Eau et milieux aquatiques : Article 9
debate, 07/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article L. 435-5 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 435-5. - Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé pour sa plus grande part par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
« Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »
Mme la présidente : L'amendement n° 26, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l'article L. 435-1 du code de l'environnement, les mots : « de l'Etat» sont insérés après les mots : « Dans le domaine public ».
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
II. -
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement précise que le droit de pêche de l'Etat ne s'applique que sur le domaine public fluvial de l'Etat et non sur l'ensemble du domaine public fluvial défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial.
Cette disposition est indispensable pour assurer la cohérence de l'article L. 435-1 du code de l'environnement avec la création, aux termes de l'article 56 de la loi de 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, d'un domaine public fluvial appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.
De fait, sur le domaine des collectivités territoriales, le droit de pêche lié à la propriété ne peut pas appartenir à l'Etat.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de cohérence avec la création d'un domaine public fluvial des collectivités territoriales par la loi précitée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 209, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 435-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
pour sa plus grande part
par le mot :
majoritairement
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Cet amendement, de nature rédactionnelle, vise à préciser le champ d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, l'expression originelle « pour sa plus grande part » étant quelque peu imprécise et, donc, de nature à générer des actions contentieuses.
Mme la présidente : L'amendement n° 551, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 435-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
pour sa plus grande part
par les mots :
totalement ou partiellement
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement a exactement le même objet que le précédent. La rédaction que nous proposons peut apparaître comme étant plus précise que celle du Gouvernement.
Mme la présidente : L'amendement n° 482, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 435-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
pour sa plus grande part
par les mots :
au moins pour partie
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Cet amendement a pour objet de préciser à quelle hauteur l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé par des fonds publics.
En effet, selon les textes, le propriétaire riverain peut bénéficier de subventions sur des fonds publics pour financer l'entretien des cours d'eau non domaniaux dont il a la charge. En contrepartie, le droit de pêche est exercé gratuitement par une structure associative pour cinq ans, ce qui revient à dire que l'accès public des berges est autorisé.
En substance, une telle pratique existe d'ores et déjà dans de nombreux départements et les pêcheurs se sont montrés très attachés à ce système.
Il s'agit donc d'une mesure très positive, d'autant qu'elle peut encourager le rapprochement des membres des associations de pêche et des propriétaires riverains afin que tous oeuvrent à une meilleure préservation des milieux aquatiques. La meilleure solution est de réunir les unes et les autres, chaque fois qu'une mesure doit être prise. En effet, que les pêcheurs puissent donner leur avis éviterait bien des conflits.
Cependant, la rédaction retenue dans le projet de loi en ce qui concerne la part de financement par des fonds publics nous apparaît imprécise et nous proposons donc de retenir l'expression « au moins pour partie ».
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Je remercie notre excellent collègue M. Soulage d'avoir apporté, par l'amendement no 209, une précision tout à fait utile. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 551, car elle souhaite limiter le partage du droit de pêche aux seules situations dans lesquelles les fonds publics sont majoritaires.
Elle n'est pas favorable non plus à l'amendement n° 482, puisque le projet de loi prévoit d'encadrer le partage du droit de pêche et de le limiter à une période de cinq ans uniquement quand les fonds publics pour la réalisation de l'entretien des cours d'eau sont majoritaires.
La commission étant satisfaite par ce dispositif, elle tient à ce que cette précision soit maintenue.
Mme Evelyne Didier : C'est dommage !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Il est évident que l'amendement n° 209 apporte avec le mot « majoritairement » une précision utile. En revanche, dans les autres cas, on risquerait d'avoir une imprécision.
Comme M. le rapporteur, j'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 209 et un avis défavorable sur les amendements nos 551 et 482.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 209.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 551 et 482 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)