Eau et milieux aquatiques : Article 33
debate, 08/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 212-6 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 212-6. - La commission locale de l'eau soumet le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des chambres consulaires, des communes et du comité de bassin intéressés.
« Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis à enquête publique. À l'issue de l'enquête, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par le préfet. Il est tenu à la disposition du public.
« Si le schéma n'a pas été élaboré dans le délai imparti en application du X de l'article L. 212-1, le préfet élabore le projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en oeuvre la procédure prévue aux deux alinéas qui précèdent. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 70, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement, après les mots :
des communes
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
, de leurs groupements et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : L'article 33 du projet de loi modifie les dispositions de l'article L. 212-6 du code de l'environnement, relatif aux modalités d'approbation du SAGE.
Le présent amendement vise à améliorer le dispositif proposé s'agissant de ces modalités en renforçant la nécessaire concertation à conduire lors des différentes phases.
C'est pourquoi il est proposé d'ajouter la consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB.
M. le président : Le sous-amendement n° 663, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 70, après les mots :
, de leurs groupements
insérer le mot :
compétents
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : La précision rédactionnelle qu'apporte ce sous-amendement a pour objet d'éviter un risque d'extension de la consultation des collectivités locales et de leurs groupements situés en dehors du périmètre du SAGE et, partant, les contentieux qui pourraient naître d'un défaut de consultation de ces collectivités et groupements.
M. le président : L'amendement n° 446, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement, après les mots :
des communes
insérer les mots :
, après avis de la commission consultative des services publics,
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : La création de la commission consultative des services publics locaux visait à développer une démarche de participation citoyenne en instituant de nouvelles relations avec les usagers. Plusieurs objectifs étaient recherchés, dont celui de placer les usagers au coeur des missions des services publics locaux.
L'article 38 prévoit la consultation des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des communes et des comités de bassin par la commission locale de l'eau. Nous croyons nécessaire que, afin d'obtenir une plus grande transparence, la commission consultative soit intégrée dans le processus décisionnel.
M. le président : L'amendement n° 593, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement par les mots :
et de l'établissement public territorial de bassin concerné.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Nous proposons que l'EPTB concerné soit consulté au même titre que le conseil général, le conseil régional, les chambres consulaires, les communes et le comité de bassin.
M. le président : L'amendement n° 71, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article par l'article L. 212-6 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés favorables, s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : , . Cet amendement a pour objet de fixer un délai de quatre mois pour la tenue des consultations prévues au cours de la procédure d'élaboration du SAGE, afin de ne pas en retarder l'approbation. La même règle est d'ailleurs prévue à l'article L. 212-2 du code de l'environnement s'agissant des consultations sur le projet de SDAGE, schéma directeur et d'aménagement et de gestion des eaux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements dont elle n'est pas l'auteur ?
M. Bruno Sido : Tout d'abord, la commission est favorable au sous-amendement n° 663.
En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 446, car elle n'approuve pas cette proposition de consultation complémentaire, et cela pour trois raisons : premièrement, le champ d'application du SAGE déborde largement la seule question des services publics ; deuxièmement, les usagers étant représentés au sein de la commission locale de l'eau, ils auront participé à l'élaboration du SAGE ; enfin, troisièmement, le public sera consulté lors de l'enquête publique.
Quant à l'amendement n° 593, il sera satisfait par l'adoption de l'amendement n° 70.
M. le président : Monsieur le rapporteur, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que, si votre amendement n° 70 est adopté, votre amendement n° 71 deviendra sans objet.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : L'amendement n° 70 tend à renforcer la concertation dans le processus d'élaboration des SAGE en associant à la consultation les EPCI ainsi que les EPTB. Le Gouvernement y est favorable.
La commission consultative des services publics locaux ne nous semble pas constituer une instance adéquate pour être consultée à l'échelle du bassin sur le projet de SAGE. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 446.
Monsieur Raoult, les membres de l'EPTB sont déjà consultés en tant que collectivités. Votre amendement n° 593 est donc satisfait, et j'en demande le retrait ou, à défaut, le rejet.
Quant à l'amendement n° 71, il reçoit un avis favorable du Gouvernement puisqu'il s'agit de raccourcir les délais de consultation afin de ne pas retarder l'approbation du SAGE.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Monsieur le président, ayant réfléchi au problème que vous avez soulevé concernant l'amendement n° 71, ce dont je vous remercie, je présente un amendement n° 70 rectifié qui intègre le dispositif de l'amendement n° 71, étant entendu que je retire évidemment celui-ci.
M. le président : L'amendement n° 71 est retiré, et je suis saisi d'un amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement, après les mots :
des communes
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
, de leurs groupements et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 663.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 446 et 593 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 72, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
est approuvé par le préfet
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement :
et publié.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à préciser que, une fois approuvé, le SAGE est publié et non pas seulement tenu à la disposition du public. Cette obligation résulte de l'opposabilité du SAGE aux tiers et elle est déjà mentionnée à l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, tel qu'il est proposé à l'article 32.
Ainsi, le SDAGE, qui n'induit qu'une obligation de compatibilité pour les programmes et les décisions administratives intervenant dans le domaine de l'eau, doit être tenu à la disposition du public, alors que le SAGE, désormais opposable aux tiers, s'agissant des actions définies dans son règlement, devra être publié.
M. le président : Le sous-amendement n° 689, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 72 :
et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : S'agissant du plan local d'urbanisme, seul l'arrêté d'approbation fait l'objet d'une publicité.
De même, ce sous-amendement, vise, s'agissant du SAGE et eu égard à l'importance en volume de tous ses documents, à la publication du seul arrêté approuvant le SAGE.
L'arrêté indiquera naturellement les lieux où l'intégralité du document sera accessible au public, ce dernier pouvant, par ailleurs, en prendre connaissance sur Internet.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 689 ?
M. Bruno Sido : Monsieur le président, la commission n'a pu se prononcer sur ce sous-amendement, déposé très tardivement, mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 72 ?
M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 689.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)