Eau et milieux aquatiques : Article 17
debate, 07/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article L. 522-8 du code de l'environnement est modifié comme suit :
I. - Au I, après les mots : « l'article L. 522-2 » sont insérés les mots : « lors de la demande d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires visées au premier alinéa de l'article L. 522-3 ».
II. - Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition de l'autorité administrative les quantités de produits mises sur le marché. Un décret précise les modalités de mise à disposition de ces informations. »
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Raoult, sur l'article.
M. Paul Raoult : Permettez-moi de revenir un instant sur l'amendement que M. Le Grand vient de retirer.
Pour avoir participé aux travaux de l'agence de l'eau Artois-Picardie et à toutes les réunions d'information et de connaissance du milieu qui ont été organisées par cette agence, je me suis en effet aperçu qu'actuellement la méthodologie est imprécise et les critères scientifiques parfois mal évalués. En la matière, il faut donc faire un effort d'uniformisation sur l'ensemble du territoire national.
Par ailleurs, concernant le devoir d'information qui nous est imposé par Bruxelles, nous aimerions également que les directives soient plus précises. En effet, il arrive qu'aux termes de comparaisons établies de pays à pays la France se trouve condamnée alors que certains pays voisins - dont la Belgique, pour ne pas la nommer - qui consentent moins d'efforts ne le sont pas, parce que les critères qu'ils mettent en avant diffèrent et qu'ils ont l'art et la manière d'élaborer des cartes sur la qualité de l'eau de leurs rivières qui les exonèrent de toute sanction.
L'étude approfondie du dossier relatif à Natura 2000 montre que la France a été condamnée, mais je ne suis pas sûr que nos voisins aient réellement fait autant d'efforts qu'ils le prétendent pour se conformer à la directive.
Dans ce domaine de l'environnement, il nous faut à la fois être très précis, sans en « rajouter », et faire en sorte d'obtenir de Bruxelles des éléments uniformes d'appréciation pour établir une juste comparaison de pays à pays : on s'apercevra peut-être alors que la France n'est pas aussi en retard qu'on le dit !
M. Serge Lepeltier : Tout à fait !
Mme la présidente : L'amendement n° 436, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I - Le I est ainsi rédigé :
« I. Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de déclaration visées à l'article L. 522-2 ou lors de la demande d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires visées au premier alinéa de l'article L. 522-3 ou lors des demandes d'autorisation mentionnées à l'article L. 522-4 peuvent être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le marché. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Nous vous proposons de revenir à la rédaction de l'avant-projet de loi, qui nous paraît plus explicite.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La rédaction proposée pour l'article 17 me semble plus lourde que celle du projet de loi et ne me paraît pas enrichir le texte.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, dans la mesure où il est déjà satisfait.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Comme vient de le dire M. le rapporteur, l'objet de cet amendement est totalement satisfait, dans la mesure où il ne fait que reprendre ce qui figure déjà dans le code.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement est-il maintenu ?
Mme Evelyne Didier : Je le retire, madame la présidente.
L'amendement n° 436 est retiré.
Mme la présidente : L'amendement n° 437, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le IV de l'article L. 522-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :
tient à la disposition de
par les mots :
communique à
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Nous ne pouvons qu'approuver l'objectif d'amélioration de la traçabilité des produits biocides introduit par cet article.
Toutefois, en obligeant les responsables de la mise sur le marché de produits biocides à tenir à la disposition des autorités administratives les informations relatives aux quantités de produits mises sur le marché, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que vous n'allez pas au bout de la démarche que vous souhaitez engager.
Pour que la politique de traçabilité soit véritablement efficace, nous considérons que les responsables de la mise sur le marché de ces produits doivent avoir une démarche beaucoup plus participative.
Aussi, nous proposons qu'ils communiquent à l'autorité administrative les informations concernant les quantités de biocides mises sur le marché. Seule cette communication permettra une véritable transparence dans ce domaine.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La formule proposée par les auteurs de cet amendement semble lourde, singulièrement à l'heure d'Internet, puisque l'on peut aller sur le site concerné pour consulter tous les documents nécessaires.
De surcroît, au moment où tous les efforts tendent à l'assouplissement des procédures et à l'allégement des tâches de l'administration pour rendre cette dernière plus efficace, il n'apparaît pas pertinent de prévoir la communication systématique des informations relatives aux quantités de produits biocides mis sur le marché. On risquerait ainsi de la noyer, car trop d'information tue l'information !
En tout état de cause, les autorités administratives auront la possibilité de consulter ces informations à leur gré, ce qui nous semble largement suffisant.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Je comprends bien l'objet de cet amendement, qui vise à imposer au responsable de la mise sur le marché des biocides la communication à l'autorité administrative des quantités de produits mises sur le marché.
Cependant, compte tenu de la diversité des produits concernés, une communication systématique des données entraînerait une contrainte pour les déclarants, alors même que l'administration risque de ne pas être en mesure de traiter l'ensemble des données collectées.
Je souligne en outre que les mots : « tient à la disposition de » signifient bien que l'information est disponible si on le souhaite.
De plus, le projet de loi prévoit que les modalités de mise à disposition des données seront fixées par décret afin d'accorder de la souplesse aux pouvoirs publics sur le choix des données qui seront collectées, évitant ainsi l'accumulation d'un surplus d'informations qui ne seraient pas forcément utilisées par la suite.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Je retire cet amendement, mais j'émets le voeu que le décret donne des précisions sur la mise à disposition. En effet, si les renseignements sont stockés dans un tiroir, ce n'est d'aucune utilité. En revanche, si le décret précise que les informations sont mises à disposition sur Internet et accessibles à chacun, nous serons totalement satisfaits.
Mme la présidente : L'amendement n° 437 est retiré.
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)