Eau et milieux aquatiques : Article 13
debate, 07/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le onzième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières, est inséré l'alinéa suivant :
« - le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre d'une gestion coordonnée des ouvrages hydroélectriques dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. »
Mme la présidente : L'amendement n° 28, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières est ainsi modifié :
1° Dans le dixième alinéa, les mots : ", le recours aux énergies renouvelables, le cas échéant à l'hydroélectricité " sont insérés après les mots : "l'utilisation rationnelle des énergies".
2° Après le onzième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement tend à préciser que les stipulations du contrat de service public d'EDF prévoient les moyens mis en oeuvre pour développer les énergies renouvelables, notamment le recours à l'hydroélectricité.
Mme la présidente : L'amendement n° 319, présenté par MM. Revol et Le Grand, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le onzième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
ouvrages hydroélectriques
insérer les mots :
, tenant compte de l'équilibre financier des contrats de concessions visés dans la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Même si je préfère mon amendement, dont la rédaction est plus précise et qui oblige à tenir compte de l'équilibre économique des ouvrages concernés, j'accepte de le retirer, puisque l'amendement n° 28 de la commission tend à insérer les mots « l'utilisation rationnelle des énergies ». Cela étant, j'espère que la raison sera au rendez-vous si jamais survenait un litige.
Mme la présidente : L'amendement n° 319 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 ?
M. Serge Lepeltier : Sur le principe, je suis favorable à inciter EDF et les autres opérateurs à développer les énergies renouvelables. Cela étant, il faut spécifier qu'EDF produit déjà une part non négligeable d'hydroélectricité, soit 13 %, et se mobilise pour développer les énergies renouvelables. Aussi, l'ajout proposé par l'amendement n° 319 dans l'article 1er de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières n'apportera rien de plus ; il risquerait, au contraire, de surcharger la loi.
Par ailleurs, préciser les moyens mis en oeuvre dans les contrats de service public d'EDF pour développer les énergies renouvelables ne relève pas de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Cette question devrait être examinée dans le cadre du projet de loi d'orientation sur l'énergie, actuellement en débat devant le Parlement. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que M. le rapporteur accepte de retirer cet amendement, même si nous sommes d'accord sur l'objectif.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?
M. Bruno Sido : Je pense que mes collègues de la commission ne m'en voudront pas si je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 28 est retiré.
Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)