Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 16
debate, 07/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 419 rectifié ter, présenté par MM. Vial et du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard, Belot, Pierre, Beaumont, Lecerf, Ginoux, Hérisson, Braye et Doublet, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont ajoutés les mots : « Les sociétés d'économie mixte autorisées et »
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial : L'amendement tend à élargir l'accès à la procédure simplifiée pour l'implantation des microcentrales hydrauliques aux sociétés d'économie mixte autorisées.
Dans le texte actuel, cette possibilité est réservée aux seules « entreprises autorisées, aménagées et exploitées directement par les collectivités locales ou leurs groupements ».
Or cette rédaction ne tient pas compte des évolutions locales et, en particulier, du recours par les collectivités locales à l'économie mixte pour l'exploitation des microcentrales.
L'élargissement proposé par cet amendement ne vise bien évidemment pas à assouplir les règles d'implantation des microcentrales hydrauliques, règles qui sont par ailleurs renforcées par le présent projet de loi, mais bien à reconnaître aux SEM le bénéfice de ces procédures.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je présente cet amendement avec une relative confiance, car des amendements identiques ont déjà été présentés et ont fait l'objet d'un large consensus : l'un sur un article du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, texte dans lequel il nous avait alors été dit que notre proposition n'avait pas sa place, puis un autre sur un article précédent du présent projet de loi, dans lequel la disposition proposée n'a pas davantage trouvé sa place.
C'est donc, à n'en pas douter, dans un consensus général et avec le soutien et du rapporteur et de M. le ministre que l'amendement n° 419 rectifié ter devrait être adopté ! (Sourires.)
M. Bruno Sido : Il n'y aura bientôt plus besoin de rapporteur ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Vous soulevez là, mon cher collègue, un problème très important, qui avait en effet suscité un large débat à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, ainsi que vient de me le confirmer le président de la commission des affaires économiques, qui a rapporté ce texte.
Il semblerait que de nombreux projets de microcentrale pourraient être mis en oeuvre par des sociétés d'économie mixte, dans le respect, cela va sans dire, des règles relatives à la police de l'eau, et en particulier au classement des cours d'eau.
J'ai cru toutefois comprendre que les prérogatives données aux SEM dans ce dispositif pourraient poser des problèmes juridiques, mais, du fait de l'urgence dans laquelle nous travaillons et du rythme trop rapide auquel nous sommes astreints, je n'ai pu obtenir d'argument étayant de manière convaincante cette affirmation.
En conséquence, et en attendant de connaître l'avis du Gouvernement, la commission s'en est remise à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Monsieur Vial, vous souhaitez modifier l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique pour prendre en compte les sociétés d'économie mixte dans le domaine des microcentrales.
Une mesure de ce type trouverait peut-être davantage sa place dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie, qui est en cours de discussion au Parlement, que dans le présent projet de loi. Toutefois, sur le plan du principe, je ne lui vois pas d'inconvénient. Je m'en remets donc moi aussi à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 419 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
CHAPITRE III
Préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques
Mme la présidente : L'amendement n° 334, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé de ce chapitre, après le mot :
Préservation
insérer les mots :
et restauration
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Monsieur le ministre, lorsque, le 29 mars dernier, vous nous avez fait l'honneur de venir ouvrir le colloque du Cercle français de l'eau qui s'est tenu au ministère de l'écologie et du développement durable et qui était consacré au projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, j'ai attiré votre attention sur le fait que nous étions dans une situation paradoxale.
En effet, alors que l'école française de l'eau est unanimement reconnue et que notre réglementation est satisfaisante au point d'avoir souvent servi de modèle à d'autres réglementations européennes, l'état de nos eaux n'est, lui, pas satisfaisant, comme l'ont révélé les résultats obtenus dans un grand nombre de points de suivi de la qualité des eaux, y compris dans les zones côtières.
Si, dans les ruisseaux et les rivières où la qualité des eaux est bonne, cette qualité doit être préservée, il ne faut pas pour autant laisser se dégrader les cours d'eau où l'état des eaux n'est pas satisfaisant, d'où la nécessité d'ajouter le mot « restauration » dans l'intitulé du chapitre III. Cela nous permettrait de repartir vers le haut et de retrouver une spirale vertueuse dans le domaine de la protection des eaux.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Après que M. Le Grand a parlé, tout est dit, et le rapporteur arrive trop tard ! (Exclamations amusées.)
La commission émet, bien sûr, un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : L'idée d'ajouter le mot « restauration » après le mot « préservation » me semble de bon aloi car, comme l'a fort bien dit M. Le Grand, la restauration est aussi parfois une nécessité.
J'émets donc un avis favorable sur cet amendement, auquel je ne vois que des avantages.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 334.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé.