Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 1er
debate, 05/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 397, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° - le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources associés aux dégradations ou aux incidences négatives sur le milieu aquatique, en tenant compte des effets sociaux, environnementaux et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Que lit-on à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ? « Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. »
Cela ne signifie pas qu'il faut protéger le « patrimoine commun de la nation » ; nous avons évoqué, ce matin, toutes les atteintes pouvant être portées aux espaces naturels, en particulier à l'eau. C'est pour cela que nous étions favorables à l'amendement que Mme Didier a présenté tout à l'heure.
Je me permets de rappeler le paragraphe II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : « Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur mise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif du développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. ». Suivent quatre alinéas dont le troisième est extrêmement intéressant : « 3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ; ». Comme nous verrons dans le cours du débat, cela ne s'applique pas à certains pollueurs : des entreprises agricoles.
Certes, il est bien fait mention du « principe pollueur-payeur », mais, comme nous avons cru comprendre que certains pollueurs étaient dispensés de payer, nous préférons une rédaction encore plus claire : « le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources associés aux dégradations ou aux incidences négatives sur le milieu aquatique, en tenant compte des effets sociaux, environnementaux et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées. »
Pour éviter toute mauvaise interprétation du « principe pollueur-payeur » - nous avons vu que tout le monde ne le comprenait pas de la même façon, et que certaines catégories de pollueurs en étaient dispensées -, nous proposons cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Le propos de M. Desessard était quelque peu sentencieux !
Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter une précision à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui traite des principes généraux de la politique environnementale. Leur intention est certes louable mais satisfaite. En effet, le principe qu'ils proposent d'inscrire dans la loi est déjà transposé à l'article L. 210-1, troisième alinéa, du même code : « Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. »
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, j'émets un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 397.
(L'amendement n'est pas adopté.)