Eau et milieux aquatiques : Article 25

Eau et milieux aquatiques : Article 25

debate, 07/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :
« 1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les groupements composés de communes dont aucune n'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;
« 2° Quelle que soit la population des communes et groupements, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 48 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 128 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
groupements composés de communes dont aucune
par les mots :
établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier : Il s'agit de deux amendements de précision, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 et 128.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 49 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot:
groupements
insérer les mots :
de collectivités territoriales
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier : Ces amendements ont pour objet de préciser que l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, y compris les syndicats mixtes fermés, doivent pouvoir bénéficier de la possibilité de prendre en charge sur le budget général, pour une durée limitée, les dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif.
Les services publics d'assainissement non collectif ne bénéficient pas de la dérogation prévue pour les communes de moins de 3 000 habitants et les groupements composés de communes de moins de 3 000 habitants. Ils rencontrent de grandes difficultés lors de leur création, car ils ne peuvent percevoir les redevances tant que le service n'est pas rendu.
Il est donc nécessaire de permettre à l'ensemble des communes ou groupements compétents en matière d'assainissement non collectif, et pas seulement aux plus petits, d'abonder le budget annexe par le budget général pour créer leur service et le faire fonctionner.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : J'approuve cette initiative, mais le niveau du début dépend de celui de la fin. (Sourires.) Si, dans une intercommunalité regroupant dix communes, le début consiste à équiper sept communes, il n'en restera plus que trois, et cela ne devrait pas poser de problème majeur. Mais si une intercommunalité regroupant quarante ou cinquante communes rurales, dont le tissu, au niveau des constructions, est très diffus, en équipe trois ou quatre, les dépenses seront lourdes, commune par commune, notamment si l'on retient la solution de l'assainissement collectif.
S'en tenir aux quatre premiers exercices, comme le prévoit l'article 25, n'est pas suffisant. Il faudrait assouplir le dispositif et laisser peut-être au préfet du département le soin d'apprécier la situation, car il y a autant de cas de figure que d'intercommunalités.
Le seul moyen de lisser les coûts dans le temps et de les mutualiser, c'est d'agir par le biais du budget communal. Sinon, au bout de la quatrième année, pour toutes les autres communes, vous serez obligés de faire supporter intégralement le coût des investissements à une population peu nombreuse au regard de celle qui reste à couvrir.
La solution proposée est bonne, mais, je le répète, le fait de limiter le dispositif aux quatre premiers exercices est trop contraignant.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 et 129.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 568, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier ».
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Si le mécanisme instauré à l'article 25 est pertinent, il faut éviter que par mégarde les collectivités ou les établissements publics ne dénaturent par ce mécanisme la relation contractuelle qu'ils peuvent avoir avec un délégataire.
Si les délégataires doivent bénéficier directement ou indirectement de ce mécanisme, il semble alors utile de limiter la compensation pour qu'elle ne mette pas la relation contractuelle en contradiction avec l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, qui exige que la rémunération du délégataire soit substantiellement liée au résultat de l'exploitation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement nous a paru intéressant dans la mesure où il rappelle l'exigence posée par le code général des collectivités territoriales.
La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 568.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)