Assistants maternels et assistants familiaux : Article 14
debate, 30/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Non modifié.......................................................................
II. - L'article L. 773-4 du même code, qui devient l'article L. 773-5, est ainsi rédigé :
« Art. L. 773-5. - Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant, dont les éléments et le montant minimal, définis par décret, sont identiques pour l'ensemble du territoire national, ne sont remises que pour les journées où cet enfant est présent chez l'assistant maternel ou l'assistant familial ou reste à la charge effective de celui-ci. Les indemnités et fournitures sont dues pour toute journée d'accueil commencée. »
III. - Non modifié....................................................................
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-5 du code du travail remplacer les mots :
, définis par décret, sont identiques pour l'ensemble du territoire national
par les mots :
sont définis par décret
L'amendement n° 11, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-5 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles sont déterminées en fonction de la période d'accueil prévue dans le contrat de travail.
II - En conséquence, dans la première phrase du même texte, remplacer le mot :
journées
par le mot :
périodes
et dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot :
journée
par le mot :
période
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.
M. André Lardeux : L'amendement n° 10 vise à revenir au texte initial du projet de loi.
La réduction des disparités existantes, à quoi visait la précision introduite par l'Assemblée nationale, constitue un objectif fort louable, mais imposer par voie réglementaire une norme uniforme me semble tout à fait contraire à l'esprit de la décentralisation. Par ailleurs, chacun sait que les charges ne sont pas les mêmes sur tout le territoire.
Quant à l'amendement n° 11, il tend à mieux préciser les contours des notions d'indemnités et de fournitures destinées à l'entretien de l'enfant, et donc à clarifier la rédaction du code du travail pour éviter des problèmes ultérieurs d'interprétation.
Le montant de l'indemnité d'entretien doit non pas être un montant forfaitaire par jour, mais correspondre à la dépense effective qu'entraînent, pour l'assistant maternel, les heures réelles de présence.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-5 du code du travail par les mots :
chez un assistant familial.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : La précision apportée par l'article 14 selon laquelle « les indemnités et fournitures sont dues pour toute journée d'accueil commencée » répond à une attente légitime des assistants familiaux, dont les dépenses d'entretien des enfants qui leur sont confiés sont identiques que ces enfants soient présents à leur domicile quelques heures seulement ou une journée complète.
La situation est différente pour les assistants maternels. Le montant de l'indemnité d'entretien est généralement défini en fonction de la durée de l'accueil. La convention collective des assistants maternels du particulier employeur, tout en fixant un niveau minimum journalier pour cette indemnité, en a prévu la proratisation en fonction du nombre d'heures d'accueil par jour. Le fait que le projet de loi prévoie un montant minimum pour cette indemnité rend donc nécessaire d'en prévoir également la proratisation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Il semble parfaitement logique de distinguer le cas des assistants familiaux de celui des assistants maternels puisque, au regard des indemnités et fournitures, les deux professions sont dans des situations très différentes.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous avons découvert aujourd'hui cet amendement du Gouvernement. Nous poserons à ce dernier une seule question et, en fonction de la réponse à cette question, ou nous nous abstiendrons ou nous voterons pour l'amendement.
Cet amendement signifie-t-il que le Gouvernement place sur le même niveau les assistants familiaux, dont la plupart dépendent aujourd'hui d'un employeur, et les assistants familiaux des crèches familiales ?
On sait que, notamment en matière d'indemnité d'entretien, la situation faite aux assistants familiaux de crèche familiale varie sensiblement d'une commune à l'autre selon les communes, alors même que leur revenu dépend pour une bonne part du montant de cette indemnité.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : L'objet de l'amendement du Gouvernement est précisément de faire en sorte qu'il n'y ait plus dorénavant de distinguo entre le statut des uns et le statut des autres.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
M. Guy Fischer : Le groupe CRC vote pour !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Section 2
Dispositions applicables aux assistants maternels