Eau et milieux aquatiques : Article 34
debate, 08/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 212-7 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 212-7. - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par le préfet, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux objectifs généraux définis en application du premier alinéa de l'article L. 212-3 ou aux dispositions du règlement du schéma mentionné au II de l'article L. 212-5-1. »
II. - Après l'article L. 212-7 sont insérés les articles L. 212-8 à L. 212-11 ainsi rédigés :
« Art. L. 212-8. - « La déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général d'une opération qui n'est pas compatible avec le règlement du schéma ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la modification du règlement du schéma et de ses documents cartographiques.
« Lorsque le règlement d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être modifié pour permettre la réalisation d'une opération d'intérêt général ou d'utilité publique, le préfet saisit pour avis la commission locale de l'eau. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois, l'avis est réputé favorable.
« Art. L. 212-9. - Il peut être procédé à la révision de tout ou partie du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, dans les conditions définies à l'article L. 212-6.
« Art. L. 212-10. - Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux adoptés à la date de la promulgation de la loi n°...... du ........ sur l'eau et les milieux aquatiques sont complétés dans un délai de cinq ans par le règlement prévu au II de l'article L. 212-5-1, qui est adopté selon la procédure fixée par l'article L. 212-6.
« Art. L. 212-11. - Un décret en Conseil d'État précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 594, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-7 du code de l'environnement :
« Art. L. 212-7 - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par la commission locale de l'eau, sur proposition du Préfet, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux objectifs généraux définis en application du premier alinéa mentionné au II de l'article L. 212-5-1. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement vise à garantir le rôle de la commission locale de l'eau par rapport à l'Etat.
M. le président : L'amendement n° 199, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-7 du code de l'environnement, remplacer les mots :
après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau
par les mots :
sur proposition de la commission locale de l'eau ou des collectivités territoriales compétentes
La parole est à M. Adrien Giraud.
M. Adrien Giraud : L'article 34 du projet de loi prévoit que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par le préfet « après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau ».
Or ce schéma, élaboré par cette même commission, après avoir recueilli l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des chambres consulaires, des communes et du comité de bassin, aura déjà été approuvé par le préfet.
D'éventuelles modifications de ce schéma peuvent être envisagées, mais il conviendrait que cela se fasse sur proposition de la commission locale de l'eau ou des collectivités territoriales compétentes dans le domaine de l'eau, et non de façon unilatérale par le préfet.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : S'agissant de l'amendement n° 594, le dispositif ne semble pas conforme aux articles L. 212-1 et L. 212-3, relatifs à l'élaboration des SDAGE et du SAGE.
En effet, la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive-cadre sur l'eau consacre la responsabilité de l'autorité administrative dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de cette planification locale de la gestion de l'eau.
Responsable de la mise en oeuvre de cette directive vis-à-vis des autorités européennes, l'Etat doit pouvoir prendre l'initiative d'une éventuelle modification du SAGE, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux objectifs généraux définis par ce document.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Elle adopte la même position, et pour les mêmes raisons, sur l'amendement n° 199.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 594 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult : Oui, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Giraud, l'amendement n° 199 est-il maintenu ?
M. Adrien Giraud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 199 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 594.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 407, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-8 du code de l'environnement.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : On ne doit pas déroger au SAGE, car cette possibilité ferait perdre à ce dernier une grande partie de son efficacité.
Si l'on dérogeait au SAGE, les constructions faites par dérogation, y compris pour des raisons d'utilité publique, pourraient avoir des répercussions néfastes sur l'écoulement, le débit, la qualité, la quantité des eaux sur l'ensemble d'un bassin ou d'un sous bassin.
M. le président : L'amendement n° 595, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-8 du code de l'environnement, remplacer la période :
deux mois
par la période :
quatre mois
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : La commission locale de l'eau n'est pas un établissement public soumis à une périodicité de réunion délibérative permettant une réunion sous deux mois. Il est donc souhaitable d'espacer ces réunions délai.
Un délai de quatre mois paraît raisonnable pour valoir avis favorable, afin de laisser le temps nécessaire à la concertation et au travail de tous sur les dossiers.
Un délai de deux mois, trop court, reviendrait à vider toute démarche participative de son sens.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : S'agissant de l'amendement n° 407, la procédure d'adaptation proposée par l'article L. 212-8 est indispensable pour permettre la réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique ou d'intérêt général.
Cette procédure ne peut intervenir que dans le respect de procédures similaires et des procédures prévues par l'adaptation d'un SCOT.
Elle offre toutes les garanties nécessaires quant à la conduite de l'enquête publique et de la consultation de la commission locale de l'eau. La commission émet donc un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 595, la commission comprend parfaitement le souci manifesté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, de laisser le temps nécessaire à la concertation.
Toutefois, il faut veiller également à ce que les délais de réalisation des opérations envisagées ne soient pas trop allongés. Aussi la commission s'en remet-elle à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : L'existence d'un SAGE ne doit pas empêcher toute opération d'utilité publique ou d'intérêt général ; les dérogations prévues sont strictement encadrées.
La disposition dont l'amendement n° 407 tend à demander la suppression vise, dans un souci de bonne administration, à concilier la poursuite de ces opérations, précédées d'une enquête publique, et la préservation du milieu.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
S 'agissant de l'amendement n° 595, il ne semble pas souhaitable, pour des raisons de bonne administration, d'allonger les délais de consultation.
Je comprends pourtant les motifs qui ont amené à déposer cet amendement. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 407 est il maintenu
M. Jean Desessard : Puisque M. le rapporteur et M. le ministre s'en sont remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 595, j'aurai moi-même la sagesse de retirer l'amendement n° 407.
M. le président : L'amendement n° 407 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 595.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
CHAPITRE III
Comités de bassin et agences de l'eau