Assistants maternels et assistants familiaux : Article additionnel après l'article 10
debate, 30/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l'application de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, les services du département en charge de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui autorisé par leur agrément, les informations nécessaires à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, qui est tenu de les leur communiquer.
Les informations demandées se limitent aux données relatives au nombre d'aides allouées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant pour l'assistant maternel qui fait l'objet du contrôle.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : La loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a modifié les capacités d'accueil des assistantes maternelles non permanentes. L'agrément définit désormais le nombre d'enfants, dans la limite de trois, qu'elles pourront accueillir simultanément, au lieu d'un nombre total d'enfants.
Cette évolution, souhaitable, était destinée à mieux prendre en compte l'évolution des besoins d'accueil des familles, et notamment les besoins d'accueil à temps partiel, sans pénaliser les assistants maternels.
Elle comporte néanmoins des risques d'abus et rend plus difficile la mission de contrôle du respect des agréments par les services de protection maternelle et infantile.
Afin de faciliter l'exercice de sa mission de contrôle par le conseil général, l'amendement vise à permettre au service de PMI de demander les données disponibles au centre PAJEmploi sur les bénéficiaires du complément « mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant », de manière à identifier les assistants maternels qui accueillent un nombre d'enfants excédant visiblement celui auquel ils sont autorisés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : La commission est favorable à cet amendement qui présente une mesure utile et simple de contrôle de la présence des enfants confiés à la garde d'assistants maternels.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
TITRE III
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
CHAPITRE IER
Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail