Assistants maternels et assistants familiaux : Articles additionnels après l'article 7
debate, 30/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par MM. Fischer et Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne ayant exercé, au moins durant cinq ans, la profession d'assistant maternel ou familial comme salarié de personnes morales de droit public, peut demander la validation des acquis de son expérience en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnel « petite enfance » ou du diplôme d'aide puéricultrice notamment.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Si le présent projet de loi a pour objet de réglementer le travail des assistants maternels et familiaux afin d'en faire de « vrais emplois », force est de constater qu'il est assez peu ambitieux à l'égard des assistants maternels ou familiaux employés par des personnes morales de droit public. En effet, aucune proposition concrète d'amélioration immédiate de leur statut n'est proposée, ni même évoquée.
Certes, le présent projet de loi reconnaît que l'accueil d'enfants à domicile est une vraie profession, qui requiert à la fois des qualités humaines et des compétences techniques. Cette remarque vise en particulier les assistants familiaux, auxquels sont confiés les enfants les plus difficiles, souvent refusés par les établissements spécialisés. Certains établissements ont même été fermés afin d'alléger les charges des départements, ce qui a conduit à transférer aux assistants familiaux des responsabilités très importantes.
Mais ce métier comporte beaucoup de contraintes et de risques, si bien que de nombreuses personnes hésitent à l'exercer, alors même que les demandes de placement émanant de l'aide sociale à l'enfance augmentent.
Les assistants familiaux exercent une fonction d'éducateur au même titre que les personnels des foyers d'accueil. Pourquoi ne pas les intégrer dans les équipes pluridisciplinaires aujourd'hui sous tutelle de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ?
La situation des assistants maternels appelle les mêmes remarques. Ceux qui sont employés par des particuliers sont désormais couverts par la convention collective entrée en vigueur le 1er janvier 2005, tandis que ceux qui sont employés par les collectivités territoriales, qui ne peuvent dépendre de cette convention, ne relèvent pas non plus du statut de la fonction publique territoriale. Il y a là une injustice d'autant plus grande que les crèches familiales constituent un véritable service public.
Pourtant, vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que les organisations syndicales représentatives de ces professions militent, certes, en faveur d'une amélioration du statut existant, que j'ai qualifié d'hybride et de précaire, mais souhaitent aussi, à terme, l'intégration au sein de la fonction publique territoriale des accueillants, à titre permanent ou non, avec une pleine application du statut de fonctionnaire.
Certaines organisations, dont la CGT, veulent même aller plus loin et ouvrir à ces professionnels, comme à l'ensemble des salariés d'ailleurs, d'autres perspectives de carrière, en refondant les cadres d'emploi du secteur de la petite enfance. Il s'agit de permettre des passerelles entre les cadres d'emploi des agents spécialisés des écoles maternelles et des auxiliaires de puéricultrices. Ces propositions nous semblent intelligentes.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous sommes réceptifs à ces revendications. Ce que le projet de loi prévoit en termes d'évolution de la situation des assistants maternels et des assistants familiaux par une formation renforcée, tant initiale que continue, doit encore être précisé. Ces obligations nouvelles, légitimes, doivent être sanctionnées positivement et déboucher véritablement sur la professionnalisation de ce métier.
Il importe également de ne pas « enfermer » ces accueillants dans une qualification : il faut chercher à leur ouvrir d'autres perspectives, y compris dans des secteurs d'activités différents.
Le présent amendement traduit cette volonté : il prévoit que toute personne ayant exercé, au moins durant cinq ans, la profession d'assistant maternel ou familial comme salarié de personnes morales de droit public peut demander la validation des acquis de son expérience en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnel « petite enfance » ou du diplôme d'aide puéricultrice.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : La commission, avec regret, émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les attendus exposés par M. Fischer ne sont pas sans intérêt, bien au contraire, mais on ne peut pas multiplier les mesures particulières. Cet amendement est satisfait par les dispositions générales de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : les assistants maternels peuvent bénéficier de cette loi comme n'importe quelle profession.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Monsieur Fischer, votre amendement est un peu restrictif, car il tend à aiguiller les personnes concernées vers le CAP « petite enfance », qui n'est pas nécessairement celui qui convient le mieux à leur profil.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par MM. Fischer et Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois au plus tard, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement transmettra au Parlement un rapport sur les droits des assistants maternels et assistants familiaux en matière de sécurité sociale, proposant notamment des mesures de nature à permettre auxdits salariés d'obtenir une retraite à taux plein à leur soixantième anniversaire.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je vous rappelle que, dans le cadre des groupes de travail constitués par la direction générale des affaires sociales pour préparer ce projet de loi, la question des droits des assistants maternels en matière de protection sociale a été posée avec force. Or les organisations syndicales ont été fort déçues de voir que ce point n'avait été pris en compte ni dans la rédaction du projet de loi ni lors des débats parlementaires, malgré les amendements présentés par les sénateurs et les députés communistes. C'est pourquoi je me permets de revenir aujourd'hui sur ce sujet.
Je dois vous avouer qu'en raison de la politique menée jusqu'à présent en matière de retraite il me paraît impensable de faire confiance au Gouvernement pour assurer aux assistants maternels ou aux assistants familiaux une retraite décente. En effet, nous ne voudrions pas que prétexte soit pris de la revalorisation de la rémunération de ces professionnels, revalorisation hypothétique et somme toute relative, pour que soit suggérée la mise en place d'un complément de retraite par répartition.
C'est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, que le Gouvernement envisage, dans un rapport, les solutions qui permettraient aux salariés ayant exercé la profession d'assistant maternel ou familial de bénéficier, à leur soixantième anniversaire, d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire de la retraite principale du régime général de la sécurité sociale.
En effet, il conviendrait de mettre fin à l'injustice à laquelle sont confrontés les assistants maternels : selon le nombre d'enfants gardés, une année de travail représente un, deux, ou trois trimestres ; mais jamais quatre.
Deux solutions ont été avancées afin de permettre aux assistants maternels de liquider leur retraite à soixante ans sans devenir des « retraités pauvres » : l'attribution gratuite de trimestres non validés au régime géré pour la période allant de 1975 à 1992 ou le rachat de ces trimestres à des conditions non prohibitives.
Les exemples ne sont pas rares de retraites d'un montant de 75 euros par mois pour des assistants maternels ayant travaillé en crèche familiale.
Madame la secrétaire d'Etat, êtes-vous disposée à donner dès maintenant une réponse, ou au moins un début de réponse, sur ce problème des assistants maternels ayant travaillé en crèche familiale ? Croyez bien que les nombreuses personnes intéressées attendent cette réponse avec impatience.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Je reconnais bien, dans cet exposé, toute l'habileté de M. Muzeau ! (Sourires.)
Je ne peux toutefois donner un avis favorable sur cet amendement, et cela pour deux raisons : tout d'abord, il existe déjà beaucoup de rapports en tout genre ; ensuite, le texte proposé préjuge les conclusions du rapport.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous sommes pleins de bonne volonté ! (Nouveaux sourires.)
M. André Lardeux : Je n'en doute pas, monsieur Muzeau, mais je crois que le Sénat doit se garder de tomber dans ce piège.
M. Guy Fischer : Nous, tendre un piège ? (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car les assistants maternels et familiaux, comme tous les assurés, doivent avoir validé 160 trimestres pour obtenir une pension de retraite au taux plein dès l'âge de soixante ans.
En revanche, vous le savez, la pension est automatiquement calculée avec le taux plein en cas de départ à la retraite à l'âge de soixante-cinq ans.
J'ajoute que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites introduit de nouvelles règles qui peuvent bénéficier aux assistants familiaux et maternels comme à n'importe quel autre salarié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)