Assistants maternels et assistants familiaux : Article 18
debate, 30/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les articles L. 773-10 et L. 773-11 du même code sont ainsi rétablis :
« Art. L. 773-10. - L'assistant maternel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
« Un décret, une convention ou un accord collectif étendu peut, dans des conditions prévues par décret et sous réserve de respecter le droit à un repos compensateur ou à une indemnité, déroger aux dispositions de l'alinéa précédent.
« Art. L. 773-11. - L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 773-10.
« L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 52, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
L'amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 22, présenté par Mmes Sittler, Debré et Desmarescaux, M. Gournac, Mme Procaccia, M. Vasselle et Mme Hermange, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-10 du code du travail :
Les assistants maternels ne peuvent être employés, quel que soit le nombre de leurs employeurs, plus de treize heures par jour.
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux : Le présent amendement vise à introduire davantage de souplesse dans l'encadrement du temps de travail des assistants maternels, et plus précisément dans leurs heures de repos.
Il apparaît en effet difficile, pour des parents ayant des horaires de travail irréguliers, décalés, voire nocturnes, de se soumettre à la règle des onze heures de repos consécutives.
Il est donc proposé d'inverser la perspective pour la rédaction du premier alinéa de l'article L. 773-10 du code du travail en prévoyant, non pas un nombre minimal d'heures de repos consécutives, mais un nombre maximal de treize heures de travail par jour.
L'adoption d'une telle disposition permettrait de ne pas écarter de ce mode de garde des parents qui, en raison de leur organisation professionnelle et de la pénurie de structures d'accueil adaptées, ne disposent bien souvent d'aucune autre solution pour faire garder leurs enfants.
Vous me permettrez de rappeler que, au cours de la première lecture au Sénat, le premier alinéa de l'article 18 avait été réécrit, avec l'accord du Gouvernement, afin de remplacer l'obligation de repos quotidien de onze heures consécutives par une limite maximale d'activité portée à treize heures par jour, et ce quel que soit le nombre d'employeurs.
L'Assemblée nationale est revenue à la rédaction initiale du projet de loi en prévoyant un repos consécutif de onze heures. Nos collègues députés estiment en effet que seule cette rédaction permet de répondre aux exigences de la législation du travail et de la législation communautaire.
Le premier alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail dispose effectivement que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. « Toute dérogation à cette règle doit être effectuée par convention ou accord collectif étendu. » : cet article a été introduit dans le code par la loi Aubry I du 13 juin 1998 qui portait transposition d'une règle contenue dans la directive communautaire du 23 novembre 1993.
Pour les députés, cette règle fait partie des normes essentielles de la législation relative au temps de travail. Ils la qualifient de norme « d'ordre public absolu », c'est-à-dire à laquelle on ne peut déroger.
Néanmoins, le code du travail prévoit tout de même qu'il peut être dérogé à la règle fixant onze heures de repos consécutifs par convention ou accord collectif étendu, « notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ... ».
S'il peut être dérogé à cette règle par convention collective, a fortiori, rien ne s'oppose à ce que le législateur déroge à la législation du travail qu'il a lui-même établie.
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par MM. Fischer et Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-11 du code du travail, remplacer les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
quarante heures
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 18 tend à définir de nouvelles règles s'agissant du temps de travail de l'assistant maternel. Il interdit à l'employeur de lui demander d'effectuer plus de 48 heures par semaine. Il précise que la durée de travail sera calculée en moyenne sur quatre mois. Enfin, dans des conditions qui seront définies par décret, il prévoit la possibilité de déroger à la règle avec l'accord de l'intéressé.
Si ce dispositif est en apparence protecteur, cette possibilité de dérogation autorise en fait toutes les dérives.
Quant à la limite des 48 heures hebdomadaires, il ne s'agit que d'un alignement sur le droit européen, sans rapport avec la réalité de notre pays.
En somme, la volonté de nos collègues de garantir la qualité de l'accueil s'estompe lorsque l'application d'un statut de salarié aux assistants maternels et aux assistants familiaux risque d'être trop protecteur, et donc trop contraignant pour les employeurs.
Quels objectifs la majorité cherche-t-elle à atteindre ? Est-ce l'amélioration des conditions matérielles de travail des accueillants grâce à un rapprochement avec le droit commun du travail et, par ricochet, celle de la qualité de l'accueil ? Ou est-ce plutôt - car les demandes des parents, eux-mêmes victimes de la précarité de l'emploi, mettent parfois l'accent sur la souplesse - un assouplissement généralisé des quelques dispositions qui sont introduites, lesquelles, je tiens à le préciser, dérogent déjà au droit commun du travail ?
En réalité, il s'agit là d'une conséquence supplémentaire de la nouvelle doxa du Gouvernement : « travailler plus pour gagner plus », dont on sait à quel point elle est pernicieuse et mensongère.
M. Guy Fischer : C'est bien vrai !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les assistants maternels ont aussi besoin de repos. Il en va de leur sécurité, mais aussi, ne l'oublions jamais, de la sécurité des enfants dont ils ont la garde. Or 38 % des assistants maternels déclarent travailler déjà plus de 45 heures par semaine et ils sont de plus en plus nombreux à avoir des horaires irréguliers.
Pour autant, devons-nous agiter les spécificités de cette profession comme autant d'alibis nous dispensant de prévoir un minimum de garanties, nous permettant même de déroger plus largement au droit commun du travail ?
Nous le pensons d'autant moins que les nouvelles conditions posées par l'agrément, elles aussi plus souples, concernant le nombre d'enfants pouvant être accueillis, exigent justement que l'assistant maternel puisse se prévaloir de barrières légales telles qu'une durée maximale de travail journalière et hebdomadaire ou un repos quotidien.
A l'inverse de vos propositions d'assouplissement, nous prévoyons d'être plus exigeants en abaissant la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail des assistants maternels.
Tel est l'objet de cet amendement. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2.250 heures.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 22 et 33.
M. André Lardeux : Le présent amendement vise à revenir au texte voté en première lecture par le Sénat.
Son objet est de tenir compte des besoins des familles dans la gestion quotidienne de la limitation du temps de travail des assistants maternels.
A côté du dispositif proposé par le Gouvernement, il crée une nouvelle possibilité fondée sur la référence au principe d'un forfait annuel, comme dans le cadre de la législation sur les 35 heures, et laisse le soin aux parties de définir les modalités pour atteindre la moyenne hebdomadaire de 48 heures travaillées.
La mise en oeuvre de cet instrument apparaît d'autant plus justifiée que le cadre juridique de la réglementation des horaires des assistants maternels a radicalement changé depuis le moment où le projet de loi a été examiné en première lecture au Sénat.
Alors que, jusqu'au 1er janvier 2005, seules étaient applicables les dispositions du code du travail énumérées à l'article L. 773-2 ainsi que les règles d'ordre public, la convention collective nationale, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, prévoit une durée conventionnelle d'accueil des enfants de 45 heures par semaine. L'article 18 du projet de loi assurera également la transposition de la directive européenne 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993.
En matière de réglementation du temps de travail, le risque est donc bien de passer du vide à l'excès.
Il convient, par ailleurs, de relever que la demande d'accueil d'enfants s'est accrue avec le développement des foyers monoparentaux et des foyers où les deux parents travaillent : dans notre pays, un tiers des mariages prend fin, hélas ! par un divorce, un enfant sur cinq vit dans une famille monoparentale et 81 % des femmes âgées de trente-cinq à quarante-neuf ans ont, comme je l'ai indiqué précédemment, une activité professionnelle.
Dans ce contexte, concilier vie familiale et vie professionnelle suppose, pour les familles, de pouvoir faire garder leurs enfants non seulement pendant leurs propres horaires de travail, mais également durant les trajets entre domicile et lieu de travail. Ce temps peut dépasser deux heures par jour, notamment dans les grandes agglomérations, ce qui accroît d'autant le besoin de garde.
Le mode de garde de l'enfant selon les familles doit donc être susceptible de s'adapter au rythme de la vie familiale et professionnelle.
S'agissant de l'amendement n° 22, la commission s'est évidemment interrogée sur l'opportunité de proposer le rétablissement de la limite des treize heures de travail par jour au lieu de la règle des onze heures de repos quotidien. La rédaction de la directive européenne applicable en la circonstance ne semble pas autoriser une telle souplesse d'interprétation. La commission a donc renoncé à cette éventualité, avec d'ailleurs d'autant plus de regret qu'elle partage les préoccupations des signataires de l'amendement et que, de surcroît, le Gouvernement avait émis, en première lecture, un avis favorable sur cette disposition, ainsi que Mme Desmarescaux l'a rappelé.
Je souhaite donc connaître aujourd'hui sa position sur ce point et les arguments qui la fondent.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 33, la commission y est défavorable, car l'instauration d'un plafond de 40 heures hebdomadaires est tout à fait contraire au but recherché. En effet, il ne correspond ni à la réalité du marché du travail, laquelle ne correspond pas elle-même aux besoins des familles, comme je viens de l'expliquer en défendant l'amendement n° 14, ni même forcément aux demandes des assistants maternels, qui sont nombreux à vouloir améliorer leurs revenus.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et la sécurité des enfants ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement souhaiterait que l'amendement n° 22 soit retiré. En effet, le fait de passer d'une durée de repos de onze heures à une durée de travail de treize heures induit la possibilité, dès lors que les treize heures de travail ne seront pas consécutives, de ramener le repos quotidien à une durée inférieure à onze heures.
Le droit à un repos quotidien de onze heures permet à un assistant maternel de travailler de huit heures du matin à neuf heures du soir ce qui représente déjà une amplitude de travail importante. Certains types d'accueil, tel que l'accueil de nuit, peuvent justifier des dérogations à ce principe, qui seront prévues par voie réglementaire ou par voie conventionnelle.
La portée et la valeur du droit au repos quotidien tiennent autant à sa durée qu'à son unité, ce qui interdit son découpage.
L'amendement n° 22 ouvre la porte à des amplitudes de travail très considérables, excessives, au détriment de la vie familiale de l'assistant maternel, de son équilibre propre et, de fait, de sa disponibilité auprès des enfants accueillis.
M. Guy Fischer : Et c'est une remise en cause des acquis sociaux !
Mme Marie-Anne Montchamp : Le risque est d'autant plus grand pour les assistants maternels des crèches familiales, dont les heures de travail sont imposées par les employeurs.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 33.
Concernant l'amendement n° 14, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Il comprend la volonté de la commission d'introduire une certaine souplesse dans l'organisation du travail des assistants maternels, étant entendu qu'il s'agit d'une option ne pouvant être mise en oeuvre qu'avec l'accord du salarié.
M. le président : Madame Desmarescaux, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Compte tenu des informations précises que vient de me donner Mme la ministre, notamment au sujet des dérogations qui seront prévues afin de répondre notamment au problème des mamans travaillant la nuit, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 22 est retiré.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 33.
M. Guy Fischer : Notre souci est, bien entendu, d'encadrer l'amplitude de la journée de travail. En revanche, M. le rapporteur a toujours prôné la « souplesse »,...
M. André Lardeux : Tout à fait !
M. Guy Fischer : ... et l'amendement qui vient d'être retiré allait dans le même sens.
Autrement dit, le standard social qui nous est proposé consiste toujours à tirer l'amplitude de travail vers le haut. Mais je ne suis pas sûr que la rémunération sera pour autant tirée vers le haut !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Certes non !
M. Guy Fischer : J'aurais d'ailleurs souhaité que, à cet égard, nous évoquions aussi les dispositions du traité constitutionnel,... (Mme la secrétaire d'Etat manifeste son étonnement)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ah oui !
M. Guy Fischer : ... mais j'en resterai là pour le moment, tout en indiquant que notre groupe votera contre l'amendement n° 14 de la commission.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Section 3
Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers