Assistants maternels et assistants familiaux : Article 8
debate, 30/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 421-10 du même code, qui devient l'article L. 421-16, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il précise les modalités d'information de l'assistant familial sur la situation de l'enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ; il indique les modalités selon lesquelles l'assistant familial participe à la mise en oeuvre et au suivi du projet individualisé pour l'enfant. Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d'accueil. » ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « en établissement d'éducation spéciale », sont insérés les mots : « ou à caractère médical, psychologique ou de formation professionnelle », et les mots : « l'accueil est intermittent s'il est prévu pour une durée inférieure ou égale à quinze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « l'accueil qui n'est pas continu ou à la charge principale de l'assistant familial est intermittent » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « l'assistant maternel » sont remplacés par les mots : « l'assistant familial ».
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par Mmes Printz et Campion, M. Cazeau, Mme San Vicente, MM. Guérini, Pastor, Krattinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, après le mot :
psychologique,
insérer les mots :
et social
L'amendement n° 46, présenté par Mmes Printz et Campion, M. Cazeau, Mme San Vicente, MM. Guérini, Krattinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le mot :
« professionnelle »
supprimer la fin de l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article.
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter ces deux amendements.
Mme Gisèle Printz : Par l'amendement n° 45, nous proposons que l'enfant puisse, dans la semaine, être placé non seulement dans un établissement d'éducation spéciale, mais aussi dans un établissement à caractère social.
Quant à l'amendement n° 46, il tend à supprimer la définition de l'accueil intermittent prévue par le projet. En effet, la référence à une durée inférieure ou égale à quinze jours consécutifs nous paraît plus précise et plus cohérente que la référence à un accueil « qui n'est pas continu ou à la charge principale de l'assistant familial ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Ce matin, la commission a donné un avis défavorable sur l'amendement n° 45, la précision proposée ne lui semblant pas utile à première vue.
Il apparaît toutefois maintenant que cette précision complète heureusement la définition de l'accueil continu. C'est pourquoi, sans pouvoir remettre en cause l'avis émis par la commission, j'indique que, à titre personnel, je ne suis, en fin de compte, pas opposé à l'adoption de cet amendement.
Concernant l'amendement n° 46, la nouvelle définition de l'accueil intermittent permet une meilleure rémunération des assistants familiaux et ne modifie en rien la prise en charge des enfants confiés : avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Sur l'amendement n° 45, le Gouvernement rejoint la position personnelle du rapporteur, car cette idée d'accueil continu est effectivement une idée importante.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 46.
M. le président : . Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)