Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 6

Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 6

debate, 06/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 548, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-11 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'Etat contrôle annuellement dans chaque département 10 % des installations, ouvrages, aménagements, activités, opérations qui relèvent du régime de l'autorisation administrative préalable, et 5 % de ceux qui relèvent du régime de la déclaration administrative, en application de la présente section, à compter du 1er janvier 2008. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 547, qui visait à obtenir un bilan annuel des infractions. Je n'ai d'ailleurs toujours pas compris pourquoi cette disposition n'avait pas été acceptée.
Dans la mesure où la police de l'eau réalise des bilans mensuels, il faut également mettre en place un contrôle. Nous proposons donc de fixer des objectifs quantitatifs annuels de contrôle à la police de l'eau.
Je signale à M. le ministre, avant qu'il n'émette un avis défavorable sur cet amendement, que la notion d'objectif fait aujourd'hui partie des principes que nous nous fixons : la police de l'eau doit en effet remplir un certain nombre de missions. Des éléments quantitatifs étant fixés, je ne vois pas pourquoi - mais j'anticipe un peu la réponse de la commission et du Gouvernement - on ne pourrait pas procéder à un contrôle systématique, sauf à considérer que l'écologie n'est pas importante et passe au second plan.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L'Etat n'a pas besoin, me semble-t-il, qu'on lui fixe des objectifs, car il est tenu, dans l'intérêt de la protection de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité civile, d'exercer la police de l'eau.
Au surplus, un tel dispositif s'apparente à une injonction au Gouvernement, ce qui est anticonstitutionnel.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Il s'agit là, en effet, d'une injonction extrêmement stricte faite à l'Etat.
Dans ce cas précis, c'est au ministre que je suis qu'il appartient de fixer le niveau des contrôles et les priorités. C'est d'ailleurs ce que je fais chaque année : une circulaire est envoyée aux préfets pour fixer les thèmes de travail des DRIRE, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ainsi que les contrôles prioritaires.
C'est également ce que je prévois pour la police de l'eau. Une injonction s'immisçant dans les compétences de l'Etat présenterait un véritable risque dans le cadre de l'équilibre des pouvoirs.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 548.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7
du code de l'environnement -
Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles
au titre de la police de l'eau" type="1">
I. - Au premier alinéa du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, la référence aux articles L. 214-17 et L. 214-18 est ajoutée après la référence à l'article L. 214-13 et, au deuxième alinéa du même I, les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont supprimés.
II. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 216-4 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent consulter tout document utile à la recherche et à la constatation des infractions. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer les documents mentionnés ci-dessus. »
III. - Au premier alinéa de l'article L. 216-5 du même code, la référence aux articles L. 214-17 et L. 214-18 est ajoutée après la référence à l'article L. 214-13.
IV. - L'article L. 216-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 216-7. - Est puni de 12 000 € d'amende le fait :
« 1° D'exploiter un ouvrage ne comportant pas l'équipement mentionné au II de l'article L. 214-17, nécessaire pour assurer la circulation des poissons migrateurs ;
« 2° De ne pas respecter le débit minimal prévu par l'article L. 214-18 ;
« 3° De ne pas respecter les prescriptions définies par l'acte déclaratif d'utilité publique prévu par l'article L. 214-9, sans préjudice de la responsabilité encourue vis-à-vis du bénéficiaire du débit affecté. »
V. - Au premier alinéa de l'article L. 216-9, les mots : « des articles L. 216-6 et L. 216-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 216-6, des 1° et 2° de l'article L. 216-7 et de l'article L. 216-8 ».

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - Le I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à L. 214-13, » sont insérées les références : « , L. 214-17, L. 214-18, » ;
2° A la fin du deuxième alinéa (1°), les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : C'est un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le III de cet article :
III. - Au premier alinéa de l'article L. 216-5 du même code, après les mots : "à L. 214-13," sont insérées les références : ", L. 214-17, L. 214-18".
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : C'est également un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 216-7 du code de l'environnement, remplacer les mots :
ne comportant pas l'équipement mentionné au II
par les mots :
ne respectant pas les dispositions du 2° du I
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : C'est un amendement de coordination avec les amendements que la commission vous a proposés à l'article 4 pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, relatif au classement des cours d'eau.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 434, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 216-7 du code de l'environnement par les mots :
ou dont l'équipement n'est pas maintenu en bon état de fonctionnement
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : L'article 7 prévoit de punir de 12 000 euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage ne permettant pas d'assurer la circulation des poissons migrateurs.
La finalité de cette disposition est de permettre la circulation de ces poissons. Or, pour atteindre cet objectif, l'exploitant d'un ouvrage ne peut pas se contenter de disposer de l'équipement permettant cette libre circulation. L'exploitant doit également entretenir cet équipement, pour qu'il soit réellement en état de fonctionner.
Par le biais de cet amendement, nous proposons simplement d'étendre la sanction pécuniaire aux exploitants d'ouvrages dont l'équipement ne serait pas en bon état de fonctionnement. Bien entendu, nous prévoyons des délais de remise en état, mais nous considérons qu'il est inutile d'avoir un équipement qui ne sert à rien.
Pour que cette disposition soit pleinement efficace, nous vous proposons d'adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 24 de la commission. De plus, les préoccupations exprimées par Mme Didier sont pleinement prises en compte depuis hier avec l'adoption de l'amendement n° 9 rectifié de la commission, qui précise que, sur certains cours d'eau classés, les ouvrages hydrauliques doivent être gérés, entretenus et, si nécessaire, équipés de façon à assurer la continuité écologique.
L'amendement n° 24 de la commission prévoit une sanction si ces règles ne sont pas respectées. L'obligation de maintenir en bon état le fonctionnement des ouvrages s'imposera donc pleinement aux exploitants du fait de la référence à l'entretien dans le 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement.
Je vous demande donc, madame Didier, de bien vouloir retirer cet amendement. Si tel n'était pas le cas, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Pour les mêmes raisons que la commission, et en particulier parce que cet amendement est satisfait par l'amendement n° 24 qui a été précédemment adopté, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 434 est-il maintenu ?

Mme Evelyne Didier : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 434 est retiré.
L'amendement n° 25, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 216-7 du code de l'environnement, remplacer les mots :
le débit minimal prévu
par les mots :
les dispositions relatives au débit minimal prévues
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : C'est un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 549 rectifié, présenté par M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 216-7 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner qu'il soit mis fin aux opérations, à l'utilisation de l'ouvrage et de l'installation, jusqu'à mise en conformité légale, le cas échéant dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 216-9. L'exécution provisoire de cette décision peut être ordonnée. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Si nous avons déposé cet amendement, c'est parce que nous sommes toujours guidés par cette logique de délits écologiques et de délits environnementaux, qui ne consiste pas simplement à dire que la nature finira bien par s'arranger de ces choses. Nous savons qu'aujourd'hui la nature ne peut plus s'en arranger, et qu'il faut prendre des mesures.
En cas de condamnation, le tribunal doit donc pouvoir ordonner qu'il soit mis fin aux opérations, à l'utilisation de l'ouvrage et de l'installation, jusqu'à mise en conformité légale, le cas échéant dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 216-9. En outre, l'exécution provisoire de cette décision doit pouvoir être ordonnée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Il me semble que l'ensemble des outils dont l'Etat et les tribunaux disposent pour faire assurer le respect des dispositions relatives à la police de l'eau est déjà fort complet.
La création d'une peine complémentaire apparaît excessive. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Cet amendement tend à renforcer les sanctions en enjoignant au tribunal, en cas de condamnation, de prononcer la suspension du fonctionnement de l'installation jusqu'à sa mise en conformité.
Or le dispositif de sanction est renforcé par l'article 6 du projet de loi. C'est la raison pour laquelle je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'en prévoir d'autres.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 549 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)