Eau et milieux aquatiques : Article 1er

Eau et milieux aquatiques : Article 1er

debate, 05/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est ajouté, après le dernier alinéa du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes compétences sont reconnues à l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée. »

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 211-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « la communauté locale de l'eau » sont remplacés par les mots : « les établissements publics territoriaux de bassin créés en application de l'article L. 213-10 »
2° Après le dernier alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Par coordination avec les dispositions de l'article 35 du projet de loi, il est proposé de modifier l'article L. 211-7 du code de l'environnement en supprimant la référence à la commission locale de l'eau et en mentionnant les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, à côté des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Ce sont en effet des outils très importants de coopération intercommunale, qui permettent de faciliter des projets d'aménagement structurants à l'échelle des bassins versants, dans les domaines de la prévention des inondations, de la gestion équilibrée de la ressource en eau ou encore de la préservation des zones humides.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de cohérence et de précision.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :
1° Dans l'article 178, les mots : « ou à produire de l'énergie hydraulique » sont insérés après les mots : « le développement de la navigation intérieure » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 179, les mots : « ou la production d'énergie hydraulique par l'exploitation du domaine public qui lui est confié et des ouvrages de navigation » sont insérés après les mots : « concernant la navigation fluviale ».
B - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à assouplir le principe de spécialité qui s'attache au caractère d'établissement public de Voies navigables de France. En effet, il tend à autoriser VNF à équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure, au moment de leur rénovation, afin de produire de l'hydroélectricité.
Une telle disposition permettra d'optimiser la gestion des équipements existants, sans altérer la qualité écologique des eaux, et d'offrir à VNF des recettes supplémentaires. Nous verrons dans la suite de la discussion qu'il convient de trouver des dispositions pour compléter le manque de production engendré par les décisions que nous serons amenés à prendre.

M. le président : L'amendement n° 656, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article 178 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public Voies navigables de France peut mettre en oeuvre tout moyen permettant l'aménagement et l'exploitation par des tiers des ouvrages dont il a la gestion en vue de la production hydroélectrique. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2.

M. Serge Lepeltier : L'amendement présenté par le rapporteur a pour objet d'assouplir le principe de spécialité qui s'attache au caractère d'établissement public de VNF en l'autorisant à équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure pour produire de l'hydroélectricité. Il permet ainsi d'augmenter la production hydroélectrique sans dommages supplémentaires sur les cours d'eau et d'offrir à VNF une nouvelle source de recettes.
Il convient toutefois de veiller à ce que cette activité ne s'exerce pas aux dépens des missions principales de VNF. C'est ce qui a conduit le Gouvernement à déposer l'amendement n° 656 et m'amène à demander au rapporteur de retirer son amendement n° 2.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido : Il est clair que, sur le fond, la commission et le Gouvernement partagent le même objectif.
J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous souhaitiez mieux encadrer les conditions dans lesquelles VNF pourrait envisager de mener des activités de production hydroélectrique. Il est certain que la mission première de VNF est d'entretenir les rivières et les canaux, avant de songer à produire de l'électricité.
Pour ces raisons j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 656 et retire l'amendement n° 2.

M. le président : L'amendement n° 2 est retiré.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 656.

M. Jean Desessard : Monsieur le rapporteur, aujourd'hui même, à treize heures, en commission, lorsque je vous ai demandé si vous maintiendriez cet amendement n° 2, vous avez répondu par l'affirmative. Et, ce soir, vous le retirez !

M. Jean-François Le Grand : Parce que le Gouvernement a répondu !

M. Jean Desessard : Mais le rapporteur savait que le Gouvernement allait lui demander de retirer son amendement ! C'est bien pourquoi je l'avais interrogé !

M. Jean Bizet : Il faut savoir évoluer !

M. Jean Desessard : Monsieur le rapporteur, en soi, que vous retiriez cet amendement, ce pas très grave. Mais quel crédit peut-on accorder à vos réponses quand vous nous dites une chose en commission et que vous faites le contraire en séance publique ? Ce n'est pas sérieux ! (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Je comprends l'ire de notre éminent collègue. Mais nous ne connaissions pas l'amendement du Gouvernement au moment où nous avons abordé ce point en commission. Je lui demande de voir là un effet de la précipitation dans laquelle nous travaillons.
Cela étant dit, je pense sincèrement que l'amendement du Gouvernement est meilleur. Il faut parfois savoir faire preuve de modestie !

M. le président : Monsieur le rapporteur, vous conviendrez que c'était une ire souriante ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 656.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)