Eau et milieux aquatiques : Article additionnel avant l'article 17

Eau et milieux aquatiques : Article additionnel avant l'article 17

debate, 07/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 335, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une méthodologie commune à chaque pays européen permettant de mesurer la qualité de l'eau et de déterminer précisément les éléments de référence permettant de qualifier le bon état écologique des eaux sera élaborée.
Une étude bassin par bassin permettra de faire un état des lieux exact de la situation française et de définir les moyens à mettre en oeuvre pour aboutir aux objectifs fixés par la directive cadre européenne.
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Premièrement, j'ai envie de dire, constatant l'unanimité qui s'est faite autour des précédents amendements : « Pourvu que ça dure ! »
Deuxièmement, je tiens à rassurer M. Sido en lui disant que, loin d'être le représentant d'une espèce en voie de disparition, il nous sera toujours indispensable d'avoir un rapporteur sur chaque texte, ne serait-ce que pour qu'il transmettre les avis favorables de la commission,... y compris sur l'amendement que je me dispose à défendre. (Sourires.)
Ce dernier vise en effet à préciser ce qu'est le bon état écologique des eaux, alors même que nous avons eu, à plusieurs reprises, l'occasion de dénoncer le flou qui entoure cette définition pour la bonne raison qu'elle n'existe pas.
Au cours de la discussion générale, j'avais évoqué le dumping environnemental que pouvait entraîner une telle situation, dans la mesure où elle permettait des interprétations très strictes ou très laxistes. Bref, il était nécessaire de parvenir à un arbitrage à peu près correct et convenable. Cela étant dit, tout reste à faire, sachant que la notion de bon état écologique des eaux varie d'un bassin à l'autre.
L'objet de cet amendement est donc d'arrêter une méthodologie commune à tous les pays européens et de pratiquer une étude bassin par bassin pour arriver à un état des lieux exact de la situation française.
J'ai retiré tous mes amendements précédents faisant référence à cette définition du bon état écologique des eaux pour préparer les esprits de cette assemblée, par une sorte de « mithridatisation », pour reprendre un terme du jargon médical, à adopter, au lieu de dix amendements susceptibles de brouiller le texte, un amendement ciblant l'essentiel du sujet.
Je n'imagine donc pas que l'utilité du rapporteur puisse être mise en cause et j'espère qu'il aura le bon goût d'émettre un avis favorable au nom de la commission.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cette question sera examinée à la fin de nos travaux, lorsque nous débattrons de l'utilité de l'ONEMA.
Effectivement, jusqu'à présent, nous avons parlé du bon état écologique des eaux, du bon potentiel écologique des eaux, sans toutefois en avoir défini les critères.
Chacun a bien noté, notamment à l'occasion de la transposition en droit français de cette directive-cadre sur l'eau, qu'il s'agit là d'une compétence européenne. En conséquence, il faudra que la France avance ses propres arguments devant la Commission européenne.
D'où toute l'utilité de l'ONEMA, dont ce texte propose la création.
Tout en partageant pleinement le souci de Jean-François Le Grand de voir définir une méthodologie commune à tous les pays européens pour mesurer la qualité de l'eau, il me semble que cette démarche n'est pas du ressort de la loi nationale mais qu'elle doit être engagée dans un cadre communautaire et avec les instruments juridiques communautaires. Inscrit dans la loi française, un tel dispositif ne passerait, au mieux, que pour une pétition de principe.
Je demanderai donc, d'une part, à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement, et, d'autre part, à M. le ministre de s'engager - cela me paraît très important - à ce que le Gouvernement défende cette idée à l'échelon européen.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Cet amendement comporte deux volets.
Le premier consiste à doter tous les pays européens d'une méthodologie commune afin de qualifier ce que l'on entend par le « bon état écologique des eaux ».
En l'occurrence, comme vient de le dire M. le rapporteur, au simple regard du droit, la loi française ne peut pas entraîner de conséquences dans les autres pays européens. Un tel texte ne peut donc être élaboré que dans un cadre européen : juridiquement, on ne peut naturellement pas définir dans la loi française une méthodologie qui s'appliquerait à chaque pays européen !
Cela étant, le problème soulevé par M. Le Grand est essentiel dès lors que cette notion du bon état écologique des eaux est au coeur des débats qui s'instaurent dans nos bassins et qu'une méthodologie européenne sera nécessaire pour établir une comparaison entre les différents pays.
Quoi qu'il en soit, je prévois, monsieur le sénateur, de publier avant l'été une circulaire pour préciser aux préfets les critères auxquels devra répondre ce « bon état écologique des eaux », étant entendu que ces derniers seront arrêtés en fonction des travaux que nous menons au niveau européen. En outre, je m'emploierai, bien sûr, au Conseil des ministres de l'environnement européen, à faire en sorte d'aller encore plus loin et de renforcer l'échange d'expériences en ce domaine.
Le second volet de cet amendement fait référence à la nécessité de procéder à une sorte d'état des lieux dans les différents bassins.
En la matière, une étape importante vient d'être franchie : cet état des lieux a été réalisé en décembre 2004, et le public, à partir du début du mois de mai, sera consulté par chaque agence de l'eau sur ces premiers résultats, dans le cadre de la modification des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
J'irai plus loin encore en vous signalant que l'agence Rhin-Meuse mènera la démarche jusqu'au bout puisqu'elle prévoit, à titre expérimental, d'adresser une lettre à chacun de nos concitoyens pour leur préciser les enjeux du débat, les résultats de l'état des lieux du bassin et leur poser un certain nombre de questions afin de mieux les impliquer. Il est en effet très important, à mes yeux, qu'ils s'approprient cette politique.
J'ajoute que, dans ce même cadre, une campagne nationale, radiophonique et télévisée, débutera le 18 avril pour sensibiliser nos concitoyens à tous ces problèmes.
La loi française étant inadéquate pour élaborer un texte de portée européenne et votre seconde proposition étant satisfaite, je pense, monsieur le sénateur, qu'il serait souhaitable que vous retiriez votre amendement.

Mme la présidente : L'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand : Avant de le retirer, je tiens à préciser que, si j'ai fait référence à une méthodologie commune à tous les pays européens, c'est en toute connaissance de cause : je n'ignorais pas qu'une telle proposition n'était pas acceptable dans la loi française. Nous sommes un certain nombre dans cette assemblée à avoir suffisamment blanchi sous le harnais pour être rompus à ce genre d'exercice...
Cela étant, vous n'ignorez pas non plus, monsieur le ministre, que les questions posées dans cet hémicycle permettent d'enrichir le débat et de mieux lire la loi telle qu'elle sortira du Parlement.
C'était aussi tout l'intérêt du premier membre de phrase de mon amendement, sur lequel vous m'avez apporté une réponse dont je vous remercie. En effet, je considère que les comportements différenciés selon les pays ne peuvent que polluer le débat - qui, à l'extérieur, fait déjà un peu rage - sur le référendum. Il est donc nécessaire que nous puissions, à chaque instant et dès que c'est possible, affirmer que l'Europe n'est pas qu'une zone de libre échange, et qu'elle le sera d'autant moins que nous aurons adopté une Constitution.
En ce sens, votre réponse permet donc d'enrichir quelque peu le débat référendaire.
Pour ce qui est du second volet de mon amendement, je me réjouis d'avoir appris qu'une circulaire viendrait arrêter les critères auxquels devra répondre le « bon état écologique des eaux ». J'en suis entièrement et pleinement satisfait, car c'était l'une des préoccupations majeures du Cercle français de l'eau, aux destinées duquel j'ai l'honneur de présider.
Que ces critères figurent dans la loi me paraît peut-être excessif : ce serait une erreur que de figer dans le marbre des dispositions par nature évolutives. Merci en tout cas d'avoir prévu de rédiger une circulaire.
Enfin, vous nous avez annoncé que les états des lieux seraient rendus publics. Cette mesure s'inscrit dans la politique de la bonne gouvernance de l'eau et répond à la nécessaire transparence qui doit présider à l'ensemble des dispositions relatives à l'eau.
Je vous remercie d'avoir doublement satisfait le souhait que j'exprimais à la fin de cet amendement, que je retire donc.

Mme la présidente : L'amendement n° 335 est retiré.