Assistants maternels et assistants familiaux : Article 15

Assistants maternels et assistants familiaux : Article 15

debate, 30/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans le même code, il est rétabli un article L. 773-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 773-7. - Les mentions du contrat de travail des assistants maternels sont définies par décret.
« Une convention ou un accord collectif étendu applicable aux assistants maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions du présent article ainsi que des articles L. 773-10, L. 773-11 et L. 773-16. »

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Elles font référence en particulier à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés.
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : Cet amendement tend à rétablir une disposition introduite par le Sénat, sur proposition de notre collègue Mme Létard, à l'article 13 du projet de loi, disposition prévoyant que le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux fait référence à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés.
L'Assemblée nationale, d'accord sur le fond, a néanmoins estimé que cette disposition trouvait sa place à l'article 15 plutôt qu'à l'article 13 et l'a donc supprimée lors de l'examen de ce dernier article. Cependant, dans la suite du débat, elle a omis de rétablir ladite disposition à l'article 15. C'est ce que la commission vous propose de faire maintenant, mes chers collègues.

M. le président : Le sous-amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 par les mots :
ou le cas échéant par leur employeur
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement de la commission en précisant que la garantie d'assurance des assistants maternels est souscrite non par les assistants maternels eux-mêmes mais par leur employeur personne morale.
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est évidemment favorable à l'amendement de la commission.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : La commission est tout à fait favorable à ce sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 62.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par MM. Fischer et Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-7 du code du travail, après le mot :
peut
insérer les mots :
pour leur champ d'application
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Le passage de ce texte devant le Parlement, notamment devant l'Assemblée nationale, a entraîné certaines modifications.
Ainsi, une convention collective ou un accord collectif étendu applicable aux assistants maternels peut désormais compléter ou adapter les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions obligatoires du contrat de travail, aux limitations du temps de travail et à la fixation des congés des assistantes maternelles employées par des particuliers.
Toutefois, les dispositions applicables aux assistantes maternelles concernant plusieurs branches ou catégories d'accords paritaires, il y a lieu de porter une grande attention au champ couvert soit par les conventions collectives, soit par l'extension d'accords collectifs.
Cet amendement a donc pour but de lever une ambiguïté l'interprétation qui pourrait être faite de l'article 15 dans sa rédaction actuelle.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Je retrouve dans cet amendement le souci de précision de M. Fischer mais, à vouloir trop préciser, on risque de s'égarer !
La précision proposée ne me semble pas utile puisque le texte tel qu'il est rédigé répond déjà au souci de M. Fischer. J'émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)