Aéroports : Question préalable

Aéroports : Question préalable

debate, 31/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par MM. Desessard, Reiner, Angels et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 4, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux aéroports (n°249, 2004-2005).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Jean Desessard, auteur de la motion.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les élus Verts siégeant au Sénat partagent les analyses développées ce matin par leurs collègues du groupe socialiste Daniel Reiner et Bernard Angels. J'ai également apprécié certains arguments présentés par le groupe CRC.
En effet, les élus Verts en restent à la position critique qui était déjà la leur en première lecture. A la différence du rapporteur, nous n'avons, après l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale, aucun motif de satisfaction.
Nous pensons qu'il n'y a aucune raison de modifier le statut d'Aéroports de Paris et c'est pourquoi nous proposons cette motion tendant à opposer la question préalable.
Dans cet hémicycle, en première lecture, le ministre de l'équipement, le rapporteur - grand connaisseur du transport aérien, et, ce que j'ignorais, amateur de chansons populaires (Sourires.) -, les orateurs et les oratrices, tous ont souligné la bonne santé économique d'Aéroports de Paris, que rend donc possible le statut actuel.
Lors de notre visite sur place à Roissy, ainsi qu'à l'occasion de son audition devant le Sénat, le président d'Aéroports de Paris, Pierre Graff, a affirmé qu'ADP était en bonne place au niveau européen, la plateforme de Roissy étant le second aéroport d'Europe, ce qu'a donc permis le statut actuel.
Alors, pourquoi changer un statut qui « gagne » ? N'y a-t-il pas d'autres secteurs sur lesquels Gouvernement devrait porter son attention ? Je suggérerais la santé, par exemple.
Le premier argument avancé pour justifier la modification du statut actuel est la nécessité de diversifier les activités d'ADP, principalement au niveau international.
Je comprends très bien le souci de l'encadrement d'ADP de pouvoir utiliser les compétences disponibles et son souhait d'être capable de fournir des prestations pour la construction ou le fonctionnement d'aéroports dans d'autres grandes villes du monde. Mais nous aurions pu faire preuve d'audace et de créativité en réfléchissant à un nouveau statut pour les établissements publics. Nous, législateurs, aurions pu proposer la création d'un établissement public à vocation internationale, un EPVI. Ainsi, nous aurions modernisé le statut d'établissement public en l'adaptant à un environnement de plus en plus international.

Mme Hélène Luc : Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, les idées ne manquent pas !

M. Jean Desessard : Le second argument porte sur les besoins de fonds propres pour moderniser ADP, en particulier la plateforme de Roissy. Dans le statut actuel, ADP doit recourir à l'emprunt pour réaliser ses investissements, ce qui implique des frais financiers importants.
Prenons le temps d'analyser les économies qui seraient réalisées dans le cadre du changement de statut.
Premier cas de figure : l'Etat reste majoritaire quasiment à 100 % dans la future société anonyme. C'est donc lui qui avance les fonds. Alors, pourquoi ne le fait-il pas aujourd'hui ?
Second cas de figure : la part des capitaux privés est importante dans la future SA, ce qui entraîne effectivement une économie sur les frais bancaires. Mais, dans ce cas, il ne faut pas oublier de rémunérer les actionnaires, et l'actualité économique de cette dernière semaine a montré qu'ils étaient particulièrement voraces. Il n'est donc pas certain que la rémunération des actionnaires soit moins importante que le remboursement des emprunts garantis par l'Etat, d'autant que, pour attirer ces actionnaires, le projet de loi prévoit de céder le patrimoine foncier à la future SA.
En résumé, les investissements futurs seront en réalité financés par la vente du domaine public d'ADP.
Qu'un Etat en situation financière difficile ou lourdement endetté vende le patrimoine pour faire face à ses responsabilités n'est pas nouveau. Mais alors pourquoi baisser les impôts ? Si la crise est si importante, pourquoi se priver de recettes fiscales ?
Cette volonté de céder le patrimoine correspond davantage à une position idéologique libérale et est contraire à toute logique financière rigoureuse.
La privatisation d'ADP pose également deux problèmes importants : celui de l'aménagement du territoire et celui du respect de l'environnement.
Privatiser ADP signifie que c'est la logique de rentabilité économique qui primera. ADP aura un développement économique autonome, alors qu'un développement complémentaire et harmonieux avec celui des autres aéroports régionaux est absolument nécessaire à la cohérence de gestion que l'Etat doit maintenir entre les différents aéroports.
Cette volonté de cohérence doit s'exercer entre tous les moyens de transport. Pour assurer la fluidité de circulation au niveau du territoire, il faut prévoir une complémentarité entre le train et l'avion et non pas laisser se développer une concurrence, à terme contre-productive. Les transports français ont besoin de schémas directeurs qu'il sera impossible de mettre en place en privatisant ADP.
Parlons des problèmes d'environnement.
J'ai entendu le président d'ADP qui projette de capter de nouveaux marchés au détriment des autres aéroports européens. Je ne partage pas cette volonté de développement effréné. Il ne se passe pas une semaine sans que le Président Jacques Chirac prenne position pour la défense de l'environnement, en particulier en s'inquiétant du réchauffement climatique dû aux gaz à effet de serre. Mais de telles déclarations sont démagogiques si elles ne s'accompagnent pas de mesures concrètes et efficaces.
Nous savons tous que le transport aérien est particulièrement polluant et qu'il contribue fortement à l'augmentation des gaz à effet de serre, et donc au réchauffement climatique.
Le respect du protocole de Kyoto, cette volonté écologique de développement raisonnable du transport aérien, est-elle compatible avec la volonté de rentabilité et de développement qu'implique la privatisation d'ADP ?
Et je n'insiste pas sur les nuisances sonores qu'entraînera pour les riverains d'ADP un accroissement du trafic.
En conclusion, nous aurions pu moderniser le statut d'établissement public, par exemple en instituant un statut d'établissement public à vocation internationale. Au contraire, nous bradons le patrimoine. ADP s'inscrira dans une logique de rentabilité économique, alors que le respect de l'environnement, de l'aménagement du territoire, et des riverains, aussi, tout comme la complémentarité entre le rail et l'avion exigent un développement maîtrisé et harmonieux.
Aujourd'hui, par ce projet de loi, l'Etat abandonne sa responsabilité de régulateur. C'est pourquoi nous vous demandons, chers collègues, d'adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Le Grand : Nous aurons l'occasion, au fur et à mesure de l'examen des articles, de revenir plus en détail sur certains des arguments présentés, dans la mesure où cette motion serait rejetée. Dans le cas contraire, nous serions évidemment privés d'un certain nombre de réponses...
Premièrement, la transformation d'ADP se justifie-t-elle pour des raisons d'intérêt général ? A cette question, la réponse est évidemment oui. Doter ADP d'une assise juridique solide et de moyens financiers adéquats pour favoriser son développement me paraît relever tout à fait de l'intérêt général. C'est la raison pour laquelle, sur ce premier point déjà, nous ne pouvons pas être en accord, monsieur Desessard.
Deuxièmement, ADP ne va-t-il pas se laisser aller à des activités qui relèveraient de moins en moins de la gestion aéroportuaire pour apparaître de plus en plus commerciales au sens large du terme ? La caisse unique est en soi une réponse, dans la mesure où les activités économiques parallèles qui viendront conforter la situation financière d'ADP exerceront une action bénéfique sur les montants des redevances et sur les activités de gestion aéroportuaire proprement dites.
Troisièmement, pour la défense de votre motion, vous vous fondez sur le seul ADP. Or le projet de loi va au-delà d'ADP puisqu'il traite également de la modulation économique des redevances et des aéroports régionaux. Ne serait-ce que sur ce troisième point la commission ne peut pas être favorable à la motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Monsieur le sénateur, nos points de vue sont radicalement opposés, comme nous l'avions d'ailleurs clairement perçu dès la première lecture.

M. Jean Desessard : J'ai cité Chirac !

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je regrette que le Gouvernement ne soit pas parvenu à vous convaincre totalement sur un certain nombre de points.
L'ouverture du capital n'a pas pour seule vocation d'apporter des fonds propres et donc des sources de financement qui, quoi que vous en disiez, ont un intérêt pour des investissements à long terme. L'ouverture du capital permet, par exemple, de nouer des alliances et donc de se rapprocher d'autres sociétés aéroportuaires européennes. Dans certains cas, cela peut susciter des projets opportuns.
Rappelons-nous les critiques formulées lors des débats sur Air France. Or c'est une alliance européenne qui a permis de créer la première compagnie aérienne du monde. A l'avenir, il faut donc se laisser la possibilité de saisir toute opportunité.
Quant à la vente du patrimoine, l'argument avancé est à mon avis facile à réfuter. En effet, le projet de loi prévoit que plus de 70 % des plus-values éventuelles reviendront directement à l'Etat. Il est donc totalement exclu, aux termes du projet de loi, qu'Aéroports de Paris finance son développement par la vente de son patrimoine.
Monsieur le sénateur, nous considérons que l'on peut concilier rentabilité économique, recherche de gains de productivité, aménagement du territoire et protection de l'environnement.
Vous avez évoqué la concurrence entre le train et l'avion. S'il est un pays exemplaire de ce point de vue, c'est bien le nôtre.

M. Jean Desessard : Aujourd'hui !

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Aujourd'hui et demain, permettez-moi de vous le dire !
Quelle est la majorité, quel est le gouvernement qui ont permis le financement durable des grands investissements ferroviaires et fluviaux dans notre pays ?
N'est-ce pas ce Gouvernement et cette majorité qui ont permis la création d'un établissement public avec des ressources affectées et des dépenses qui concernent, à 75 %, le transport ferroviaire ou le transport fluvial ? Existe-t-il un plus bel exemple de choix délibéré en faveur des modes de déplacement les moins générateurs de gaz à effet de serre ?
Il est de notoriété publique que, dans notre pays, le TGV est aujourd'hui un concurrent redoutable pour l'avion, et il le sera encore plus demain. Nous avons donc agi concrètement pour réduire la place de l'avion dans les déplacements métropolitains.
Le protocole de Kyoto, vous le savez certainement, ne s'applique pas au transport aérien international. Souhaitant avancer sur cette question, le Gouvernement français s'apprête à proposer à la Commission européenne de mener des initiatives communes, afin de construire une politique environnementale qui s'applique au transport aérien, y compris international. De ce point de vue, monsieur Desessard, je crois que nous nous rejoignons.
Enfin, vous dites que l'Etat abandonne ses responsabilités en matière de régulation. Ce projet de loi montre, au contraire, que l'Etat ou les collectivités locales, qui peuvent déléguer la gestion, n'entendent, à aucun moment et à aucun niveau, abandonner leurs responsabilités dans ce domaine.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 4, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 165 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
322
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
120
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE PARIS