Assistants maternels et assistants familiaux : Article 20

Assistants maternels et assistants familiaux : Article 20

debate, 30/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 773-16 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 773-16. - L'assistant maternel relevant de la présente section et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord les dates de congés de l'assistant maternel de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant. A défaut d'accord, l'assistant maternel peut fixer lui-même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret. »

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour rétablir l'article L. 773-16 du code du travail, après le mot :
accord
insérer les mots :
, au plus tard le 1er mars de chaque année,
II - Remplacer la dernière phrase du même texte par deux phrases ainsi rédigées :
A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret. Dans le cas où l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, les dates de congés sont fixées par ce dernier. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : La commission constate que les assistants maternels, lorsqu'ils ont plusieurs employeurs, se trouvent souvent confrontés à un problème de prise effective de leurs congés. Elle estime que la seule solution suffisamment simple pour être applicable dans ce cas de figure est celle qui est retenue par le projet de loi.
Pour autant, elle constate également que la rédaction actuelle de l'article 20 contredit partiellement celle de l'article 14 de la convention collective.
Par souci de cohérence juridique, il semble nécessaire de modifier en conséquence la rédaction du projet de loi en reprenant au niveau législatif les principes sur lesquels se sont accordés les représentants patronaux et syndicaux et qui ont été étendus. Ces principes sont les suivants : dans tous les cas de figure, une phase de négociation préalable entre les parties est prévue jusqu'au 1er mars de l'année ; la possibilité pour l'assistant maternel de déterminer lui-même in fine ses congés n'est ouverte que lorsqu'il a plusieurs employeurs ; dans l'hypothèse où il n'en a qu'un seul, le droit commun du code du travail s'applique en accordant cette prérogative à l'employeur.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet un avis favorable.
En effet, comme le précise M. le rapporteur, il n'y a pas lieu de déroger à la règle selon laquelle c'est l'employeur qui fixe in fine les dates de congés lorsque l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, fût-il un particulier.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)