Assistants maternels et assistants familiaux : Article 9 bis
debate, 30/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 421-17 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de l'article 3, il est inséré un article L. 421-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-17-1. - Une équipe pluridisciplinaire, comprenant au moins un assistant maternel ou familial ayant une expérience professionnelle d'au moins dix années et qui n'est plus en activité, est chargée du suivi de la pratique professionnelle des assistants maternels et familiaux selon des modalités définies par décret. Si aucun professionnel du département ne peut prétendre aux qualifications requises pour faire partie de l'équipe pluridisciplinaire, le suivi de la pratique professionnelle se déroule sans représentant de la profession évaluée. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 421-17-1. - Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Cette mission incombe à la personne morale de droit public ou de droit privé employeur s'agissant des assistants familiaux. Dans tous les cas, ils peuvent solliciter l'avis, donné à titre bénévole, d'un ancien assistant maternel ou familial répondant aux critères fixés au deuxième alinéa de l'article L. 421-3. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à la rédaction adoptée à l'article 5.
En bref, je dirai que l'équipe pluridisciplinaire nous semble faire double emploi avec ce qu'est un service de PMI dans un département.
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
comprenant au moins
insérer les mots :
une puéricultrice, une assistante sociale, une éducatrice de jeunes enfants et
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer : Afin d'assurer l'homogénéité des compétences des équipes pluridisciplinaires qui seront chargées du suivi de la pratique des assistantes maternelles, il apparaît nécessaire de préciser la composition de ces équipes.
La participation à chaque équipe d'une puéricultrice permettra d'évaluer les aspects médicaux et le niveau d'hygiène, celle d'une assistante sociale, de s'assurer de la qualité du contexte familial et l'intégration d'une éducatrice de jeunes enfants, de vérifier les capacités éducatives de l'assistante maternelle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 19 ?
M. André Lardeux : Le parallélisme avec l'amendement qui avait été présenté à l'article 5 n'est qu'apparent : l'employeur, en l'occurrence, contrairement à ce paraît considérer l'auteur de l'amendement, n'est pas nécessairement le département. Il peut s'agir de beaucoup d'autres personnes, physiques ou morales. J'émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 8 et défavorable à l'amendement n° 19.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 19 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.
(L'article 9 bis est adopté.)