Assistants maternels et assistants familiaux : Article 7
debate, 30/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 421-9 du même code, qui devient l'article L. 421-13, sont insérés deux articles L. 421-14 et L. 421-15 ainsi rédigés :
« Art. L. 421-14. - Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation qualifiante ou diplômante, préalable à toute embauche, dont les modalités de mise en oeuvre par la région, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.
« Une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.
« Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
« Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents.
« Art. L. 421-15. - Dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant confié à un assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfants, organisé par son employeur, d'une durée définie par décret. Dans l'attente qu'un enfant lui soit confié, il perçoit une rémunération dont le montant minimal est déterminé par décret, en référence au salaire minimum de croissance.
« Dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. Cette formation est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de l'enfant pendant les heures de formation. Un décret détermine la durée, le contenu, les conditions d'organisation et les critères nationaux de validation de cette formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant familial justifie d'une formation antérieure équivalente. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27, présenté par MM. Fischer et Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 421-14 - Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.
« Ce décret précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
« Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce projet de loi vise à préciser le caractère professionnel des métiers d'assistant familial et d'assistant maternel. Il est donc fondamental qu'il assure à ceux qui exercent ces métiers l'accès à une certification diplômante à l'échelon national.
Pour des questions de cohérence, la prise en charge de cette formation devrait revenir au département. Cela consoliderait sa compétence en matière d'action et de coordination dans un secteur où il intervient déjà beaucoup. C'est ce qui avait été décidé en première lecture ici même. Mais l'Assemblée nationale est revenue sur les compétences du département et a confié à la région la responsabilité de la mise en oeuvre des formations obligatoires avant l'embauche.
Alertés par les associations à ce sujet, nous demandons, par cet amendement, à revenir au statut initial : l'attribution au département de la compétence en matière de formation des assistants maternels et des assistants familiaux.
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
qualifiante ou diplômante, préalable à toute embauche, dont les modalités de mise en oeuvre par la région
par les mots :
dont les modalités de mise en oeuvre par le département
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi, telle qu'elle a été adoptée par le Sénat en première lecture.
L'Assemblée nationale a transféré la compétence de la mise en oeuvre de la formation obligatoire des assistants maternels des départements aux régions, tout en précisant que cette formation devait être qualifiante ou diplômante et préalable à toute embauche.
Les précisions apportées ne sont pas conformes au dispositif de formation tel qu'il a été élaboré en concertation avec le ministère de l'éducation nationale, les représentants de la profession et des départements. D'une part, la formation envisagée sera d'une durée de cent vingt heures, durée insuffisante pour pouvoir être sanctionnée par un diplôme. D'autre part, cette formation ne sera pas forcément totalement réalisée avant l'embauche. Dans le schéma envisagé, seule la moitié de la formation devra obligatoirement être assurée avant emploi. Les soixante heures restant pourront être effectuées dans un délai rapide après l'accueil des premiers enfants.
Enfin, le transfert de la compétence des départements aux régions ne se justifie pas. Les assistants maternels ne sont pas des travailleurs sociaux et le CAP « petite enfance » ne relève pas des formations sociales dont le financement a été transféré aux régions par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Il serait en outre regrettable que les départements perdent la compétence technique qu'ils ont acquise à ce titre depuis 1992.
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par Mmes Printz et Campion, M. Cazeau, Mme San Vicente, MM. Guérini, Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
la région
par les mots :
le département
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Le projet de loi prévoit que les assistants familiaux devront bénéficier d'un stage préparatoire dans les deux mois précédant l'accueil du premier enfant au titre du premier contrat de travail. Mais il semble que l'on se dirige vers une formation qualifiante qui se déroulera aussi en cours d'emploi : d'une durée importante pour conduire à un premier niveau de certification, même si celle-ci n'est pas obligatoire pour exercer, elle comportera une formation pratique et théorique.
Il va donc se poser un problème de financement de la formation, de la rémunération des personnels en formation dans le cadre de la formation en cours d'emploi et avant l'accueil du premier enfant, et de leur remplacement pour l'accueil des enfants et des jeunes qui leur sont confiés.
La partie des fonds disponibles au titre des cotisations à la formation continue ne pourra satisfaire les besoins. Il convient donc de préciser que les charges afférentes relèvent du département dans le cadre de ses compétences en matière de tarification des institutions sociales et médicosociales. Les employeurs étant par ailleurs tenus d'assurer l'accueil des enfants pendant l'absence des assistants familiaux en formation obligatoire, il convient qu'ils soient financés en conséquence.
Il importe donc de préciser que le département, de par ses compétences, contribue au financement de la formation et de la rémunération pendant les formations obligatoires et qu'il finance l'accueil des enfants et des jeunes pendant que l'assistant familial est en formation obligatoire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : L'amendement n° 27 est proche de celui de la commission. Il tend à revenir au texte initial du projet de loi qui confie la formation des assistants maternels au département. Jusque-là, tout va bien ! Toutefois, cet amendement supprime deux dispositions intéressantes : l'initiation aux gestes de secourisme et les conditions d'accueil de l'enfant pendant la formation de son assistante maternelle.
La commission est donc contrainte d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 44, je demande à Mme Printz de bien vouloir le retirer puisqu'il est satisfait par l'amendement de la commission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 7 et il émet le même avis que la commission sur les amendements nos 44 et 27.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 27.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : J'ai bien compris vos propos, monsieur le rapporteur. Vous avez estimé qu'une partie de cet amendement présentait un aspect restrictif. Mais je suis prêt à le compléter, si vous le souhaitez.
En revanche, cet amendement apporte des garanties supplémentaires par rapport à celui de la commission. Je pense, par exemple, à la qualification de valeur nationale définie par un décret, qui précise l'ensemble des modalités que doit revêtir la formation concernée. Cette mesure nous paraît extrêmement importante. Bien évidemment, nous allons voter l'amendement de la commission, mais je tenais à apporter cette précision non négligeable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 44 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28, présenté par MM. Fischer et Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le délai de cinq ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. Cette formation est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de l'enfant pendant les heures de formation. Le département contribue au financement de cette formation obligatoire. Il finance l'accueil des enfants et des jeunes organisé par l'employeur des assistants familiaux durant les temps de formation obligatoire comme la rémunération des assistants familiaux en formation ou en stage préparatoire à l'accueil des enfants après agrément.
« Un décret détermine la durée, le contenu, les conditions d'organisation et les critères nationaux de validation ainsi que les dispenses de validation qui peuvent être accordées si l'assistant familial justifie d'une formation antérieure équivalente. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Actuellement, les assistants familiaux doivent suivre au minimum cent vingt heures de formation initiale dans le délai de trois ans suivant leur premier contrat de travail. Le projet de loi que nous examinons prévoit qu'ils devront bénéficier d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfants dans les deux mois précédant l'accueil du premier enfant au titre du premier contrat de travail.
Toutefois, cela n'empêche pas que la formation qualifiante spécifique aux assistants familiaux se déroulera aussi en cours d'emploi. Or cette formation, qui comprend des aspects techniques et théoriques, est assez longue.
Cela va donc poser des problèmes de financement de la formation, de financement de la rémunération des personnels en formation dans le cadre de la formation en cours d'emploi et avant de leur confier un premier enfant et de leur remplacement pour l'accueil des enfants et jeunes gardés.
En effet, la partie des fonds disponibles au titre des cotisations à la formation continue ne pourra satisfaire aux besoins. Il convient donc de préciser que les charges afférentes relèvent du département dans le cadre de ses compétences en matière de tarification des institutions sociales et médicosociales. Les employeurs étant, par ailleurs, tenus d'assurer l'accueil des enfants pendant l'absence des assistants familiaux en formation obligatoire, il convient qu'ils disposent du financement adéquat. C'est l'une de nos préoccupations.
Il importe donc de préciser que le département, de par ses compétences, contribue au financement de la formation et de la rémunération pendant les formations obligatoires et qu'il finance l'accueil des enfants et des jeunes pendant que l'assistant familial est en formation obligatoire.
Par ailleurs, dans la mesure où la formation obligatoire est organisée par l'employeur, où elle est en partie à sa charge et où elle a vocation à être beaucoup plus lourde, il y aurait lieu, a minima, d'étaler la formation obligatoire sur cinq ans pour qu'elle ouvre la possibilité de conduire à une première certification.
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par MM. Fischer et Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
formation
insérer les mots :
spécifique qualifiante
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce projet de loi vise à réglementer une profession qui a longtemps été située aux confins du monde du travail et du privé et en marge du code du travail. En effet, le contrat écrit n'a pas toujours été obligatoire et les journées n'ont pas toujours eu des limites horaires légales.
Il s'agit aujourd'hui de légiférer pour améliorer la condition des assistants maternels et familiaux, c'est-à-dire de leur garantir de bonnes conditions de travail, de salaire, ou encore d'horaires. Mais l'amélioration de ces conditions ne s'arrête pas là. Ainsi, s'il importe de faire de cette activité un vrai métier soumis au droit du travail et régi par des règles collectives, il convient aussi de donner à ces emplois un caractère réellement qualifiant et reconnu comme tel.
C'est l'objet de cet amendement qui concerne la formation des assistants familiaux. Nous pensons qu'il faut insister sur l'effort de formation qui devrait être accompli durant les premières années d'activité professionnelle pour donner aux assistants familiaux une formation qualifiante et donc spécifique.
Nous souhaitons vivement écarter toute dérive qui voudrait que le mot « formation » soit traduit par le terme « adaptabilité ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : En ce qui concerne l'amendement n° 28, la commission émet un avis défavorable.
En effet, la mesure proposée consiste à imposer des charges supplémentaires aux départements, alors que la formation est du ressort de l'employeur. Bien sûr, neuf fois sur dix, l'employeur des assistants familiaux est le département et aucune disposition nouvelle n'est alors nécessaire. En revanche, lorsque l'employeur des assistants familiaux n'est pas le département, il n'y a pas de raison que ce dernier supporte la charge, directe ou indirecte, de ces emplois.
Par ailleurs, pour ce qui est de l'amendement n° 29, je comprends bien la préoccupation de M. Muzeau s'agissant de la formation spécifique qualifiante. Cependant, il ne faut pas faire figurer cette précision dans le projet de loi, car elle aurait un inconvénient majeur : un certain nombre d'assistants familiaux seraient exclus de leur emploi au terme de la formation s'ils n'obtiennent pas la qualification concernée. En la circonstance, le mieux est l'ennemi du bien.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : En ce qui concerne l'amendement n° 28, le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Quant à l'amendement n° 29, je souscris tout à fait aux arguments développés par M. le rapporteur. Il est inutile d'indiquer que la formation que doit suivre tout assistant familial est « spécifique qualifiante », car le projet de loi apporte d'ores et déjà les précisions indispensables. Il mentionne les critères nationaux de validation de la formation, qui débouchera bien sur un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, après avis de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)