Eau et milieux aquatiques : Article 16

Eau et milieux aquatiques : Article 16

debate, 07/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article L. 214-7 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 214-7. - I. - Les installations classées doivent respecter les objectifs et les exigences de la gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L. 211-1.
« Les mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3, les obligations instituées par l'article L. 214-8 et les sanctions prévues aux articles L. 216-6 et L. 216-13 leurs sont applicables.
« Les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement des eaux leurs sont opposables, dans les conditions prévues respectivement au IX de l'article L. 212-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 212-5-2. »
« II.- Les mesures individuelles et réglementaires prises en application du titre Ier du livre V fixent les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique, notamment en ce qui concerne leurs rejets et leurs prélèvements. »

Mme la présidente : L'amendement n° 34, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - La première phrase de l'article L. 214-7 du code de l'environnement est complétée par les mots : « ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3 ».
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 214-8 du même code est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de simplification.
La rédaction proposée par l'article 16 du projet de loi ne touche qu'à la marge le droit en vigueur et le seul élément réellement nouveau est inséré dans l'article L. 214-7 du code de l'environnement.
Par ailleurs, le paragraphe II de cet amendement tend à modifier l'article L. 214-8 du même code afin de le simplifier.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Cet amendement complète l'article L. 214-7 du code de l'environnement, relatif aux obligations pesant sur les installations classées pour la protection de l'environnement, en les soumettant aux mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau que les préfets sont habilités à mettre en oeuvre pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresses ou d'inondations.
Par ailleurs, dans un souci de simplification, cet amendement tend à supprimer les dispositions de l'article L. 214-8 imposant aux installations classées de s'équiper d'un dispositif de mesure, cette obligation étant déjà prévue à l'article L. 214-7.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.