Eau et milieux aquatiques : Article 11

Eau et milieux aquatiques : Article 11

debate, 07/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Ladislas Poniatowski : Les articles L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art L. 436-14. - La commercialisation des poissons des espèces inscrites sur la liste du 2° de l'article L. 432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier l'origine.
« Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 € d'amende.
« Art. L. 436-15. - Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 € d'amende.
« Le fait d'acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de la même peine.
« Art. L. 436-16. - Est puni d'une amende de 22 500 € le fait :
« 1° De pêcher l'alevin d'anguille, le saumon ou l'esturgeon dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ;
« 2° D'utiliser pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon ou de l'esturgeon tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ;
« 3° De détenir sur les lieux de pêche un engin, instrument ou appareil dont l'usage est interdit pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon ou de l'esturgeon dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement, remplacer les mots :
l'alevin d'anguille, le saumon ou l'esturgeon
par les mots :
certaines espèces protégées dont la liste est fixée par décret
II - Dans les troisième (2°) et dernier (3°) alinéas du même texte, remplacer par deux fois les mots :
l'alevin d'anguille, du saumon ou de l'esturgeon
par les mots :
ces mêmes espèces protégées
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser la liste des espèces protégées pour lesquelles la pêche serait passible d'une amende de 22 500 euros. Introduire dans la loi une définition des espèces alourdirait la procédure si d'aventure cette liste devait évoluer dans le temps.

Mme la présidente : L'amendement n° 553, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :
I - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement, remplacer les mots :
l'alevin d'anguille, le saumon ou l'esturgeon
par les mots :
les espèces particulièrement en danger sur les différents bassins
II - Dans les troisième (2°) et dernier (3°) alinéas du même texte, remplacer deux fois les mots :
de l'alevin d'anguille, du saumon ou de l'esturgeon
par les mots :
des espèces particulièrement en danger sur les différents bassins
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement permet une adaptation des espèces à protéger.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 553 ?

M. Bruno Sido : Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 27 de la commission. Par conséquent, monsieur Raoult, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Monsieur Raoult, l'amendement n° 553 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 553 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 ?

M. Serge Lepeltier : Cet amendement, qui prévoit le renvoi au décret de la désignation de certaines espèces protégées, est en effet souhaitable. Par conséquent, le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 649, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des espèces visées est renvoyée à un texte de nomenclature établi par décret. »
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 649 est retiré.
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)