Assistants maternels et assistants familiaux : Article 17
debate, 30/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 773-5 du même code, qui devient l'article L. 773-9, est ainsi rédigé :
« Art. L. 773-9. - En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.
« Dans ce dernier cas, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret. »
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-9 du code du travail, après le mot :
bénéficie
insérer les mots :
, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels,
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : L'article 17 du projet de loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale est incompatible avec les dispositions de l'article 14 de la convention collective sur le régime de l'absence de l'enfant.
Par souci de cohérence juridique, il semble en conséquence nécessaire de modifier la rédaction du projet de loi en renvoyant aux dispositions sur lesquelles se sont accordés les représentants patronaux et syndicaux et qui ont été étendues par le ministre de l'emploi, du travail et de la solidarité.
J'ajoute que les dispositions retenues d'un commun accord par les employeurs et les salariés contribuent à l'équilibre que nous recherchons, notamment en préservant les droits des familles et en garantissant ces dernières contre des charges excessives.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement, monsieur le rapporteur, n'est pas favorable à votre amendement. En effet, le présent projet de loi contient, comme la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, des dispositions relatives au devenir de la rémunération des assistants maternels en cas d'absence de l'enfant.
L'intervention du législateur dans ce domaine, qui est légitime et ancienne, se justifie notamment par le fait qu'elle concerne aussi bien les assistants maternels des crèches familiales, qui ne sont pas concernés par la convention collective nationale, que les assistants maternels employés par des particuliers.
Les dispositions du projet de loi et de la convention collective, sur ce point, convergent, sauf en ce qui concerne l'indemnisation en cas d'absence de l'enfant pour maladie : dans ce cas, la convention collective prévoit dix jours de carence par an, pendant lesquels l'assistant maternel ne perçoit ni rémunération ni indemnisation, alors que le projet de loi, qui sera complété par une disposition réglementaire, prévoit une indemnisation égale à la moitié du salaire minimum dès le premier jour d'absence.
L'amendement conduirait à faire disparaître, pour les assistants maternels employés par des particuliers, les dispositions prévues par le projet de loi, alors qu'elles ont fait l'objet d'une concertation et d'un accord avec l'ensemble des partenaires, y compris les partenaires sociaux, en 2003.
Je souhaite insister sur le fait que le projet du Gouvernement, adopté en première lecture par les deux chambres, se fixe pour objectif de réduire la précarité de la rémunération des assistants maternels.
Par ailleurs, le coût pour les familles sera limité par une prise en charge de l'indemnisation, dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur, je préférerais que vous retiriez votre amendement, faute de quoi, j'y serai défavorable.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. André Lardeux : Je suis plein de bonne volonté, mais tout de même pas à ce point...
Si je partage l'analyse du Gouvernement, j'en tire des conclusions diamétralement opposées.
La proposition que je présente au nom de la commission préserve les droits des familles, notamment, et participe à cet équilibre, que nous recherchons depuis l'origine de ce texte, entre les intérêts de l'enfant, les intérêts légitimes des assistants maternels et les besoins exprimés par les familles.
C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)