Assistants maternels et assistants familiaux : Article 12 bis

Assistants maternels et assistants familiaux : Article 12 bis

debate, 30/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 773-2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1. La section des activités diverses des conseils de prud'hommes est compétente pour connaître de ces différends. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux litiges introduits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial du projet de loi.
Le transfert des tribunaux d'instance aux conseils des prud'hommes du contentieux des contrats des assistants maternels satisfait certes à une revendication forte et symbolique des professionnels. Mais ce transfert pose d'importants problèmes pratiques qui risquent d'aboutir à un doublement des délais de jugement.
Par ailleurs, malgré le rapprochement réalisé par le projet de loi, la situation juridique des assistants maternels ne sera jamais totalement assimilée à celle des salariés de droit commun.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement ne partage pas, sur ce point, l'approche de M. le rapporteur.
En effet, le transfert, des tribunaux d'instance aux conseils des prud'hommes, de la compétence des conflits entre les assistants maternels et les particuliers employeurs a fait, dès le début des travaux sur la réforme du statut, l'objet d'un accord consensuel de l'ensemble des partenaires, notamment des représentants des familles et des professionnels.
L'introduction d'une disposition en ce sens en première lecture à l'Assemblée nationale ne traduit en aucune manière un changement d'approche sur cette question. Il s'agit au contraire de la traduction d'une exigence : qu'une disposition de nature législative, et non plus seulement réglementaire, autorise ce transfert.
Sur le fond, ce transfert de compétence est conforme à la volonté de professionnaliser les assistants maternels et de rapprocher les conditions et le cadre de travail de ces derniers avec le droit commun, notamment en ce qui concerne l'obligation de passer un contrat de travail écrit.
Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement est conduit à demander le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous sommes contre l'amendement présenté par la commission.
Nous pensons que ce projet de loi manifeste une volonté de rapprocher le métier d'assistant maternel du droit commun, qu'il s'agisse du droit du travail, de la qualification ou de la recherche de critères généraux nationaux. Dès lors, il nous paraît légitime que le conseil des prud'hommes soit compétent pour trancher les conflits qui peuvent surgir entre ces professionnels et leurs employeurs.
M. le rapporteur nous dit que la procédure sera plus longue que devant les tribunaux d'instance. Mais cela ne doit pas peser en face de la volonté du législateur affirmée par ailleurs.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : J'ai bien entendu les explications de Mme la secrétaire d'Etat ainsi que les arguments avancés par M. Fischer.
Le souci de la commission en la circonstance était d'ordre pragmatique : non seulement les tribunaux d'instance ont des délais de jugement souvent beaucoup plus courts que ceux des prud'hommes, mais ils ont surtout la possibilité de recourir au conciliateur.
Je rappelle en outre que, en première lecture, lorsque notre collègue Mme Gautier, du groupe UC-UDF, avait présenté un amendement allant dans le même sens que ce qui a été adopté à l'Assemblée nationale, on lui avait opposé un avis défavorable. Je sais bien qu'on peut changer d'opinion, mais ces aller-retour ont tout de même quelque chose d'un peu gênant.
Toutefois, je ne voudrais pas être plus royaliste que le roi : comme il ne s'agit pas là d'une disposition essentielle, j'accède à la demande du Gouvernement et je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 9 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12 bis.
(L'article 12 bis est adopté.)