Eau et milieux aquatiques : Article 31

Eau et milieux aquatiques : Article 31

debate, 08/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut confier l'exécution de certaines de ses missions à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de communes. »
II. - Le II du même article est ainsi rédigé :
« II. - La commission locale de l'eau comprend :
« 1° Des représentants des collectivités territoriales, des ententes interdépartementales, des établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre, qui désignent en leur sein le président de la commission ;
« 2° Des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations établis dans le périmètre ;
« 3° Des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés.
« Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° détiennent au moins la moitié du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au 2° au moins le quart.
« Un décret fixe les règles de désignation des représentants des différentes catégories. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 291 rectifié est présenté par MM. César, Vasselle, Texier, Mortemousque, Le Grand et Detcheverry et Mme Gousseau.
L'amendement n° 297 rectifié est présenté par MM. Soulage, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par les mots :
en concertation avec les établissements publics consulaires. »
L'amendement n° 291 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 297 rectifié.

M. Daniel Soulage : La commission locale de l'eau peut décider de confier certaines missions liées à l'élaboration, à la révision et au suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de communes. Il paraît important d'associer à ces missions les chambres consulaires, qui agissent sur ce même territoire. En effet, celles-ci peuvent conduire, par exemple, des actions d'animation de bassin versant utiles à l'obtention des objectifs recherchés par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cette disposition alourdirait inutilement le processus de décision de la commission locale de l'eau s'agissant des missions pouvant être confiées à un EPTB, puisque les chambres consulaires sont d'ores et déjà représentées au sein des commissions locales de l'eau à travers les représentants des organisations professionnelles présents au sein de ces commissions.

M. Ladislas Poniatowski : Absolument !

M. Bruno Sido : Monsieur Soulage, votre amendement étant donc pratiquement satisfait, la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : Monsieur Soulage, l'amendement n° 297 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage : Non, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 297 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 183, présenté par MM. Doligé, Beaumont, Dériot et Barraux et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par les dispositions suivantes :
qui peuvent également réaliser l'animation de la commission locale de l'eau et la mise en oeuvre des actions qui sont préconisées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
« Le financement de ces missions de service public fera l'objet d'un plan pluriannuel de financement qui sera approuvé par la commission locale de l'eau, et qui comprendra des participations financières de l'agence de l'eau en application de l'article L. 213-9-2, et pourra faire appel à des redevances spécifiques en application de l'article L. 211-7. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 589, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les études préalables, l'animation de la Commission locale de l'eau et la mise en oeuvre des actions prévues comme telles par le schéma d'aménagement de gestion des eaux, peuvent être réalisées par l'Etablissement public territorial de bassin sur proposition de la Commission locale de l'Eau. Cette action constitue une mission de service public dont le financement sera réalisé via un plan pluriannuel de financement qui sera approuvé par la commission locale de l'eau.
« Le financement de cette mission de service public pourra être réalisé dans le cadre des modalités prévues par l'article L. 211-7 du code de l'environnement et du décret du 21 octobre 1993 modifié, par l'instauration d'une redevance spécifique collectée par l'agence de l'eau au bénéfice de l'Etablissement public territorial de bassin et des contributions directes de l'agence de l'eau dans le cadre de conventions pluriannuelles. »
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement a pour objet de préciser le rôle des établissements publics territoriaux de bassin dans les schémas d'aménagement de gestion des eaux. Les EPTB sont en effet devenus des acteurs importants de la gestion de l'eau sur notre territoire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Ces dispositions sont intéressantes et correspondent tout à fait au rôle que pourront jouer les EPTB pour faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre des SAGE, mais cela relève du domaine réglementaire.
En outre, l'article 35 du projet de loi, à travers l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, dispose que l'agence de l'eau participe financièrement à l'application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, et la commission, à travers l'amendement n° 82 modifiant l'article L. 213-9-2 du même code, a précisé que les agences participaient également à l'élaboration du SAGE.
Par ailleurs, l'article L. 211-7 du code de l'environnement prévoit également que les EPTB pourront percevoir des redevances pour financer l'étude, l'exécution ou l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations entrant dans le cadre du SAGE, ces redevances pouvant être perçues par l'agence de l'eau pour le compte de l'EPTB.
Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire, au niveau législatif, de détailler les modalités de financement des missions remplies par les EPTB.
Par conséquent, je demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Comme l'a indiqué M. le rapporteur, les précisions apportées par cet amendement relèvent largement du domaine réglementaire. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 589.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 65, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement :
1° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux, et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre, qui désignent en leur sein le président de la commission ;
2° Des représentants des usagers, des propriétaires, des organisations professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Le paragraphe II de l'article 31 du projet de loi modifie, sans les bouleverser, les règles de composition de la commission locale de l'eau, autorisant notamment un rééquilibrage en faveur des représentants des collectivités territoriales.
Cet amendement tend à rectifier la rédaction retenue s'agissant de la composition du premier collège, afin de mentionner les groupements de collectivités territoriales et de supprimer les ententes interdépartementales qui sont l'une des formes possibles d'un établissement public territorial de bassin, déjà mentionné, et à préciser, en ce qui concerne les associations participant au deuxième collège, qu'il doit s'agir d'associations intervenant dans le domaine de l'eau.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 259 rectifié est présenté par MM. Pelletier, Collin, Baylet, Barbier et Delfau.
L'amendement n° 590 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe Socialiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, après les mots :
des organisations professionnelles
insérer les mots :
, des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques
La parole est à M. Jacques Pelletier, pour présenter l'amendement n° 259 rectifié.

M. Jacques Pelletier : Les commissions locales de l'eau comprennent des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations établies dans le périmètre. Je souhaite donc que des représentants des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques, lesquelles sont dotées de missions d'intérêt général, y siègent également.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 590.

M. Paul Raoult : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 484, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, ajouter les mots :
ou des fédérations départementales qui les représentent
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Cet amendement vise à élargir aux fédérations départementales des associations quelles qu'elles soient - nous ne souhaitons pas faire de cas particuliers - la possibilité de siéger en lieu et place desdites associations qui le jugeraient nécessaire.
En effet, ces associations sont souvent trop petites pour disposer des personnes compétentes et mener les expertises nécessaires.
Dans ces conditions, elles pourront déléguer leurs compétences aux fédérations - lorsque celles-ci existent -, plus grandes et mieux structurées, et donc plus disponibles pour participer aux commissions locales de l'eau.
Il s'agit d'une disposition incitative allant dans le sens d'une juste représentation de tous.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : S'agissant des amendements identiques nos 259 rectifié et 590, la commission, tout en partageant le souhait des auteurs de ces amendements d'assurer la représentation du monde de la pêche au sein d'une commission locale de l'eau, ne considère pas souhaitable, tout au moins au niveau législatif, de faire l'énumération des participants à une commission ; nous risquerions en effet de nous voir reprocher le caractère incomplet de la liste, sinon la nature bavarde du texte !
En outre, selon le périmètre de compétence d'une commission locale de l'eau, la représentation des pêcheurs sera peut-être mieux assurée par la participation des associations agréées de pêche et de pisciculture que par la fédération départementale. J'invite donc MM. Pelletier et Raoult à retirer leurs amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 484 témoigne d'une méconnaissance, apparente tout au moins, du principe de proximité et de gestion concertée entre tous les acteurs concernés dans le domaine de l'eau à l'échelle d'un bassin versant.
La commission locale de l'eau doit rassembler les acteurs effectivement concernés par le périmètre du SAGE et non pas leurs représentants au niveau départemental. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Avec l'amendement n° 65, la commission allège et précise l'énoncé de la composition de la commission locale de l'eau, d'une part en regroupant les ententes interdépartementales sous le vocable de « groupements » de collectivités territoriales, d'autre part en précisant que seules sont habilitées à y être représentées les organisations professionnelles et les associations concernées. J'émets donc un avis favorable.
J'émets par ailleurs un avis défavorable sur les amendements identiques nos 259 rectifié et 590 ainsi que sur l'amendement n° 484. En effet, la loi fournit un cadre général pour la représentation au sein des commissions locales de l'eau, et il appartient au règlement d'apporter les précisions utiles. Un décret d'application est d'ailleurs prévu à cet égard.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos 259 rectifié et 590, ainsi que l'amendement n° 484 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 180, présenté par MM. Doligé, Beaumont, Dériot et Barraux et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 213-10 du code de l'environnement, après les mots : « la gestion des zones humides » sont insérés les mots : « et la mise en oeuvre de la planification en application de l'article L. 212-4 ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)