Eau et milieux aquatiques : Article 12

Eau et milieux aquatiques : Article 12

debate, 07/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le huitième alinéa de l'article 1er du code du domaine public fluvial, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les cours d'eau et lacs naturels non déclassés, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; ».

Mme la présidente : L'amendement n° 554, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - les ravines, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; ».
La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise : Cet amendement vise à classer dans le domaine public fluvial les ravines, qui peuvent être considérées comme des cours d'eau non pérennes mais de type très particulier et existent en grand nombre aux Antilles et à la Réunion.
Si l'on veut en donner une définition plus précise, on dira qu'il s'agit de dépressions allongées et profondes, creusées par l'écoulement des torrents, lesquels sont essentiellement alimentés par les eaux pluviales.
En période de fortes pluies, elles sont souvent à l'origine de crues à caractère torrentiel, et l'on connaît l'abondance des pluies en milieu tropical. Ces crues sont favorisées ou aggravées par l'encombrement naturel ou anthropique du fond de ces ravines. Il est donc indispensable d'en assurer une gestion rationalisée et réglementée afin de contrôler autant que possible leur régime hydraulique en période de fortes pluies et de limiter ainsi les dégâts occasionnés aux riverains.
Une telle gestion suppose que ces cours d'eau non pérennes, très particuliers, soient dotés d'un véritable statut juridique, ce qui n'est pas le cas actuellement.
En effet, les ravines ne sont pas classées, comme l'ensemble des autres cours d'eau des départements d'outre-mer, dans le domaine public de l'Etat. Elles sont à l'origine de nombreuses controverses juridiques. Lorsque le juge est sollicité pour déterminer si une ravine est un cours d'eau, et, à ce titre, peut être classée dans le domaine public de l'Etat, il tend à appliquer les critères déterminés pour les cours d'eau métropolitains et à répondre par la négative.
Ma proposition vise à lever cette ambiguïté en tenant compte des réalités, que l'on ne peut refuser de prendre en compte si l'on veut mener une politique de l'eau efficace.
J'ai bien compris que des problèmes relatifs à la définition des cours d'eau demeurent. Mais, pour ce qui concerne ces ravines, le principe de réalité doit l'emporter sur toute autre considération. En tout cas, il s'agit pour les départements d'outre-mer d'un problème très important qui préoccupe particulièrement leurs élus.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Le rythme de travail du Sénat ne nous permet pas, hélas ! de faire des voyages d'études dans les départements et territoires d'outre-mer, et nous le regrettons. (Sourires.) Par conséquent, la plupart d'entre nous ignorent la réalité des ravines. La commission, ne souhaitant pas que cet amendement soit un facteur de confusion, émet un avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : L'article 12 du projet de loi que nous examinons classe les cours d'eau et lacs naturels des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans le domaine public fluvial de manière à en améliorer la gestion. Cette disposition vise l'ensemble des rivières, ce que l'on appelle le plus souvent, outre-mer, des « ravines ». Monsieur le sénateur, c'est, je pense, le sens de votre amendement, qui me semble, de fait, satisfait.
En revanche, faire figurer dans la loi le mot « ravines », qui n'est pas totalement défini, pourrait générer une confusion. Les textes précédents n'apportent effectivement aucune définition. Nous risquerions d'étendre la disposition concernée aux ravines provoquées par l'eau pluviale, ce qui conduirait à introduire dans le domaine public fluvial une très grande partie du territoire et constituerait, de surcroît, une atteinte à la propriété privée de ces espaces, alors que le projet de loi vise le domaine public.
Monsieur le sénateur, je comprends bien le sens de votre amendement, mais le mot « ravines », qui est vraisemblablement trop large, pourrait provoquer un risque de confusion. C'est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer l'amendement n° 554. Si vous le souhaitez, nous pourrons engager ensemble des discussions d'ici à la deuxième lecture de ce projet de loi pour voir si réellement cette définition n'entraîne pas les conséquences que j'évoquais. Dans le cas contraire, le Gouvernement serait prêt à prendre en considération votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Lise, l'amendement n° 554 est-il maintenu ?

M. Claude Lise : Monsieur le ministre, je ne pense pas que l'on puisse laisser le texte en l'état, mais vous venez d'accepter de revoir la question avant la prochaine lecture. Compte tenu des assurances que vous m'avez apportées, j'accepte de retirer mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 554 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)