Eau et milieux aquatiques : Article 10

Eau et milieux aquatiques : Article 10

debate, 07/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - L'article L. 436-9 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 436-9. - L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques. »
II. - L'article L. 432-11 est abrogé.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 258 rectifié est présenté par MM. Pelletier, Collin, Baylet, Barbier et Delfau.
L'amendement n° 552 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe socialiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-9 du code de l'environnement, après les mots :
de la pêche en eau douce peut
insérer les mots :
, après consultation de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
L'amendement n° 258 rectifié n'est pas défendu.
La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 552.

M. Paul Raoult : La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique doit être consultée pour les missions spécifiques prévues par cet article.

Mme la présidente : L'amendement n° 478, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-9 du code de l'environnement, après les mots :
peut
insérer les mots :
après consultations des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique,
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : L'objet de cet amendement est similaire. Les opérations de capture, de transport ou de vente de poissons sont délicates. Si aucune précaution particulière n'est prise, des dégâts peuvent être occasionnés, j'ai déjà eu l'occasion de le dire.
Les associations de pêche connaissent bien le milieu aquatique et sont, de ce fait, des interlocuteurs incontournables. Nous souhaitons donc qu'elles soient systématiquement consultées.
Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Ces deux amendements prévoient la consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique avant toute décision de gestion piscicole relative à la capture et au transport de poissons.
L'article 10 du projet de loi tend à élargir les prérogatives de l'Etat en matière de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires et scientifiques, actions qui n'étaient auparavant permises que pendant la période de fermeture de la pêche.
Dans la mesure où il s'agit d'une prérogative de l'autorité administrative, il n'y a pas lieu de prévoir la consultation des fédérations départementales de pêche, ce qui n'enlève rien à leurs compétences et à leur expertise.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, qui relèvent du domaine réglementaire, car ils concernent des opérations de nature exceptionnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Nous avons un peu de mal à comprendre les raisons pour lesquelles le renforcement de prérogatives réglementaires rend impossible la consultation des principaux intéressés, qui ont un véritable savoir en la matière !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 552.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 478.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)