonné du service public de distribution d'eau, dans la limite de 6000 mètres cubes.
Je tiens à souligner que notre amendement diffère des précédents quant aux missions financées par ce fonds. En effet, nous estimons que doivent y être éligibles les frais engagés pour favoriser le regroupement des syndicats de distribution d'eau et les frais supportés par les propriétaires pour la construction et l'entretien d'un ouvrage d'assainissement autonome, comme nous l'avons déjà proposé dans notre précédent sous-amendement.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 339 est présenté par MM. Le Grand et du Luart.
L'amendement n° 587 est présenté par MM. Raoult et Collombat, Mmes Bricq et Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Après l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré trois articles additionnels ainsi rédigés :
« Art. L. ... . - Il peut être créé, dans chaque département, un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
« Les ressources du fonds sont constituées par la redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau prévue à l'article L. 3333-11, le remboursement des annuités versées au titre des prêts consentis par le fonds et toute recette ou dotation qui lui seraient affectées.
« Art. L. ... - Le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement a pour objet de financer :
« 1° L'allègement de la charge des annuités supportées par les collectivités locales qui réalisent des travaux de captage d'eau, de protection des captages d'eau, de distribution d'eau ou de travaux de collecte et d'épuration des eaux résiduaires ;
« 2° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de travaux de captage, de protection de captages d'eau, de distribution d'eau ou de travaux de collecte et d'épuration des eaux résiduaires, y compris le renouvellement des ouvrages ;
« 3° L'appui à la mise en place de regroupements intercommunaux pour la distribution d'eau et l'assainissement ;
« 4° L'assistance technique à la distribution d'eau, à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif.
« Sont éligibles les travaux réalisés au bénéfice des usagers domestiques et assimilés, à l'exclusion des travaux réalisés pour l'alimentation en eau, l'assainissement ou l'épuration des établissements industriels raccordés ou raccordables aux réseaux.
« Art. L. ... - Le conseil général arrête les modalités d'intervention du fonds ainsi que la liste des communes éligibles au bénéfice des aides, en tenant compte, le cas échéant, du prix de l'eau, des niveaux d'équipement et des charges d'infrastructures des services par habitant.
« Dans les départements d'outre-mer, ces attributions sont exercées par l'office de l'eau créé en application des dispositions des articles L. 213-13 à L. 213-20 du code de l'environnement. » ;
2° Il est créé au chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du même code une division et deux articles ainsi rédigés : « Section ... - Redevances départementales pour l'alimentation en eau et l'assainissement », comprenant les articles L. 3333-11 et L. 3333-12 ainsi rédigés :
« Art. L. ... - Le département peut, sur délibération du conseil général, établir une redevance sur les volumes prélevés par les usagers domestiques et assimilés sur un réseau public de distribution d'eau potable. Le taux maximal de la redevance est fixé comme suit :
«
ASSIETTE
TAUX MAXIMAL
Au mètre cube
(en centimes d'euros)
Volume annuel (en m3) prélevé par les usagers domestiques et assimilés sur un réseau public de distribution d'eau
5
»
« Art. L. ... - Dans les départements d'outre-mer, la redevance définie à l'article ci-dessus est instituée par l'office de l'eau créé en application des dispositions des articles L. 213-13 à L. 213-20 du code de l'environnement. »
L'amendement n° 339 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Paul Raoult, pour défendre l'amendement n° 587.

M. Paul Raoult : S'agissant de cet amendement, négocié avec l'Assemblée des départements de France, je ne reprendrai pas ce qui a été dit précédemment.
A titre personnel, je pense qu'il ne faut pas se tromper. On nous dit que la péréquation se fera, non plus au niveau national, mais à celui des agences. Il est vrai - je suis prêt à le reconnaître, monsieur le ministre ; d'ailleurs, je l'ai déjà dit publiquement - qu'un territoire d'agence est suffisamment vaste, à cette différence près que la redevance n'est pas la même.
S'agissant des départements, j'ai pu constater dans le détail que certains, dont je ne citerai pas les noms, se contentaient de l'enveloppe du FNDAE pour mener leur politique départementale d'assainissement alors que d'autres - le Bas-Rhin, par exemple -, depuis des années, font de très gros efforts en dégageant des enveloppes substantielles pour venir en aide aux communes rurales.
Je ne voudrais pas que les départements saisissent le prétexte de cette taxe purement départementale, qui va avoir pour base la consommation d'eau, pour s'abstenir de l'effort fiscal qu'ils consentaient auparavant dans ce domaine.
En réalité, nous sommes en présence de deux politiques : soit on fait payer le consommateur et la taxe qu'on est en train de créer va peser sur lui ; soit on suit l'exemple de certains départements qui avaient pris l'initiative d'opérer un prélèvement fiscal au bénéfice de l'eau, ce qui est un moyen d'assurer une mutualisation et une solidarité de toute la population.
Selon le département, la nature de l'aide est donc différente: d'un côté, c'est la fiscalité qui est sollicitée et, de l'autre, ce sont les consommateurs d'eau. Soit ! Mais je tenais à souligner cette différence. Je souhaite que les départements, quel que soit le mode de prélèvement qu'ils choisissent, continuent de faire beaucoup d'efforts pour l'assainissement rural.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission est favorable au sous-amendement n° 211 rectifié, qui apporte une précision fort utile. Je remercie ses auteurs.
Elle est également favorable aux sous-amendements n°s 675 et 676, qui expriment une solidarité avec les communes des départements d'outre-mer.
Pour permettre l'adoption de ces sous-amendements, je souhaiterais que l'amendement n° 143 soit retiré, tout en me félicitant du travail accompli en commun avec la commission des lois afin d'aboutir à ce dispositif qui consacre le rôle déterminant des départements dans l'aide aux communes rurales en matière d'adduction d'eau et d'assainissement.
L'amendement n° 210 rectifié est satisfait. Par conséquent, nous demandons son retrait ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 158, il est identique au nôtre et à celui de la commission des lois s'agissant de la structure du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement, ce dont je me félicite.
Cela étant dit, j'observerai que la création de ce fonds était déjà contestée lorsqu'il s'agissait de fixer la contribution à 5 centimes par mètre cube d'eau consommée. Au dernier moment, le Gouvernement a cru devoir renoncer à présenter une telle mesure. Nous en prenons donc la responsabilité à sa place ; pardonnez-moi de m'exprimer ainsi, monsieur le ministre !
Dans ces conditions, proposer de porter le montant de cette contribution à 15 centimes par mètre cube serait peut-être excessif, même s'il ne s'agirait là que d'un maximum, d'un plafond.

Mme Fabienne Keller : Voilà ! Faisons confiance aux collectivités territoriales.

M. Bruno Sido : La commission des affaires économiques considère qu'une telle disposition pourrait amener une augmentation significative du prix de l'eau pour les consommateurs, ce qui n'est pas l'objectif visé.
En outre, il faut avoir conscience qu'il pourrait se révéler difficile de trouver à employer les masses financières ainsi collectées, ce qui engendrerait, pour les départements, des trésoreries d'une importance délicate à justifier. J'indiquerai par parenthèse que, dans mon département, une contribution de 5 centimes par mètre cube d'eau rapporterait plus que les allocations du FNDAE.
Pour ces raisons, je demande le retrait de l'amendement n° 158 de la commission des finances.
Enfin, l'amendement n° 587 vise à apporter une précision supplémentaire en excluant du bénéfice des aides les travaux réalisés pour l'alimentation en eau ou l'assainissement s'agissant des établissements industriels raccordés ou raccordables aux réseaux. Il nous semble préférable, plutôt que de prévoir une telle restriction, de laisser s'appliquer les règles de droit commun en matière de subventions publiques aux entreprises, notamment celles qui instituent la région en tant que chef de file.
J'ajouterai que l'on ne peut imaginer qu'un département prenne prétexte de l'instauration de cette taxe de 5 centimes ou de 15 centimes, selon ce que le Sénat décidera, pour ne plus continuer à financer sur son propre budget la politique qu'il menait jusqu'à présent.
Par ailleurs, il n'est pas davantage concevable, me semble-t-il, que, si le département s'engage par contrat avec la ou les agences de son ressort - on en compte trois dans le cas de la Haute-Marne -, il cesse d'apporter un financement propre : il est bien évident que les départements vont poursuivre et très certainement amplifier leur aide aux communes, singulièrement aux plus petites d'entre elles.
Je demande donc à M. Raoult de bien vouloir retirer son amendement, car je serais désolé de devoir émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : J'imagine, monsieur le président, que vous attendez avec impatience d'entendre l'avis du Gouvernement sur une telle question !

M. le président : Je le confirme, monsieur le ministre, y compris sur la proposition de la commission des finances, qui me paraît tout à fait intéressante ! (Sourires.)

M. Serge Lepeltier : Il est vrai que le Gouvernement observe avec intérêt que deux commissions qui sont très souvent d'accord entre elles peuvent parfois adopter des positions divergentes. Si c'est lui qui doit arbitrer, les choses risquent d'être un peu compliquées ! Je ne suis d'ailleurs pas sûr que ce soit là le rôle de l'exécutif.

M. Denis Badré : C'est le Sénat qui va arbitrer entre les deux commissions !

M. Serge Lepeltier : En effet, mais le Gouvernement va en quelque sorte lui aussi arbitrer en rendant son avis.

M. le président : Nous écoutons les avis du Gouvernement, monsieur le ministre, mais c'est le Sénat qui tranchera.

M. Serge Lepeltier : Absolument !
L'amendement n° 62 de la commission des affaires économiques et l'amendement n° 143 de la commission des lois, qui sont identiques, posent le problème, essentiel, de la solidarité à l'échelon départemental. C'est là un véritable sujet. Nous avons tout à l'heure débattu de la solidarité à l'échelon des agences de bassin, et il est parfaitement légitime d'examiner si une solidarité doit aussi être organisée à l'échelon départemental.
Je voudrais faire le point sur la question à ce stade du débat.
Tout d'abord, les travaux d'adduction d'eau et d'assainissement des communes rurales et le renouvellement des canalisations pourront être subventionnés par le biais de la dotation de solidarité rurale des agences, donc de la solidarité que nous avons instituée tout à l'heure et qui a été mise en place dès le 1er janvier 2005, à la suite de la suppression du FNDAE. L'autofinancement local peut également être facilité par le regroupement des communes.
Cependant, je sais que les départements investissent déjà beaucoup dans la solidarité à l'égard du monde rural. Aujourd'hui, à ma connaissance, le montant global des subventions et des aides aux travaux d'assainissement apportées par les départements représente en effet quelque 400 millions d'euros. Les besoins futurs seront importants, notamment en matière d'assainissement ou de protection de la ressource en eau, et je comprends donc le souhait des départements d'associer leurs interventions dans ce domaine à la perception d'une recette liée à la consommation d'eau.
J'attire toutefois l'attention, car c'est mon rôle en tant que représentant du Gouvernement, sur les craintes exprimées par des représentants des usagers, en particulier, qui redoutent de voir instituer une nouvelle taxe sur l'eau, alors que les bassins sont déjà reconnus comme l'échelon pertinent de solidarité entre les usagers et entre les territoires.
Pour toutes ces raisons, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 211 rectifié, qui tend à compléter la délimitation du champ d'intervention du fonds départemental en permettant aux départements de mettre en place des incitations à l'intercommunalité et à l'assainissement non collectif, j'émets naturellement un avis favorable.
S'agissant du sous-amendement n° 675, j'indiquerai que les départements d'outre-mer ont la possibilité de constituer des offices de l'eau, établissements publics locaux rattachés aux départements et présidés par les présidents des conseils généraux.
Je crois que vous avez raison, monsieur Giraud : il serait effectivement logique que le conseil général puisse se prononcer sur la création d'un fonds départemental par l'office de l'eau. J'émets donc un avis favorable sur votre sous-amendement.
Il en va de même pour le sous-amendement n° 676, dont l'objet est similaire s'agissant de la contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
L'amendement n° 210 rectifié reprend les termes de l'amendement n° 62. Par conséquent, j'y suis favorable, mais il n'aura plus d'objet si l'amendement de la commission des affaires économiques est adopté.
J'en viens maintenant à l'amendement n° 158 de la commission des finances, à propos duquel M. le président brûle de connaître l'avis du Gouvernement !
Il s'agit là d'un vrai débat parlementaire. Dès lors que je m'en suis remis à la sagesse du Sénat pour la création du fonds départemental, j'adopterai ici la même position, ayant indiqué que certaines craintes s'exprimaient quant au poids que pourrait représenter une nouvelle contribution affectant la consommation d'eau.
Enfin, l'amendement n° 587 n'aura lui aussi plus d'objet si l'amendement de la commission des affaires économiques est adopté.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 211 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 675.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 676.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote sur l'amendement n° 62.

Mme Evelyne Didier : Vous n'aurez pas manqué de remarquer, mes chers collègues, que les membres de mon groupe n'ont rien dit jusqu'à présent sur le sujet qui nous occupe. Je voudrais maintenant exprimer notre point de vue.
Le groupe communiste républicain et citoyen n'a pas voulu déposer d'amendement relatif à la création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
Pourtant, nous avons été sensibles aux demandes des collectivités tendant à la création d'un fonds supplémentaire leur permettant de pallier la suppression du FNDAE, ainsi que les carences de l'aide directe de l'Etat, et à la reconnaissance du rôle important qu'elles jouent déjà dans ce domaine.
Cependant, la raison nous impose de ne pas céder, en tout cas pas aujourd'hui, aux appels qui ont été lancés ici ou là, aussi pressants soient-ils, car nous sommes intimement convaincus que créer un tel fonds ne serait pas forcément la bonne solution.
En effet, il faut avoir en tête les conséquences que l'application d'une telle mesure engendrera de manière directe et indirecte, à la fois pour les collectivités et pour les contribuables.
Vous êtes en train de mettre en place un système duquel les départements les plus « riches » ou les mieux préparés pourront s'accommoder, tant bien que mal, tandis que les départements les plus « pauvres » seront pénalisés encore davantage par la charge nouvelle qu'ils devront supporter.
Ce délestage constant, dont nous avons déjà commencé à voir les effets pervers avec, par exemple, le revenu minimum d'activité ou l'allocation personnalisée d'autonomie, crée presque une France à deux vitesses. En effet, les départements ne sont pas égaux entre eux.
Je tiens également à dire que nous ne sommes pas dupes des méthodes employées pour faire voter la création du fonds départemental, monsieur le ministre : le Gouvernement avait inscrit cette disposition dans l'avant-projet de loi présenté au Conseil d'Etat et l'a retirée avant le passage du texte en conseil des ministres. Que faut-il en déduire ? Il est bien évidemment plus simple de reporter la responsabilité d'une telle décision sur les parlementaires. Il sera ensuite aisé pour le Gouvernement de prétendre qu'il n'a rien imposé et que c'est le Parlement qui a voulu l'institution du nouveau fonds.
Pour leur part, les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen plaident en faveur d'une solidarité nationale, organisée sous l'égide de l'Etat. Le FNDAE, malgré ses imperfections, avait le mérite d'être un fonds national. Les départements ont aujourd'hui des besoins de financement considérables, qui continueront à croître dans les prochaines années.
L'impératif essentiel réside donc dans le retour à une vraie maîtrise publique. Nos propositions vont dans ce sens. Parce que le projet de loi vient achever le processus de désengagement de l'Etat, nous ne pouvons nous associer à des amendements qui tendent à alourdir les charges pesant sur les départements, même si, je le répète, nous ne méconnaissons pas le rôle que jouent ces derniers en matière de péréquation.
Par ailleurs, je voudrais indiquer que nous nous opposons formellement à l'amendement n° 158 de la commission des finances, puisqu'il vise en fait à accroître encore les ressources du fonds départemental.

M. le président : La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis.

Mme Fabienne Keller : Je voudrais verser quelques éléments complémentaires au débat et présenter à nouveau les arguments de la commission des finances, car l'amendement n° 158 deviendra sans objet si l'amendement n° 62 est adopté.
Je voudrais tout d'abord souligner que tant notre amendement que celui de la commission des affaires économiques visent à fixer un plafond pour la contribution, et que la responsabilité d'en déterminer le montant réel reviendra bien sûr entièrement au département.
Je ne doute pas que ces ressources supplémentaires seront utilisées pour financer l'effort de solidarité, en faveur des communes rurales, certes, mais aussi peut-être des communes urbaines. Là aussi, il incombera au département de définir les priorités.
A cet égard, je voudrais mettre en évidence le parallélisme, qui se manifestera en particulier à l'article 37, existant avec les redevances des agences de bassin, pour lesquelles nous fixerons également des plafonds, l'entière responsabilité de définir les montants réels et l'équilibre du dispositif étant laissée, en l'occurrence, aux agences.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter à cet instant du débat, au nom de la commission des finances.

M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré : Dans le prolongement de l'intervention de Mme Keller, j'indiquerai que je préférerais que l'on retienne la proposition de la commission des finances, en fixant à 15 centimes par mètre cube d'eau le montant maximal de la contribution.
Nous sommes là au coeur d'un vrai débat. Mme Keller l'a rappelé, il s'agira d'un plafond : aucun département ne sera obligé de porter à ce niveau le montant de la contribution. On peut supposer que, si certains conseils généraux choisissent de se rapprocher de ce maximum, ils auront de bonnes raisons de le faire, en toute connaissance des risques et des difficultés auxquels ils s'exposeront.
Je pense que nous devons parfois savoir oser vraiment la décentralisation, en l'occurrence laisser les conseils généraux apprécier les risques qu'ils prennent et prendre la mesure des problèmes qu'ils ont à traiter.
Je plaide donc avec énergie pour que le taux de contribution proposé par la commission des finances soit retenu.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier : Je me permets de faire remarquer que l'amendement n° 62 de la commission des affaires économiques et l'amendement n° 143 de la commission des lois sont identiques. Les sous-amendements de Mme Payet, de M. Giraud, de Mme Gourault et de M. Dubois, auxquels je suis favorable, ont été adoptés dans le cadre de ces deux amendements. Par conséquent, si ces derniers n'étaient pas adoptés, les sous-amendements disparaîtraient.

M. Denis Badré : Mauvais joueur !

M. Ladislas Poniatowski : Au contraire, c'est bien joué !

M. Pierre Jarlier : Les raisons en seraient purement techniques, mes chers collègues.
En outre, la contribution de 5 centimes d'euro n'est pas prohibitive et elle devrait permettre aux départements de disposer de ressources suffisantes.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Je m'exprime à titre personnel. Le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement ne m'inspire pas un enthousiasme délirant. J'en ai d'ailleurs expliqué les raisons tout à l'heure.
Je vous mets en garde, mes chers collègues : le département fixera les tarifs librement, mais c'est le distributeur qui portera la responsabilité du coût de l'eau. En effet, lorsque les consommateurs recevront leur facture, ils la regarderont peut-être ligne par ligne, mais ils verront surtout qu'elle a augmenté. Et vous aurez beau leur expliquer que la « faute » en revient au département, c'est le distributeur qui en prendra plein la figure !

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Paul Raoult : Dans le cas du FNDAE, je le rappelle, la taxe qui vient d'être supprimée était de 2 centimes d'euro. Or, on en arrive maintenant à des chiffres qui me semblent un peu délirants !
Je prends mon cas. En tant que distributeur d'eau et président d'un syndicat, c'est moi qui devrais expliquer que c'est le département qui a fait flamber les prix ! Je demande donc un peu de mesure dans cette affaire, car la pression des consommateurs est extrêmement forte : ils ne veulent pas voir augmenter leur facture.
En outre, les distributeurs auront du mal à augmenter leurs tarifs pour faire face aux investissements devant être réalisés dans les années à venir. Avec ce système, c'est finalement le département qui nous interdira d'augmenter les prix de l'eau, car il les aura déjà fait flamber ! (M. Gérard Longuet approuve.)
Ne l'oubliez pas, au bout du compte, ce seront nos concitoyens qui paieront une facture sur laquelle les lignes s'ajoutent aux lignes.

M. le président : La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis.

Mme Fabienne Keller : Je dépose, au nom de la commission des finances, un sous-amendement à l'amendement n° 62, afin de faire passer le taux maximal de la contribution de 5 centimes à 15 centimes par mètre cube.

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 691, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 62 pour l'article L. 3333-11 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
5 centimes d'euro
par les mots :
15 centimes d'euro
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Bruno Sido : L'amendement n° 158, brillamment défendu par Mme Keller, était de très belle facture. La commission, considérant que ce sous-amendement est inutile, émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : J'ai clairement dit tout à l'heure que je ne pouvais pas trancher entre les deux commissions. Le Gouvernement continue donc à s'en remettre à la sagesse du Sénat. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 691.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28, et les amendements nos 143, 158, 210 rectifié et 587 n'ont plus d'objet.
CHAPITRE II
Aménagement et gestion des eaux